{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=168458L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=168458L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=168458L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=168458L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=168458L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"168458","Language":"DE","IdSubject":"30320","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'aimerais commencer par une discussion plus large pour rappeler que le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ce projet de loi, \u00e9tait d'une part de r\u00e9introduire les courtes peines privatives de libert\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 six mois, et d'autre part de limiter le nombre de jours-amende et de ne plus assortir du sursis la peine p\u00e9cuniaire.</p>\n<p>Le Conseil national a, quant \u00e0 lui, suivi l'id\u00e9e qu'il fallait r\u00e9introduire les peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e, et a \u00e9t\u00e9 d'avis, en revanche, que l'on pouvait maintenir un sursis pour les jours-amende, mais que ce sursis devait \u00eatre obtenu moyennant des conditions un peu plus strictes. C'est cet \u00e9quilibre, finalement, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national. Malheureusement, le Conseil des Etats a compl\u00e8tement \"d\u00e9tricot\u00e9\" le projet qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, en supprimant l'\u00e9galit\u00e9 entre les jours-amende et les peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e, en r\u00e9introduisant la priorit\u00e9 des jours-amende, ce que le projet visait \u00e0 abolir. Nous sommes donc oblig\u00e9s de revenir aujourd'hui sur l'essentiel de ce qu'a fait le Conseil des Etats, qui a jou\u00e9 de surcro\u00eet \u00e0 l'apprenti sorcier, en introduisant une sorte de sursis partiel pour les jours-amende, selon lequel le condamn\u00e9 s'acquitterait de la moiti\u00e9 du montant, l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant due avec sursis. Si cette premi\u00e8re moiti\u00e9 n'est pas pay\u00e9e, il faudra donc proc\u00e9der \u00e0 des rappels, \u00e0 des poursuites, etc. Bref, c'est un peu la volont\u00e9 du condamn\u00e9 qui primera pour d\u00e9cider si oui ou non il veut bien payer ce qui est d\u00fb.</p>\n<p>Une id\u00e9e tr\u00e8s claire accompagnait la fixation des jours-amende \u00e0 30 francs, \u00e0 savoir que la peine p\u00e9cuniaire est en g\u00e9n\u00e9ral - et pour autant qu'il s'agisse d'un d\u00e9linquant primaire - prononc\u00e9e avec sursis. Cela signifie donc qu'elle n'est pas pay\u00e9e la premi\u00e8re fois; il n'y a donc pas de justice \u00e0 deux vitesses. L'id\u00e9e, ensuite, c'est de faire peur; il faut pr\u00e9venir la personne qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e de ce qu'elle risque en commettant une deuxi\u00e8me infraction.</p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 du groupe socialiste, j'ai bien compris la philosophie qui consiste \u00e0 dire que, de toute fa\u00e7on, quiconque commet un d\u00e9lit est une sorte de victime de la soci\u00e9t\u00e9 qui, de toute fa\u00e7on, recommencera et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me fois. Eh bien ce n'est pas notre vision du droit p\u00e9nal. Nous, nous disons qu'il faut donner une chance \u00e0 la personne condamn\u00e9e pour la premi\u00e8re fois - par exemple en la condamnant \u00e0 des jours-amende avec sursis -, mais que l'\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s qu'a cette personne au-dessus de la t\u00eate doit tout de m\u00eame \u00eatre suffisamment dissuasive afin de ne pas l'encourager \u00e0 r\u00e9cidiver.</p>\n<p>Cette id\u00e9e du Conseil national \u00e9tait une bonne id\u00e9e dans la mesure o\u00f9 nous avions des jours-amende avec sursis, un minimum de 30 francs et la possibilit\u00e9, effectivement, pour autant qu'on le m\u00e9rite, d'obtenir le sursis - le d\u00e9linquant primaire m\u00e9ritant en g\u00e9n\u00e9ral le sursis. En revanche, le d\u00e9linquant primaire doit comprendre l'avertissement, et si on le condamne \u00e0 30 jours-amende \u00e0 10 francs, cette personne sait que si elle r\u00e9cidive, finalement, cela ne lui co\u00fbtera pas grand-chose. Ce n'est pas notre fa\u00e7on de voir le droit p\u00e9nal. Il faut que l'effet de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale fonctionne pour la soci\u00e9t\u00e9 et que l'effet de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale fonctionne pour le condamn\u00e9; cela signifie que le condamn\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9venu de ce qu'il encourt s'il commet une nouvelle infraction. Si les jours-amende avec sursis sont assez \u00e9lev\u00e9s, cette personne r\u00e9fl\u00e9chira \u00e0 deux fois avant de commettre une nouvelle infraction. C'est donc cet ensemble-l\u00e0 qu'il faut pr\u00e9server: d'une part, le jour-amende \u00e0 30 francs et, d'autre part, le sursis, \u00e0 savoir le sursis complet et non cette sorte de demi-sursis invent\u00e9 par le Conseil des Etats, qui, probablement, a \u00e9prouv\u00e9 un sentiment de culpabilit\u00e9 en \u00e9cartant les peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e. Il faut donc maintenir ce syst\u00e8me et c'est pour cela qu'il est tr\u00e8s important que le montant du jour-amende soit fix\u00e9 \u00e0 30 francs et non pas \u00e0 10 francs, pour dissuader la personne de commettre une deuxi\u00e8me infraction.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140924","MeetingVerbalixOid":2519,"IdSession":"4915","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1411548657173)\/","End":"\/Date(1411548922494)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877491608)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1411548657173+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1411548922493+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}