{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=167448L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=167448L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=167448L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=167448L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=167448L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"167448","Language":"DE","IdSubject":"30191","VoteId":null,"PersonNumber":827,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous avons non seulement le droit mais aussi le devoir de d\u00e9fendre les droits humains et le droit international humanitaire: ils doivent \u00eatre respect\u00e9s. Pour pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 et augmenter la l\u00e9gitimit\u00e9 du syst\u00e8me des sanctions onusiennes, il convient imp\u00e9rativement d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures et les garanties juridiques dans le cas des personnes qui sont frapp\u00e9es de sanctions. Les r\u00e9flexions de Monsieur Marty \u00e0 cet \u00e9gard sont tr\u00e8s utiles.</p>\n<p>En 2005, la Suisse a lanc\u00e9 une initiative qui visait \u00e0 garantir aux int\u00e9ress\u00e9s une proc\u00e9dure conforme aux principes d'un Etat de droit. Au printemps 2008, la Suisse et les autres partenaires de l'initiative - l'Allemagne, le Danemark, le Liechtenstein, les Pays-Bas et la Su\u00e8de - ont soumis au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 un document qui proposait la cr\u00e9ation d'un groupe d'experts ind\u00e9pendants pour appuyer le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dans l'examen des demandes de radiation de la liste r\u00e9capitulative. Depuis, plusieurs proc\u00e9dures se sont d\u00e9roul\u00e9es devant la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 Luxembourg et devant le Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e0 Strasbourg.</p>\n<p>Ces d\u00e9veloppements nous confortent dans notre id\u00e9e de nous engager, avec d'autant plus de force, en faveur de la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme de radiation au niveau du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, m\u00e9canisme qui soit non seulement efficace mais aussi juste. Dans les mois \u00e0 venir, il s'agira de rechercher le dialogue avec le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et les autres pays int\u00e9ress\u00e9s afin de pouvoir influencer les n\u00e9gociations parmi les Etats membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'une nouvelle r\u00e9solution pr\u00e9vue pour la fin de cette ann\u00e9e.</p>\n<p>Je suis consciente du fait que les temps de r\u00e9action de la diplomatie multilat\u00e9rale peuvent para\u00eetre tr\u00e8s longs. Mais je peux vous garantir qu'on n'abandonnera pas nos efforts en vue d'am\u00e9liorer, autant que faire se peut, le r\u00e9gime des sanctions des Nations Unies dans le respect du cadre l\u00e9gal international et national.</p>\n<p>Monsieur Marty, vous demandez au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de communiquer au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies qu'\u00e0 partir de la fin de cette ann\u00e9e, nous n'appliquerons plus les sanctions. En sa qualit\u00e9 d'Etat membre des Nations Unies, la Suisse est tenue d'ex\u00e9cuter les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et elle ne peut pas \u00e9tablir unilat\u00e9ralement des crit\u00e8res qui relativiseraient l'application des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU.</p>\n<p>Je vous l'ai dit tout \u00e0 l'heure, nous avons en cours un dialogue avec le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et les autres pays int\u00e9ress\u00e9s afin d'influencer les n\u00e9gociations. Je me demande quelles seraient les r\u00e9actions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 si la Suisse d\u00e9cidait de dire: \"Nous n'appliquons plus le r\u00e9gime des sanctions des Nations Unies. Nous le trouvons injuste.\" Dans le cas que vous avez \u00e9voqu\u00e9 de Monsieur Nada, pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas-l\u00e0, c'est \u00e7a mon souci et je vous demande d'y r\u00e9fl\u00e9chir.</p>\n<p>Monsieur Nada est inscrit sur la liste onusienne depuis l'automne 2001. La Suisse se trouve assign\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e0 Strasbourg pour une proc\u00e9dure dans laquelle Monsieur Youssef Nada invoque la violation des principes fondamentaux, notamment la privation de libert\u00e9. Nous avons d\u00e9j\u00e0 fourni des observations \u00e0 la cour et nous ne savons pas quand elle va rendre sa d\u00e9cision.</p>\n<p>Pour ce qui concerne New York: le 24 ao\u00fbt 2009, Monsieur Youssef Nada a fait parvenir une nouvelle demande de [PAGE 822] \"De-listing\" au Comit\u00e9 des sanctions contre Al-Qaida et les talibans pour lui-m\u00eame et pour les entit\u00e9s qui lui sont associ\u00e9es, donc pour son entreprise. En donnant suite \u00e0 un mandat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir les efforts de Monsieur Nada en vue de sa requ\u00eate de radiation devant ce fameux comit\u00e9, pour \u00eatre radi\u00e9 de la liste des sanctions.</p>\n<p>Par courrier du 2 septembre 2009, nous avons transmis au Comit\u00e9 des sanctions les informations, \u00e0 savoir un courrier de la Mission suisse aupr\u00e8s des Nations Unies du 11 mars 2009 concernant la soci\u00e9t\u00e9 de Monsieur Nada, qui figure sur la liste des sanctions. Pour les raisons mentionn\u00e9es dans le courrier, les autorit\u00e9s suisses r\u00e9it\u00e8rent la position selon laquelle il convient de radier cette soci\u00e9t\u00e9 de la liste des sanctions. Nous avons transmis un courrier du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration adress\u00e9 \u00e0 l'avocat de Monsieur Nada, dans lequel le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte la confirmation que l'enqu\u00eate de police judiciaire men\u00e9e \u00e0 l'encontre de Monsieur Nada n'a pas fourni d'indices de preuve mettant ce dernier en relation avec des personnes ou des organisations en lien avec Ben Laden, Al-Qaida ou bien les talibans.</p>\n<p>Vous voyez que l'on est actif et que l'on entre en discussion. On va essayer d'influencer la nouvelle r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fendre le cas de Monsieur Nada devant le Comit\u00e9 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Je me demande quelle sera la r\u00e9action des membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 si la Suisse, encore une fois, d\u00e9cide de dire qu'elle n'applique pas ou qu'elle relativise les crit\u00e8res d'application des sanctions des Nations Unies. Nous sommes, en tant qu'Etat membre des Nations Unies, tenus d'appliquer int\u00e9gralement les sanctions qui se fondent sur une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et je pense que la voie qui a \u00e9t\u00e9 suivie par la Suisse jusqu'\u00e0 aujourd'hui, \u00e0 savoir que nous respectons ce qui est \u00e9tabli par les Nations Unies et le cadre, mais que nous travaillons avec d'autres Etats pour faire bouger les choses, est correcte. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a propos\u00e9 de rejeter la motion Marty Dick, non pas par d\u00e9saccord sur le fond, mais par inqui\u00e9tude quant \u00e0 la capacit\u00e9 que nous avons de d\u00e9fendre toutes les personnes qui se trouvent sur une liste sans aucune raison et qui n'ont aucune possibilit\u00e9 d'\u00eatre ray\u00e9es de ces listes. Nous pensons que la bataille est juste. Nous avons non seulement le droit, mais le devoir de la mener, mais nous sommes en d\u00e9saccord sur les moyens.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle nous avons propos\u00e9 de transformer la motion en mandat d'examen, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00e9tudier l'\u00e9ventuelle strat\u00e9gie plus dure propos\u00e9e par Monsieur Marty.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20090908","MeetingVerbalixOid":1853,"IdSession":"4811","SpeakerFirstName":"Micheline","SpeakerLastName":"Calmy-Rey","SpeakerFullName":"Calmy-Rey Micheline","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":6,"Start":"\/Date(1252409270847)\/","End":"\/Date(1252409647303)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1758882226637)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1252409270847+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1252409647303+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}