{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173764L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173764L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173764L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173764L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=173764L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"173764","Language":"DE","IdSubject":"30893","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'aborde, dans l'ordre, les propositions qui nous ont \u00e9t\u00e9 soumises. La proposition F\u00e4ssler n'a, par la nature des choses, pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en commission. Elle a une certaine coh\u00e9rence par rapport aux compl\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 4. Nous avons ajout\u00e9 toute une s\u00e9rie de d\u00e9finitions pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Nous avons notamment ajout\u00e9 des d\u00e9finitions sur les diff\u00e9rents types de pharmacies. Dans cette logique-l\u00e0, la proposition F\u00e4ssler a une certaine coh\u00e9rence, et il n'y a pas, a priori, de raison de la combattre. Elle ne change en principe rien en pratique, mais donne une certaine coh\u00e9rence \u00e0 l'article 4.</p>\n<p>Pour ce qui concerne la proposition Moret \u00e0 l'article 9, tant la porte-parole de la minorit\u00e9 que les intervenants ont expliqu\u00e9 qu'elle ne changeait rien. N\u00e9anmoins, une votation populaire a eu lieu sur ce sujet il y a quelques ann\u00e9es, par laquelle le peuple a exprim\u00e9 fermement sa volont\u00e9 sur ce point. Malgr\u00e9 tout, la mise en oeuvre de la d\u00e9cision populaire rencontre des r\u00e9sistances. Dans ce contexte, le c\u00f4t\u00e9 symbolique des d\u00e9cisions que nous pouvons prendre ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9. Le fait de garder et de maintenir l'article 9 tel qu'il est dans le corps de la loi et non pas dans les dispositions transitoires donne une valeur symbolique plus importante \u00e0 la d\u00e9cision qui est prise. C'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire cette formulation \u00e0 l'article 9, et non pas dans les dispositions transitoires.</p>\n<p>Aux articles 11b et 12a, en relation avec les propositions de la minorit\u00e9 Carobbio Guscetti, la majorit\u00e9 de la commission a pr\u00e9vu pour de nouvelles indications, pour des principes actifs connus, dix ans de protection plus forte lorsque des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes p\u00e9diatriques ou cliniques significatives permettent de constater un progr\u00e8s et donc d'ajouter une plus-value financi\u00e8re aux travaux qui ont \u00e9t\u00e9 faits.</p>\n<p>La question de l'exclusivit\u00e9 commerciale est plus d\u00e9licate et plus probl\u00e9matique et a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e en commission. La majorit\u00e9 d'entre elle a estim\u00e9 que c'\u00e9tait un outil important et efficace pour encourager la recherche, notamment dans les domaines des maladies rares, de la p\u00e9diatrie ou de maladies particuli\u00e8res. Une proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Carobbio Guscetti et soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet outil va trop loin. On a pu voir \u00e0 l'\u00e9tranger qu'il induisait des prix importants, sans qu'on en retire n\u00e9cessairement de forte plus-value. La commission a pris sa d\u00e9cision \u00e0 une majorit\u00e9 claire.</p>\n<p>Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, votre remarque selon laquelle il faut encourager la recherche lorsqu'elle aboutit \u00e0 des r\u00e9sultats mais pas dans le cas contraire me para\u00eet d\u00e9licate. Si on l'appliquait \u00e0 notre politique f\u00e9d\u00e9rale de la recherche, nous serions tr\u00e8s restrictifs envers les EPF et l'ensemble des acteurs de la recherche fondamentale. Le propre de cette derni\u00e8re est que l'on ne sait pas n\u00e9cessairement \u00e0 l'avance si elle sera concluante. Il faut conc\u00e9der cela \u00e0 la recherche priv\u00e9e, m\u00eame si on pr\u00e9f\u00e8re d\u00e9fendre cet argument pour la recherche publique.</p>\n<p>A l'article 26 alin\u00e9a 4, il y a deux propositions individuelles. La proposition Pezzatti vise \u00e0 biffer cet alin\u00e9a. Monsieur Pezzatti estime qu'il imposerait cat\u00e9goriquement l'obligation de prescrire pour l'ensemble des m\u00e9decins et des pharmaciens. Cette assertion rel\u00e8ve soit d'une mauvaise compr\u00e9hension de la loi, soit d'une mauvaise volont\u00e9. L'alin\u00e9a 4 est extr\u00eamement clair puisqu'il vise les \"personnes habilit\u00e9es \u00e0 prescrire et \u00e0 remettre\". Les pharmaciens ne prescrivent et ne remettent pas. Ils ne remplissent qu'une seule des deux conditions. L'interpr\u00e9tation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si on avait eu \"ou\" \u00e0 la place de \"et\". L'interpr\u00e9tation de Monsieur Pezzatti n'est pas conforme \u00e0 une lecture objective de la loi. Selon la commission, les pharmaciens ne sont pas contraints de donner une ordonnance.</p>\n<p>Pourquoi la majorit\u00e9 de la commission a-t-elle propos\u00e9 cet article 26 alin\u00e9a 4? Il s'agit du suivi th\u00e9rapeutique et de la qualit\u00e9 de celui-ci pour l'ensemble des patients de notre pays. Comme le Conseil des Etats est actuellement en train de discuter du dossier \u00e9lectronique du patient - et ce d\u00e9bat viendra rapidement devant le Conseil national -, il serait absurde, alors que dans quelques mois nous allons devoir discuter du suivi des donn\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient, de dire qu'il y a un domaine particulier qui exclut ces donn\u00e9es et donc de cr\u00e9er aujourd'hui des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour un projet qui sera en tout cas d\u00e9licat \u00e0 imposer, alors qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat manifeste des patientes et des patients de notre pays.