{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171785L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171785L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171785L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171785L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171785L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"171785","Language":"DE","IdSubject":"30662","VoteId":null,"PersonNumber":4115,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nul ne le nie, la conservation des donn\u00e9es secondaires est une atteinte importante au droit fondamental \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. Les donn\u00e9es secondaires permettent de savoir qui a \u00e9t\u00e9 en contact avec qui, depuis quel endroit et pour combien de temps. Mais, en les recoupant, il est possible de reconstituer int\u00e9gralement l'emploi du temps d'une personne et, partant, ses activit\u00e9s, ses loisirs, probablement ses opinions politiques, ses lieux de pr\u00e9dilection, avec qui elle se trouvait et pourquoi. Autant dire que l'on peut savoir beaucoup de choses \u00e0 notre sujet. Conserver ce genre de donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transmettre \u00e0 l'Etat, est donc ind\u00e9niablement une atteinte grave aux droits fondamentaux.</p>\n<p>Cette atteinte n\u00e9cessite que l'on respecte les r\u00e8gles de l'article 36 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de restriction des droits fondamentaux, qui sont les suivantes: fondement sur une base l\u00e9gale; justification par un int\u00e9r\u00eat public; respect du principe de la proportionnalit\u00e9. La base l\u00e9gale, c'est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication. L'int\u00e9r\u00eat public, c'est la poursuite p\u00e9nale; c'est le droit fondamental de chacun \u00e0 vivre en s\u00e9curit\u00e9; c'est l'obligation de l'Etat de pourchasser et de punir les criminels, m\u00eame s'ils agissent derri\u00e8re un paravent technologique ou num\u00e9rique; c'est donner, dans le cadre d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, lorsque cela est n\u00e9cessaire, la priorit\u00e9 au droit fondamental des victimes par rapport au droit fondamental de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'infraction.</p>\n<p>Reconstituer la journ\u00e9e et les contacts d'une personne soup\u00e7onn\u00e9e d'un crime est un \u00e9l\u00e9ment qui peut \u00eatre important pour l'enqu\u00eate. Certes, ce n'est pas un moyen miracle, la majorit\u00e9 de la commission ne le pr\u00e9tend d'ailleurs pas. Il est vrai que l'utilit\u00e9 des donn\u00e9es secondaires est contest\u00e9e, mais les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, dont nous avons entendu les repr\u00e9sentants, sont quasi unanimes: c'est un instrument qui est important en pratique. Or, aujourd'hui, la conservation des donn\u00e9es secondaires est limit\u00e9e \u00e0 six mois. C'est trop peu pour certains cas de criminalit\u00e9 en ligne, notamment en cas de ramifications internationales, par exemple en cas de p\u00e9dophilie ou de diffamation en ligne. Il peut arriver que, lorsque la demande d'entraide a enfin re\u00e7u une r\u00e9ponse positive, le d\u00e9lai de six mois soit d\u00e9j\u00e0 \u00e9chu et que l'on ne puisse plus reconstituer le pass\u00e9 r\u00e9cent de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission sont donc d'avis qu'il faut prolonger le d\u00e9lai de conservation \u00e0 douze mois, comme le pr\u00e9voient d'ailleurs plusieurs motions accept\u00e9es par le Parlement.</p>\n<p>La constitutionnalit\u00e9 de la conservation des donn\u00e9es secondaires est une question br\u00fblante que la commission s'est pos\u00e9e avec s\u00e9rieux, ne serait-ce qu'\u00e0 cause de la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne de justice qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 maintes fois \u00e9voqu\u00e9e au cours de ce d\u00e9bat et de celles d'autres cours [PAGE 1161] constitutionnelles, qui statuent dans d'autres Etats et qui se sont pench\u00e9es sur l'application de la directive europ\u00e9enne d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e dans le d\u00e9bat.</p>\n<p>J'aimerais revenir sur certaines critiques que la Cour europ\u00e9enne de justice a \u00e9mises \u00e0 propos de cette directive europ\u00e9enne, critiques qui d\u00e9montrent \u00e0 quel point cet arr\u00eat n'est pas transposable en droit suisse. La Cour europ\u00e9enne de justice a critiqu\u00e9 la directive parce qu'elle ne pr\u00e9voit pas de conditions limitatives concernant la conservation des donn\u00e9es secondaires, leur acc\u00e8s et leur utilisation. Elle ne pr\u00e9voyait pas la limitation \u00e0 des infractions graves, elle ne pr\u00e9voyait pas non plus les conditions proc\u00e9durales, notamment le fait qu'un contr\u00f4le soit effectu\u00e9 par une autorit\u00e9 judiciaire. Or, ces conditions, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui les remplit. Il est pr\u00e9vu d'avoir une intervention d'un juge et de ne pas utiliser les donn\u00e9es n'importe comment.