{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=175820L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=175820L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=175820L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=175820L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=175820L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"175820","Language":"DE","IdSubject":"31445","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La minorit\u00e9 de la commission vous recommande de ne pas classer l'initiative parlementaire Meyer-Kaelin et de la renvoyer \u00e0 la commission.</p>\n<p>La minorit\u00e9 propose de mettre en oeuvre l'initiative pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est juridiquement relativement simple de reprendre tel quel le texte d\u00e9pos\u00e9 par l'auteure de l'initiative et de l'inscrire directement dans la loi. C'est ce que vous propose la minorit\u00e9 de la commission. Contrairement \u00e0 ce que certains pr\u00e9tendent, ce n'est pas une proc\u00e9dure particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e dans la mesure o\u00f9, avec une telle disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait la possibilit\u00e9 de fixer par voie d'ordonnance un plafond annuel en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s et de l'\u00e9volution de la situation. </p>\n<p>On souligne le manque de solidarit\u00e9 qu'engendrerait la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire. La minorit\u00e9 estime au contraire qu'elle permet de corriger une petite partie de la perte de solidarit\u00e9 due aux mesures de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Je rappelle que la Suisse a, au niveau international et par rapport \u00e0 l'ensemble des pays de l'OCDE, la part la plus importante dite \"out of pocket\", c'est-\u00e0-dire la part que les patients paient de leur propre poche au syst\u00e8me d'assurance-maladie obligatoire. Si l'on tient compte des primes, comme le fait l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, nous arrivons \u00e0 un taux d'environ 67 pour cent, qui est m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 celui du Mexique qui est d\u00e9tenteur, toutes cat\u00e9gories confondues, du record du financement non social de l'assurance-maladie obligatoire. Je pense qu'il est d\u00e9shonorant pour un pays tel que la Suisse de figurer au palmar\u00e8s d'une telle comparaison internationale. Alors, chaque montant suppl\u00e9mentaire mis \u00e0 charge des assur\u00e9s augmente et accentue encore ce c\u00f4t\u00e9 injuste et non solidaire du financement de notre assurance-maladie. On a beau dire qu'il ne s'agit que de 5 francs, une autre fois que de 100 francs ou de 200 francs, ce sont certes de petits montants, mais la somme de ces tr\u00e8s petits montants a un effet d\u00e9terminant sur la dimension de moins en moins sociale du financement de notre assurance-maladie.</p>\n<p>Dans son argumentation, la majorit\u00e9 a parl\u00e9 de la possibilit\u00e9, pour les personnes concern\u00e9es, de s'adresser aux services sociaux de leur commune. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il me semble qu'augmenter la participation de la part des personnes se trouvant dans des conditions financi\u00e8res difficiles en arguant qu'elles n'ont qu'\u00e0 s'adresser aux services sociaux de leur commune si elles n'ont pas les moyens de subvenir \u00e0 la charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire est un argument quelque peu cynique. Qui plus est, c'est probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9, une fois de plus, on fait prendre en charge l'exon\u00e9ration des personnes par les finances des communes, qui ont d\u00e9j\u00e0 suffisamment de charges \u00e0 assumer.</p>\n<p>Enfin, on a parl\u00e9 d'\u00e9galit\u00e9 entre le financement et la participation au financement des EMS et le financement et la participation au financement des h\u00f4pitaux. L'argument n'est [PAGE 503] objectivement pas faux, mais il faut bien voir qu'il existe dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie et son financement toute une s\u00e9rie d'incoh\u00e9rences. Je serais tout \u00e0 fait d'accord d'entrer en mati\u00e8re sur celles-ci si, en contrepartie, on \u00e9tait d'accord de rem\u00e9dier \u00e0 un certain nombre d'autres incoh\u00e9rences afin de rendre coh\u00e9rent l'ensemble du syst\u00e8me de financement, en relation avec les dimensions sociales de notre assurance-maladie obligatoire. Rappeler la question de l'incoh\u00e9rence juste sur ce point particulier, parce que cela arrange, me semble \u00eatre quelque peu sp\u00e9cieux comme argument.</p>\n<p>Ce sont les raisons principales pour lesquelles la minorit\u00e9 de la commission vous recommande de ne pas classer cette initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par notre ancienne coll\u00e8gue Th\u00e9r\u00e8se Meyer-Kaelin. Pour aller dans le sens d'une petite solidarit\u00e9 suppl\u00e9mentaire dans l'assurance-maladie, je vous demande de ne pas classer cette initiative parlementaire et de la renvoyer \u00e0 la commission, car elle a pour but de reprendre des choses qui ont d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20130322","MeetingVerbalixOid":2312,"IdSession":"4907","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1363940734602)\/","End":"\/Date(1363941061595)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877595529)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1363940734603+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1363941061597+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}