{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=179407L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=179407L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=179407L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=179407L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=179407L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"179407","Language":"DE","IdSubject":"32546","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats de commission que soient rapport\u00e9es au conseil les clarifications terminologiques apport\u00e9es par l'administration. Voici donc une br\u00e8ve pr\u00e9sentation de cette probl\u00e9matique.</p>\n<p>Des discussions ont eu lieu au sein de la commission \u00e0 propos de la terminologie, qui n'\u00e9tait pas sans poser quelques difficult\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9vision. L'administration f\u00e9d\u00e9rale nous a donc apport\u00e9 quelques clarifications bienvenues. Comme il est question de certains de ces termes \u00e0 l'article 25 du Code civil, je vous les rapporte bri\u00e8vement.</p>\n<p>Le terme de garde, \"Obhut\" en allemand, incluait \u00e0 l'origine la comp\u00e9tence de d\u00e9cider du lieu de r\u00e9sidence et du mode d'encadrement de l'enfant, ainsi que l'exercice des droits et devoirs relatifs aux soins et \u00e0 l'\u00e9ducation courante des enfants. Une distinction a par la suite \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre le droit de garde, qui comprenait le droit de d\u00e9terminer le lieu de r\u00e9sidence et le mode de prise en charge de l'enfant, et la garde de fait, qui se rapportait \u00e0 son encadrement quotidien. Le droit de garde constituait une composante de l'autorit\u00e9 parentale, celui-ci pouvant \u00eatre retir\u00e9 sans que celle-ci ne le soit.</p>\n<p>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli en 2010 que le parent titulaire du droit de garde pouvait d\u00e9cider seul du lieu de r\u00e9sidence de l'enfant. Pour donner du sens \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans son projet d'abandonner la notion de droit de garde, et de la remplacer par celle de \"droit de d\u00e9terminer le lieu de r\u00e9sidence de l'enfant\", que l'on retrouve \u00e0 l'article 301a du Code civil dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce droit sera une composante \u00e0 part enti\u00e8re de l'autorit\u00e9 parentale et appartiendra donc en principe aux deux parents.</p>\n<p>Il en ressort que, dans le nouveau projet, la notion de droit garde a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. En revanche, on a maintenu la notion de \"garde\", mais entendue au sens de \"garde de fait\". Disposera donc de la garde de fait, le parent chez lequel l'enfant habitera, mais disposeront du droit de d\u00e9terminer son lieu de r\u00e9sidence les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, en principe les deux parents. Pour que cela ressorte clairement du texte de loi, il est n\u00e9cessaire de corriger les articles 25 et 310 du Code civil ainsi que les articles 299, 300 et 301 du Code de proc\u00e9dure civile actuel, qui parlent de \"droit de garde\". Il devra d\u00e9sormais y \u00eatre question de \"garde\" tout court.</p>\n<p>Je vous remercie d'avoir port\u00e9 attention \u00e0 ces probl\u00e8mes techniques.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20120925","MeetingVerbalixOid":2229,"IdSession":"4905","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":27,"Start":"\/Date(1348565910358)\/","End":"\/Date(1348566060219)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877620345)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1348565910357+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1348566060220+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}