</p>\n<p>Pour la majorit\u00e9 de la commission, la constitutionnalit\u00e9 de la conservation des donn\u00e9es secondaires ne fait donc aucun doute. Tant la loi actuelle que le projet qui nous est soumis aujourd'hui accorde une tr\u00e8s grande attention au respect du principe de proportionnalit\u00e9. Il y a d'ailleurs une d\u00e9cision judiciaire - certes il ne s'agit que d'une d\u00e9cision du Service \"Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication\" en date du 30 juin de l'ann\u00e9e pass\u00e9e - qui conclut que la constitutionnalit\u00e9 est bel et bien pr\u00e9sente. Cette d\u00e9cision, cela a \u00e9t\u00e9 dit, est pendante devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et elle sera probablement port\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais la seule d\u00e9cision suisse qui existe va dans le sens des r\u00e9flexions de la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n<p>Je vous propose de passer en revue les arguments qui plaident pour la constitutionnalit\u00e9:</p>\n<p>1. Ce n'est pas l'Etat qui conserve les donn\u00e9es secondaires.</p>\n<p>2. L'Etat ne peut obtenir ces donn\u00e9es qu'en cas de soup\u00e7ons av\u00e9r\u00e9s d'un crime important, contenu dans la liste de l'article 269 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; autrement, il n'obtient pas ces donn\u00e9es.</p>\n<p>3. L'utilisation de ces donn\u00e9es est subsidiaire par rapport aux autres moyens de surveillance, qui doivent avoir tous \u00e9chou\u00e9 avant de pouvoir recourir aux donn\u00e9es secondaires.</p>\n<p>4. L'utilisation concr\u00e8te doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Il n'est pas question par exemple de se servir de ces donn\u00e9es pour pourchasser un voleur de pommes ou les gens qui menacent de tuer des chatons.</p>\n<p>5. Enfin, c'est un juge qui autorise ou non la police \u00e0 faire usage de ces donn\u00e9es.</p>\n<p>Il est donc erron\u00e9 de pr\u00e9tendre avoir affaire \u00e0 une surveillance de masse, incontr\u00f4l\u00e9e, faite par un Etat fouineur. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence a admis devant la commission que les garanties en mati\u00e8re de droits fondamentaux \u00e9taient extr\u00eamement solides. De l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, elles sont d'ailleurs bien meilleures que dans la directive europ\u00e9enne. Par ailleurs, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme admet les mesures de surveillance invasives \u00e0 condition que les citoyens soient pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9s de leur existence. On ne va pas pr\u00e9venir les gens qu'ils vont \u00eatre surveill\u00e9s bien s\u00fbr, mais nul n'est cens\u00e9 ignorer la loi; on doit pouvoir s'attendre aux mesures de surveillance que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent mettre en oeuvre en cas de soup\u00e7ons de crime grave.</p>\n<p>La commission s'est aussi pench\u00e9e sur la m\u00e9thode dite du \"Quick Freeze\", que certains pr\u00e9sentent comme une alternative \u00e0 la conservation des donn\u00e9es secondaires. Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Sommaruga a parfaitement expliqu\u00e9 pourquoi cette m\u00e9thode n'\u00e9tait pas ad\u00e9quate: il serait impossible de savoir ce qui s'est pass\u00e9 dans les six ou douze mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le soup\u00e7on av\u00e9r\u00e9. La commission a donc rejet\u00e9 les propositions d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s III et IV (Reimann Lukas) aux articles 19 et 26.</p>\n<p>Les propositions de minorit\u00e9 I, d\u00e9fendues par Madame Leutenegger Oberholzer \u00e0 l'article 19 et par moi-m\u00eame \u00e0 l'article 26, pr\u00e9voient d'en rester au droit actuel, soit \u00e0 un d\u00e9lai de six mois - ce d\u00e9lai ayant \u00e9t\u00e9 repris dans les propositions des minorit\u00e9s II et III (Schneider Sch\u00fcttel). Par 15 voix contre 8 et 0 abstention, la commission a rejet\u00e9 le d\u00e9lai de six mois pour les donn\u00e9es secondaires postales \u00e0 l'article 19 et, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, pour les donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 l'article 26.</p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 II (Vischer Daniel) \u00e0 l'article 26 vise \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 trois mois le d\u00e9lai actuel de conservation des donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communication. La commission l'a rejet\u00e9e, par 22 voix contre 1 et 0 abstention.