{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173658L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173658L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173658L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173658L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173658L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"173658","Language":"DE","IdSubject":"30892","VoteId":null,"PersonNumber":341,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2002, a \"fonctionn\u00e9\" depuis lors \u00e0 satisfaction. Mais diverses \u00e9volutions soci\u00e9tales et politiques rendent sa r\u00e9vision n\u00e9cessaire. Pensons, par exemple, \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments par correspondance ou \u00e0 la p\u00e9nurie de professionnels de la sant\u00e9, en passant par l'augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9, ou encore, \u00e0 l'approbation par le peuple suisse de nouveaux articles constitutionnels sur les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires en 2008 et sur l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de base en mai dernier.</p>\n<p>La r\u00e9vision de la loi se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes, dont la premi\u00e8re a consist\u00e9 en une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur en 2010, permettant aux h\u00f4pitaux de mieux assurer l'approvisionnement en m\u00e9dicaments de leurs patientes et de leurs patients.</p>\n<p>La seconde \u00e9tape de la r\u00e9vision vise, quant \u00e0 elle, \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de toute la population suisse aux m\u00e9dicaments ainsi que les conditions-cadres de la recherche biom\u00e9dicale et de l'industrie pharmaceutique, dans l'optique de d\u00e9velopper des th\u00e9rapies efficaces et accessibles pour toutes et pour tous.</p>\n<p>Le 7 mai dernier, le Conseil national a adopt\u00e9 cette loi, par 139 voix contre 43, tout en la modifiant passablement par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>La commission, elle, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions, est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition. Elle a ensuite adopt\u00e9 de nouvelles propositions sur plusieurs points cl\u00e9s du projet que j'\u00e9voque ici, mais que j'aurai l'occasion de d\u00e9velopper dans la discussion par article.</p>\n<p>Prenons d'abord la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de la population suisse aux m\u00e9dicaments. Cet objectif implique de faciliter la mise sur le march\u00e9 de certains d'entre eux, notamment des m\u00e9dicaments de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, des phytom\u00e9dicaments ou encore des m\u00e9dicaments qui restent autoris\u00e9s et distribu\u00e9s au niveau cantonal.</p>\n<p>Cet objectif exige aussi de d\u00e9velopper l'offre de m\u00e9dicaments adapt\u00e9s aux enfants. Pour ce faire, un plan d'investigation p\u00e9diatrique ainsi qu'une banque de donn\u00e9es nationale sur les m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique doivent \u00eatre mis en place. Il est aussi pr\u00e9vu de soutenir l'industrie pharmaceutique gr\u00e2ce, entre autres, \u00e0 une prolongation de la dur\u00e9e de la protection des prix des m\u00e9dicaments, li\u00e9e \u00e0 leurs brevets.</p>\n<p>L'am\u00e9lioration des conditions-cadres de l'industrie pharmaceutique passe \u00e9galement par une transparence et une pr\u00e9cision accrues de la r\u00e9glementation sur les avantages mat\u00e9riels accord\u00e9s par les fabricants aux fournisseurs de prestations. Selon la commission, les rabais doivent en principe \u00eatre autoris\u00e9s mais uniquement pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance, ces rabais ne devant nullement avoir une influence sur la d\u00e9cision th\u00e9rapeutique. Les patientes et les patients, les caisses-maladie et les collectivit\u00e9s qui financent les h\u00f4pitaux doivent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ces rabais, ce qui permet d'all\u00e9ger les co\u00fbts.</p>\n<p>Une certaine facilitation de l'autom\u00e9dication, toujours dans le respect absolu de la s\u00e9curit\u00e9 des patientes et des patients, et donc \u00e0 des conditions bien pr\u00e9cises, doit \u00e0 la fois permettre de faciliter l'acc\u00e8s de la population aux m\u00e9dicaments et de mieux utiliser les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents professionnels de la sant\u00e9 - pharmaciennes, pharmaciens et droguistes compris -, tout en permettant d'\u00e9viter certaines consultations m\u00e9dicales, donc certains co\u00fbts inutiles.