{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171908L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171908L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171908L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171908L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=171908L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"171908","Language":"DE","IdSubject":"30663","VoteId":null,"PersonNumber":4115,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il y a eu certaines inexactitudes dans ce qui a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, ce qui montre que certains n'ont pas toujours men\u00e9 une \u00e9tude attentive, tant du projet de loi qui nous est soumis que du message y relatif.</p>\n<p>Monsieur Gl\u00e4ttli a dit tout d'abord, \u00e0 propos des donn\u00e9es secondaires, que la Conf\u00e9d\u00e9ration stockait ces donn\u00e9es. Non, Monsieur Gl\u00e4ttli, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne stocke pas les donn\u00e9es, ni m\u00eame les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'ailleurs, qui ne font que demander \u00e0 un juge l'autorisation de recevoir certaines donn\u00e9es au cas o\u00f9 il y aurait un soup\u00e7on concret d'un crime grave. Ce n'est pas l'Etat qui stocke les donn\u00e9es, ce sont les op\u00e9rateurs, cela a \u00e9t\u00e9 dit.</p>\n<p>Une autre erreur fr\u00e9quemment entendue, c'est le jugement de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne qui aurait interdit la collecte des donn\u00e9es secondaires. L\u00e0 encore, c'est inexact de le pr\u00e9tendre. Cette cour n'a pas interdit en principe l'usage et la conservation des donn\u00e9es secondaires. Elle a annul\u00e9 une directive europ\u00e9enne qui ne respectait pas le principe de proportionnalit\u00e9, mais elle n'a jamais dit que par principe la conservation des donn\u00e9es secondaires \u00e9tait contraire aux principes constitutionnels. Pour la Suisse, il y a une d\u00e9cision sur laquelle nous aurons peut-\u00eatre l'occasion de revenir. Certes, ce n'est qu'une d\u00e9cision du Service \"Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication\", qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ni m\u00eame par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Mais, en Suisse, une instance judiciaire s'est pos\u00e9 la question de la constitutionnalit\u00e9 de l'actuelle possibilit\u00e9 de sauvegarder les donn\u00e9es secondaires, et sa r\u00e9ponse est: \"Oui, c'est conforme \u00e0 la Constitution.\"</p>\n<p>La derni\u00e8re erreur entendue lors des d\u00e9bats est de Monsieur Reimann qui a pr\u00e9tendu que les chevaux de Troie seraient utilis\u00e9s pour modifier le contenu des ordinateurs, pour mener des perquisitions en ligne. Alors il est vrai qu'en principe c'est possible, et cela la commission ne le nie pas. Mais si on lit le texte de loi, soit l'article 269bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, on constate que les programmes informatiques sp\u00e9ciaux ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour ce genre de choses, mais uniquement pour surveiller une t\u00e9l\u00e9communication, donc ni pour mener une perquisition en ligne, ni pour aller modifier ce qui se trouverait \u00e0 l'int\u00e9rieur du disque dur, ni pour cr\u00e9er des portes d\u00e9rob\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des logiciels vis\u00e9s. Cela est garanti par le nouvel article 269quater alin\u00e9a 1 propos\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission, qui pr\u00e9voit que seuls les \"programmes informatiques sp\u00e9ciaux qui g\u00e9n\u00e8rent un proc\u00e8s-verbal complet\" puissent \u00eatre utilis\u00e9s afin [PAGE 1152] que l'on puisse v\u00e9rifier que le cheval de Troie a seulement surveill\u00e9 une t\u00e9l\u00e9communication et n'a rien fait d'autre.</p>\n<p>J'en viens maintenant \u00e0 la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 Vischer Daniel. Je pense qu'il vaut la peine de relire attentivement cette proposition de renvoi dont le but est le renvoi du projet non pas \u00e0 l'administration comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, mais au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui lui conf\u00e8re une port\u00e9e tout de m\u00eame un petit peu plus importante.</p>\n<p>La demande vise \u00e0 un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour recommencer les travaux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits sur deux points. Le premier point consiste \u00e0 ne plus pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de conserver des donn\u00e9es secondaires. Cette position est tout ce qu'il y a de plus l\u00e9gitime, c'est un d\u00e9bat que nous devons mener et que nous allons d'ailleurs mener. Mais pourquoi demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de recommencer les travaux sur ce point? Celles et ceux qui ne souhaitent pas que soit pr\u00e9vue la conservation des donn\u00e9es secondaires n'ont pas besoin d'attendre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revienne \u00e0 la charge, puisqu'il suffit d'accepter - certes ce n'est pas ce que va vous recommander la commission - les propositions de minorit\u00e9 IV et V (Vischer Daniel) aux articles 19 et 26. Il ne s'agit que de votes, c'est vite fait, c'est facile et cela \u00e9vite de recommencer les travaux de z\u00e9ro.</p>\n<p>Le second point vis\u00e9 par la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne l'obtention de garanties suppl\u00e9mentaires sur l'emploi des chevaux de Troie. L\u00e0 encore, \u00e0 mon avis et de l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, il n'est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommence \u00e0 z\u00e9ro des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en commission. La commission vous propose l'introduction de l'article 269quater du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, article non contest\u00e9 qui contient justement les garanties demand\u00e9es par Monsieur Vischer. Ce dernier, d'ailleurs, ne s'y oppose pas puisqu'il a accept\u00e9 la proposition de la commission qui, en l'esp\u00e8ce, a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9.</p>\n<p>Reste la question de l'exploitation des preuves qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenues frauduleusement par un usage interdit des chevaux de Troie. Je vous demande ici de consid\u00e9rer l'article 141 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur qui r\u00e9pond justement \u00e0 cette question, puisqu'il y est \u00e9crit que \"les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es d'une mani\u00e8re illicite ou en violation de r\u00e8gles de validit\u00e9 par les autorit\u00e9s p\u00e9nales ne sont pas exploitables, \u00e0 moins que leur exploitation soit indispensable pour \u00e9lucider des infractions graves\". \"Ne sont pas exploitables\": je crois que ces quatre mots sont absolument capitaux. Ce que demande la minorit\u00e9 Vischer Daniel par sa proposition de renvoi, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral planche \u00e0 nouveau sur quelque chose qui existe d\u00e9j\u00e0 dans la l\u00e9gislation. Et m\u00eame si ce quelque chose ne devait pas convenir au conseil, il aurait toujours la possibilit\u00e9, sans passer par la case renvoi, d'accepter la proposition de la minorit\u00e9 Vischer Daniel \u00e0 l'article 269quater.</p>\n<p>Je vous invite \u00e0 rejeter la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le sugg\u00e8re la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150617","MeetingVerbalixOid":2623,"IdSession":"4919","SpeakerFirstName":"Jean Christophe","SpeakerLastName":"Schwaab","SpeakerFullName":"Schwaab Jean Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":43,"Start":"\/Date(1434541499979)\/","End":"\/Date(1434541823382)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877441341)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1434541499980+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1434541823383+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}