</p>\n<p>Enfin, les propositions des minorit\u00e9s IV et V (Vischer Daniel), aux articles 19 et 26, pr\u00e9voient de supprimer totalement la possibilit\u00e9 de conserver les donn\u00e9es secondaires. Pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, la commission les a rejet\u00e9es, par 20 voix contre 3 et 0 abstention, \u00e0 l'article 19 relatif aux donn\u00e9es secondaires postales et, par 19 voix contre 4 et 0 abstention, \u00e0 l'article 26 relatif aux donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communication.</p>\n<p>J'ai d'autres dispositions \u00e0 commenter. Je vous prie de m'excuser pour la longueur de mes propos. Le contenu du bloc est n\u00e9anmoins important. Je m'exprime encore sur les articles 2 et 8 de la loi. Monsieur Flach s'exprimera sur les autres dispositions du bloc.</p>\n<p>A l'article 2 lettre c, la proposition de la minorit\u00e9 Reimann Lukas vise \u00e0 ce que la loi ne s'applique pas aux op\u00e9rateurs qui fournissent des services de t\u00e9l\u00e9communication dits d\u00e9riv\u00e9s, c'est-\u00e0-dire qui permettent une communication unilat\u00e9rale, par exemple le t\u00e9l\u00e9chargement de documents, ou multilat\u00e9rale. A l'article 2 alin\u00e9a 2, une autre minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Monsieur Reimann Lukas propose \u00e0 tout le moins d'exempter les fournisseurs non commerciaux.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 rejeter ces deux propositions.</p>\n<p>La premi\u00e8re aurait pour effet d'exclure du champ d'application des services importants dont ceux, par exemple, de Google ou de Facebook - excusez du peu! Or, ces fournisseurs proposent de plus en plus des services qui s'apparentent bel et bien \u00e0 des t\u00e9l\u00e9communications bi ou multilat\u00e9rales, comme c'est le cas de leurs r\u00e9seaux sociaux, de leurs messageries instantan\u00e9es ou de la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de documents. Bref, il s'agit de tous les services que fournissaient dans le monde r\u00e9el les anciens PTT et que fournissent aujourd'hui, en partie, ses successeurs dont la Poste, mais aussi les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. Soutenir la premi\u00e8re proposition de la minorit\u00e9 Reimann Lukas reviendrait \u00e0 offrir un vaste champ libre aux criminels, qui pourraient recourir aux services des plus grands fournisseurs de services d'Internet - que dis-je, du monde! -, sans avoir \u00e0 craindre une r\u00e9elle surveillance.</p>\n<p>Quant \u00e0 la proposition qui pr\u00e9voit d'exclure du champ d'application les fournisseurs non commerciaux, elle laisse aussi un vaste champ libre aux criminels, qui n'auraient qu'\u00e0 s'installer confortablement au poste Internet public d'une biblioth\u00e8que, par exemple, pour ne pas avoir \u00e0 craindre de surveillance. Il convient par ailleurs de rappeler que les fournisseurs de services qui seraient exempt\u00e9s de mettre eux-m\u00eames sur pied les infrastructures de surveillance parce qu'ils sont de peu d'importance n'auraient qu'\u00e0 tol\u00e9rer une surveillance qui serait men\u00e9e par les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans avoir eux-m\u00eames \u00e0 la mettre sur pied. Dans tous les cas, les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, quels qu'ils soient, qui doivent tol\u00e9rer ou mettre en place une surveillance, seront indemnis\u00e9s \u00e9quitablement, comme le commande l'article 38.</p>\n<p>La commission a rejet\u00e9, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, les deux propositions d\u00e9fendues par la minorit\u00e9 Reimann Lukas.</p>\n<p>Enfin, \u00e0 l'article 8 lettre b, une minorit\u00e9 Reimann Lukas vise \u00e0 ce que les tentatives de communication n'appartiennent pas aux donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communication, qu'il s'agit de conserver. Il est vrai que ce n'est aujourd'hui pas le cas. Toutefois, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la commission, ces tentatives sont aussi tr\u00e8s importantes pour identifier les auteurs potentiels, leurs actes et les lieux o\u00f9 ils se trouvent, pour reconstituer leur emploi du temps; ce sont autant de moyens de preuve dont l'utilit\u00e9 est incontest\u00e9e sur le terrain. D'ailleurs, ce sont les acteurs actifs sur le terrain qui nous demandent de pr\u00e9voir la conservation des [PAGE 1162] donn\u00e9es secondaires qui se rapportent aux tentatives de t\u00e9l\u00e9communication.</p>\n<p>Je vous remercie, l\u00e0 aussi, de suivre la majorit\u00e9 de la commission, c'est-\u00e0-dire de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Reimann Lukas.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150617","MeetingVerbalixOid":2625,"IdSession":"4919","SpeakerFirstName":"Jean Christophe","SpeakerLastName":"Schwaab","SpeakerFullName":"Schwaab Jean Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1434554044345)\/","End":"\/Date(1434554502649)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877441832)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1434554044347+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1434554502650+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}