{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=174639L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=174639L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=174639L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=174639L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=174639L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"174639","Language":"DE","IdSubject":"31081","VoteId":null,"PersonNumber":4109,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe socialiste soutiendra l'entr\u00e9e en mati\u00e8re de ce projet portant sur une nouvelle disposition constitutionnelle du service universel. Il estime qu'il est n\u00e9cessaire d'inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale les principes fondamentaux qui permettront de garantir un service public de qualit\u00e9 dans l'ensemble du pays.</p>\n<p>Le projet qui nous est soumis aujourd'hui d\u00e9coule d'une demande du Parlement, et notamment du Conseil national, qui avait adopt\u00e9, le 6 mars 2006, puis d\u00e9cid\u00e9 de ne pas classer, le 1er juin 2012, la motion de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des Etats 05.3232, \"Disposition constitutionnelle relative \u00e0 la desserte de base\". Cette motion proposait d'\u00e9laborer un article constitutionnel afin de garantir une desserte de base des services publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait purement et simplement renoncer \u00e0 l'\u00e9laboration de cet article, mais en vain, le Parlement ayant confirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'inscrire cette disposition dans la Constitution.</p>\n<p>Nous devons assurer \u00e0 la population de notre pays, ind\u00e9pendamment du fait qu'elle vive en zone urbaine ou en zone p\u00e9riph\u00e9rique, un acc\u00e8s aux biens et aux services r\u00e9pondant aux besoins usuels. Chacun doit pouvoir s'approvisionner en eau et en \u00e9lectricit\u00e9, les transports publics doivent \u00eatre accessibles m\u00eame dans les r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es, un service postal doit \u00eatre garanti, un acc\u00e8s Internet \u00e0 haut d\u00e9bit doit \u00eatre assur\u00e9; autant de domaines o\u00f9, actuellement, le service public n'est plus ou pas encore assur\u00e9 de mani\u00e8re optimale. Chaque semaine, nous lisons dans la presse qu'un office de poste va fermer pour \u00eatre remplac\u00e9 - parfois - par une agence postale, ou encore que le courrier ne sera plus distribu\u00e9 dans certaines r\u00e9gions excentr\u00e9es. De nombreuses r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne disposent pas encore d'un acc\u00e8s Internet \u00e0 haut d\u00e9bit suffisant. Ainsi l'offre disponible n'est pas adapt\u00e9e aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 et, chaque jour, des communes se battent pour obtenir des garanties sur cet acc\u00e8s Internet \u00e0 haut d\u00e9bit.</p>\n<p>Oui, le service public est en danger. Les in\u00e9galit\u00e9s entre les r\u00e9gions sont malheureusement r\u00e9elles. Chacun doit pouvoir avoir acc\u00e8s au d\u00e9veloppement, au progr\u00e8s technologique et \u00e0 une meilleure situation \u00e9conomique. [PAGE 266] </p>\n<p>Nous devons donner aux habitants des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques un signal fort en adoptant ce nouvel article constitutionnel garantissant un service universel qui favorisera un \u00e9quilibre sur l'ensemble du territoire. Nous pouvons de ce fait renforcer la solidarit\u00e9 entre les r\u00e9gions ainsi que la coh\u00e9sion du pays. N'oublions pas non plus que notre prosp\u00e9rit\u00e9 repose sur un service public de qualit\u00e9 qui assure un acc\u00e8s de toute la population aux biens et aux services de base.</p>\n<p>Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra, \u00e0 l'article 41a, la proposition de la minorit\u00e9 I (Graf-Litscher), puisqu'il veut une d\u00e9finition du service public et non une proposition d\u00e9pourvue de contenu, \u00e0 l'instar de l'option A pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est important que le service public trouve son ancrage dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et qu'il ne soit pas purement symbolique.</p>\n<p>Je vous invite donc \u00e0 soutenir l'entr\u00e9e en mati\u00e8re ainsi que, \u00e0 l'article 41a, la proposition de la minorit\u00e9 I.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150311","MeetingVerbalixOid":2577,"IdSession":"4917","SpeakerFirstName":"Val\u00e9rie","SpeakerLastName":"Piller Carrard","SpeakerFullName":"Piller Carrard Val\u00e9rie","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":7,"Start":"\/Date(1426069301372)\/","End":"\/Date(1426069519015)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877457056)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1426069301373+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1426069519017+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}