{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=163803L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=163803L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=163803L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=163803L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=163803L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"163803","Language":"DE","IdSubject":"29029","VoteId":null,"PersonNumber":4115,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Les propositions de la minorit\u00e9 Nidegger remettent en cause le principe de l'harmonisation de l'aide au recouvrement. Tout d'abord, j'aimerais sp\u00e9cifier que l'aide au recouvrement ne doit pas \u00eatre confondue avec l'avance de contributions d'entretien que la Conf\u00e9d\u00e9ration, de l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, ne peut harmoniser faute d'une comp\u00e9tence constitutionnelle. Les avances de contributions d'entretien sont accord\u00e9es par les cantons quand le cr\u00e9ancier se trouve dans une situation financi\u00e8re difficile. L'article 131a du Code civil du projet, qui n'est pas combattu, rappelle donc que c'est bel et bien au droit public cantonal qu'il revient de statuer sur les avances.</p>\n<p>L'aide au recouvrement intervient, quant \u00e0 elle, quand le d\u00e9biteur d'une contribution d'entretien ne s'en acquitte pas. Elle doit permettre d'\u00e9viter que l'enfant et le parent qui le prend en charge ne tombent dans la pr\u00e9carit\u00e9 et la pauvret\u00e9, non pas parce que les contributions d'entretien sont insuffisantes, mais plut\u00f4t parce que le d\u00e9biteur ne s'en acquitte pas comme il le devrait.</p>\n<p>Le projet am\u00e9liore l'aide au recouvrement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de fixer par ordonnance des standards minimaux en la mati\u00e8re. En effet, on a pu constater que les diff\u00e9rences entre les cantons sont tr\u00e8s grandes. Cela peut aller de la simple remise d'un aide-m\u00e9moire, ce qui n'est certainement pas une mesure efficace pour am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re de l'enfant, jusqu'\u00e0 l'engagement de poursuites avec cession de cr\u00e9ances, [PAGE 1229] ce qui est un soutien beaucoup plus concret pour l'enfant et pour le parent qui en a la charge. Ces diff\u00e9rences cantonales ne sont pas justifi\u00e9es, pour autant qu'elles l'aient \u00e9t\u00e9 un jour. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a d'ailleurs sp\u00e9cifi\u00e9 que c'\u00e9tait aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des contribuables qui n'ont alors pas besoin de s'acquitter de frais d'aide sociale.</p>\n<p>La Commission des affaires juridiques a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de cette ordonnance. Les cantons approuvent ce transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, quand bien m\u00eame leurs comp\u00e9tences seront r\u00e9duites. Il en va de m\u00eame pour la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale.</p>\n<p>La commission a rejet\u00e9 les propositions d\u00e9fendues par la minorit\u00e9 Nidegger aux articles 131 et 176a du Code civil, par 18 voix contre 7 et 0 abstention, et, ce qui concerne l'article 290, par 12 contre 10 et 1 abstention. Mon pr\u00e9opinant l'a dit, Madame Huber a expliqu\u00e9 d'o\u00f9 provient cette diff\u00e9rence de voix. </p>\n<p>Je souhaite apporter une pr\u00e9cision \u00e0 l'attention de la Commission de r\u00e9daction concernant l'article 131 alin\u00e9a 3 et l'article 131a alin\u00e9a 2 du Code civil. Le d\u00e9pliant en fran\u00e7ais contient en effet une erreur en page deux. L'article 131 alin\u00e9a 3 devrait \u00eatre supprim\u00e9, ce qui n'est pas sp\u00e9cifi\u00e9 sur le d\u00e9pliant, \u00e9tant donn\u00e9 que cette disposition doit d\u00e9sormais se trouver mot pour mot \u00e0 l'article 131a alin\u00e9a 2.</p>\n<p>Je vous remercie d'en prendre bonne note et de suivre la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140619","MeetingVerbalixOid":2484,"IdSession":"4914","SpeakerFirstName":"Jean Christophe","SpeakerLastName":"Schwaab","SpeakerFullName":"Schwaab Jean Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":12,"Start":"\/Date(1403176287689)\/","End":"\/Date(1403176460696)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877508909)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1403176287690+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1403176460697+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}