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Le 10 septembre dernier le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre notre conseil et de ne pas renvoyer le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Commission des finances du Conseil national a de nouveau d\u00e9battu de la proposition de renvoi pendant sa s\u00e9ance du mois d'octobre. En effet selon l'article 87 de la loi sur le Parlement lorsqu'un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il transmet sa d\u00e9cision \u00e0 l'autre conseil. Si l'autre conseil - dans ce cas le Conseil des Etats - ne se rallie pas \u00e0 cette d\u00e9cision de renvoi, celle-ci devient n\u00e9anmoins effective si le premier conseil - ici le Conseil national - confirme sa d\u00e9cision initiale.

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Le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la motion 11.3317, \"R\u00e9examen des t\u00e2ches\", qui demande la poursuite du r\u00e9examen des t\u00e2ches ainsi que de substantiels all\u00e8gements budg\u00e9taires. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'all\u00e8gement budg\u00e9taire applicables \u00e0 court terme qui repr\u00e9sentent un montant de quelque 700 millions de francs par an, il est possible de pr\u00e9server une marge de manoeuvre budg\u00e9taire suffisante. Le projet prescrit des coupes budg\u00e9taires dans seize domaines, qui seront inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les finances f\u00e9d\u00e9rales. Celle-ci pr\u00e9cisera \u00e9galement le plafond de d\u00e9penses de l'arm\u00e9e pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017. D'une part, il y a les mesures \u00e0 court terme, qui d\u00e9ploient imm\u00e9diatement leurs effets sur le budget, et d'autre part, un train de mesures \u00e0 plus long terme, de nature plut\u00f4t structurelle, qui ont pour objectif principal d'\u00e9viter les charges suppl\u00e9mentaires. [PAGE 1906]

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Comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, la Commission des finances du Conseil national a rediscut\u00e9 du programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches et apr\u00e8s avoir encore entendu la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, Madame Widmer-Schlumpf, a r\u00e9affirm\u00e9 sa d\u00e9cision de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 15 voix contre 10. Tout comme ce que nous avons discut\u00e9 pendant la session d'\u00e9t\u00e9, la proposition retenue par la majorit\u00e9 de la commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter deux solutions diff\u00e9rentes, dont aucune ne doit impliquer de transfert de t\u00e2ches vers les cantons. Selon le premier sc\u00e9nario, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9voir une r\u00e9duction consid\u00e9rable des d\u00e9penses; selon l'autre sc\u00e9nario, il doit indiquer quelles mesures peuvent \u00eatre prises en termes de recettes ou \u00e0 quelles r\u00e9ductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement pour la p\u00e9riode 2014-2016.

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Ainsi, dans le cadre du premier sc\u00e9nario, la croissance des d\u00e9penses pour la p\u00e9riode 2014-2016 devra \u00eatre limit\u00e9e au niveau de la croissance \u00e9conomique effective, sur la base du compte d'Etat 2012; les \u00e9ventuels d\u00e9passements dus \u00e0 des pr\u00e9visions trop optimistes devront \u00eatre compens\u00e9s l'ann\u00e9e suivante. Il s'agira en outre de limiter \u00e0 3 milliards de francs, pour la p\u00e9riode 2014-2016, le niveau des d\u00e9penses contraignantes appliqu\u00e9es aux r\u00e9tributions du personnel imputables aux cr\u00e9dits de personnel.

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Par contre, selon le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario, il faut une vue d'ensemble des r\u00e9percussions des r\u00e9formes fiscales qui sont actuellement en discussion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit indiquer quelles mesures pourraient \u00eatre prises concernant les recettes ou \u00e0 quelles r\u00e9ductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement pour la m\u00eame p\u00e9riode.

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Encore une fois, la Commission des finances du Conseil national s'est donc interrog\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel projet et sur la qualit\u00e9 de sa conception. Elle a consid\u00e9r\u00e9 aussi les r\u00e9sultats des comptes 2012 et les pr\u00e9visions pour les prochaines ann\u00e9es.

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La majorit\u00e9 de la commission est d'avis qu'un r\u00e9examen des t\u00e2ches devrait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 identifier celles qui ne devraient plus \u00eatre accomplies du tout, ou alors plus dans la m\u00eame mesure. Pour la majorit\u00e9 de la commission, le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches pr\u00e9sent\u00e9 est surtout un programme d'\u00e9conomies, mais pas un examen syst\u00e9matique des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le d\u00e9montrent la proposition du remboursement des int\u00e9r\u00eats de la dette de l'assurance-invalidit\u00e9 aupr\u00e8s de l'AVS ou celles dans le domaine de la formation, voire de l'arm\u00e9e ou de l'aide au d\u00e9veloppement. De plus, les commissions l\u00e9gislatives comp\u00e9tentes ont critiqu\u00e9 ces coupes qui touchent des domaines o\u00f9 le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendaient plut\u00f4t intensifier leurs efforts que les r\u00e9duire. Pour la minorit\u00e9 de la commission le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches fait suite \u00e0 une demande du Parlement et doit donc \u00eatre accept\u00e9.

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Pour la minorit\u00e9, les 700 millions de francs lib\u00e9r\u00e9s par ce programme permettent une marge de manoeuvre budg\u00e9taire pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et sont \u00e9galement un moyen de respecter le frein aux d\u00e9penses. Un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral signifierait une perte de temps emp\u00eachant d'effectuer les \u00e9conomies n\u00e9cessaires. Comme je le disais, la commission a donc d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de confirmer son premier vote sur ce sujet et de renvoyer le programme au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en lui demandant de d\u00e9velopper les deux sc\u00e9narios indiqu\u00e9s. Encore une fois, selon la loi sur le Parlement, si ce conseil suit la majorit\u00e9 de la commission, cela signifie que cette d\u00e9cision sera d\u00e9finitive.

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