</p>\n<p>La commission propose donc d'\u00e9tendre les possibilit\u00e9s d'autom\u00e9dication, sur le mod\u00e8le propos\u00e9 par le Conseil national, en y ajoutant cependant un nouveau garde-fou, \u00e0 savoir que les pharmaciens, autoris\u00e9s dans certains cas \u00e0 remettre sans ordonnance des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance, doivent avoir eu au pr\u00e9alable un contact direct avec la patiente ou le patient.</p>\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 des patientes et des patients reste la premi\u00e8re pr\u00e9occupation de cette loi, comme en t\u00e9moigne par exemple la volont\u00e9 de lutter contre les r\u00e9sistances aux antibiotiques, notamment en r\u00e9duisant leur utilisation dans l'agriculture. C'est ainsi que la commission a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition d'exploiter un syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission s'oppose en revanche \u00e0 un encadrement plus strict de la vente de m\u00e9dicaments par correspondance, tandis qu'une minorit\u00e9 demande ce renforcement de la s\u00e9curit\u00e9.</p>\n<p>S'agissant du renforcement des dispositions p\u00e9nales en g\u00e9n\u00e9ral dans cette loi, la commission se rallie, \u00e0 l'unanimit\u00e9, aux d\u00e9cisions du Conseil national.</p>\n<p>Ce projet est une affaire d'\u00e9quilibre subtil \u00e0 trouver entre, d'une part, l'encouragement de la recherche en vue de d\u00e9velopper des m\u00e9dicaments efficaces et s\u00fbrs et, d'autre part, la libert\u00e9 des patientes et des patients de choisir des m\u00e9dicaments; ou, autrement dit, entre l'incitation \u00e0 l'innovation et l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9, entre le d\u00e9veloppement de nouvelles formes de distribution de m\u00e9dicaments et la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler celles-ci, entre des attentes et des int\u00e9r\u00eats multiples et parfois contradictoires.</p>\n<p>Il n'en reste pas moins que la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une loi r\u00e9vis\u00e9e est largement reconnue et que le projet, en l'\u00e9tat, r\u00e9alise assez bien les divers \u00e9quilibres en jeu, m\u00eame si je dois, en toute modestie, reconna\u00eetre que ne suis pas s\u00fbre que nous ayons toujours pris les meilleures d\u00e9cisions \u00e0 tous les articles. Mais comme il s'agit ici de la premi\u00e8re lecture, nous aurons sans doute l'occasion d'approfondir encore un certain nombre de divergences avec le Conseil national, ce qui nous permettra, je l'esp\u00e8re, d'arriver au r\u00e9sultat le plus satisfaisant possible.</p>\n<p>Comme je l'ai dit, c'est sans opposition que, le 26 ao\u00fbt 2014, la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re. Par ailleurs, c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 qu'elle vous propose, \u00e0 la suite de son vote du 17 novembre 2014, d'adopter la loi.</p>\n<p>La commission vous propose \u00e9galement d'adopter la motion 14.3017, \"Autoriser l'utilisation de m\u00e9dicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus\", transmise par le Conseil national, qui demande, comme son nom l'indique, une simplification du processus d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus.</p>\n<p>Parce que cette r\u00e9vision offre l'occasion de garantir l'approvisionnement et la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, tout en am\u00e9liorant la transparence de ce vaste march\u00e9, je vous invite, au nom de la commission, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 soutenir ce projet. [PAGE 1143] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20141203","MeetingVerbalixOid":2542,"IdSession":"4916","SpeakerFirstName":"Liliane","SpeakerLastName":"Maury Pasquier","SpeakerFullName":"Maury Pasquier Liliane","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1417594704193)\/","End":"\/Date(1417595090150)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510850623147)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1417594704193+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1417595090150+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}