</p>\n<p>Nous avons effectivement discut\u00e9 de la charge administrative suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8sera sur les m\u00e9decins en cas de remise syst\u00e9matique d'ordonnances. J'y reviens en r\u00e9pondant \u00e0 la proposition individuelle Humbel. Elle contient deux parties. La premi\u00e8re indique \u00e0 l'article 26 alin\u00e9a 4 que seuls les m\u00e9dicaments sous ordonnance sont concern\u00e9s et pas les m\u00e9dicaments sans ordonnance. Ce point n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et syst\u00e9matique en commission. N\u00e9anmoins, on peut partir du constat qu'il ne remet pas fondamentalement en question la volont\u00e9 de la commission, qui souhaitait concentrer cette obligation sur les m\u00e9dicaments remis sur ordonnance, ou les raisons de principe, \u00e0 savoir le suivi th\u00e9rapeutique ou la s\u00e9curit\u00e9 du patient, qui jouent un r\u00f4le cl\u00e9. Pour les m\u00e9dicaments sans ordonnance, on peut d\u00e9cemment remettre en question le c\u00f4t\u00e9 fondamental de [PAGE 688] cette r\u00e8gle. Ainsi, sans d\u00e9cision formelle de la commission, il est permis de recommander de soutenir cette premi\u00e8re partie de la proposition de notre coll\u00e8gue Humbel.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me partie de sa proposition est plus compliqu\u00e9e, car elle indique que chaque patient peut demander que son ordonnance ne soit pas sous forme papier. Ceci signifie concr\u00e8tement, si j'ai bien compris notre coll\u00e8gue Humbel quand elle est venue d\u00e9velopper sa proposition \u00e0 la tribune il y a quelques minutes, non pas que l'obligation d'ordonnance est supprim\u00e9e, mais bien que l'ordonnance, si le patient l'admet, peut \u00eatre formul\u00e9e sous forme \u00e9lectronique. Il s'agit donc bien d'une ordonnance \u00e9lectronique et non d'une commande sous forme \u00e9lectronique qui serait envoy\u00e9e par exemple \u00e0 un vendeur de m\u00e9dicaments par correspondance. Ceci clarifie les choses.</p>\n<p>Je vois que la rapporteuse de langue allemande hoche la t\u00eate, c'est donc bien ainsi que l'on peut interpr\u00e9ter cette disposition qui, dans ce sens, peut correspondre \u00e0 la volont\u00e9 tacite de la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n<p>A l'article 27 \"Vente par correspondance\", il y a deux propositions de la minorit\u00e9 de Courten.</p>\n<p>La premi\u00e8re concerne l'ordonnance avant commande. Il s'agit simplement d'avoir une coh\u00e9rence entre les dispositions de protection pour la vente de m\u00e9dicaments en pharmacie et la vente de m\u00e9dicaments par correspondance. Il n'y a pas vraiment de raison de pr\u00e9voir des dispositions diff\u00e9rentes plus l\u00e9g\u00e8res pour la vente par correspondance, alors que ces m\u00eames dispositions s'appliquent \u00e0 l'ensemble des ventes de m\u00e9dicaments en pharmacie.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me proposition de la minorit\u00e9 concerne les autorisations cantonales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission a en revanche estim\u00e9 que la comp\u00e9tence actuelle donn\u00e9e aux cantons posait un certain nombre de probl\u00e8mes. La principale raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 dit que ce sont les cantons qui doivent avoir la comp\u00e9tence d'autoriser des commerces \u00e0 pratiquer la vente de m\u00e9dicaments par correspondance \u00e9tait une raison li\u00e9e au f\u00e9d\u00e9ralisme. Le f\u00e9d\u00e9ralisme est une chose qui me tient \u00e0 coeur, qui tient \u00e0 coeur \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, mais il faut en voir les limites. Lorsqu'une disposition, qui se veut f\u00e9d\u00e9raliste, permet \u00e0 un canton de prendre une d\u00e9cision qui contourne la volont\u00e9 objective de 25 autres cantons - et c'est le cas aujourd'hui, si 25 cantons ne souhaitent pas admettre une entreprise de vente par correspondance et que le 26e canton dit \"oui\", le 26e canton ouvre la porte \u00e0 une entreprise qui peut inonder de ses produits l'ensemble des cantons de Suisse -, c'est du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e0 l'envers; ce n'est pas comme cela que l'on peut concevoir le f\u00e9d\u00e9ralisme. C'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 n\u00e9cessaire que la d\u00e9cision soit prise au niveau national et s'applique sur tout le territoire suisse.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission a aussi d\u00e9fini un crit\u00e8re de qualit\u00e9. En effet, les d\u00e9cisions actuelles des cantons sont prises sur la base de crit\u00e8res de qualit\u00e9, et il est pour le moins paradoxal de dire que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 pour admettre une entreprise de vente par correspondance puissent varier d'un canton \u00e0 l'autre alors que l'ensemble des crit\u00e8res de qualit\u00e9 sur lesquels nous avons discut\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment s'appliquent sur tout le territoire suisse. Pourquoi pourrait-on dire, uniquement pour la vente par correspondance, que certains crit\u00e8res de qualit\u00e9 ne sont pas les m\u00eames en Appenzell, \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 Lausanne ou \u00e0 Zurich, alors que, pour tous les autres crit\u00e8res de qualit\u00e9, nous admettons tous, sans opposition, que c'est bien au niveau national que la qualit\u00e9 se d\u00e9finit?</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle je vous recommande soit de suivre la majorit\u00e9 de la commission, soit d'adopter la proposition Gilli, qui am\u00e9liore la formulation de la disposition.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140507","MeetingVerbalixOid":2453,"IdSession":"4913","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":30,"Start":"\/Date(1399458612142)\/","End":"\/Date(1399459225875)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877514434)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1399458612143+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1399459225877+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}