{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184248L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184248L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184248L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184248L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184248L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"184248","Language":"DE","IdSubject":"34555","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La motion Niederberger 14.3728, \"Co\u00fbt des r\u00e9glementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS\", a pour objectif de supprimer des charges administratives inutiles pour les entreprises, notamment en rallongeant le d\u00e9lai d'annonce relatif aux nouveaux employ\u00e9s. Au lieu de devoir d\u00e9clarer tout nouvel employ\u00e9 dans le mois qui suit son entr\u00e9e en fonction, il s'agirait de faire une seule d\u00e9claration par ann\u00e9e. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des membres de la commission a consid\u00e9r\u00e9 que cette mesure \u00e9tait utile.</p>\n<p>Le fait d'annoncer un nouvel employ\u00e9 aux assurances sociales n'aide pas forc\u00e9ment \u00e0 combattre le travail au noir. On sait aujourd'hui - les syndicats ont, bien s\u00fbr, r\u00e9agi sur ce point ce matin - que la solution actuelle ne pose aucun probl\u00e8me aux tr\u00e8s grandes entreprises, qui ont des services administratifs comp\u00e9tents. N\u00e9anmoins, la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission \u00e9tait surtout de simplifier le travail des PME. D'ailleurs, le Conseil des Etats s'est prononc\u00e9, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, en faveur de la motion.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait encore faire un certain nombre d'autres propositions pour simplifier le travail des entreprises. Depuis le 15 janvier dernier et la situation que nous connaissons quant au cours du franc par rapport \u00e0 l'euro, je crois que toutes les mesures qui permettront de d\u00e9charger les tr\u00e8s petites entreprises seront bienvenues et devront \u00eatre soutenues.</p>\n<p>En commission, les repr\u00e9sentants de la gauche se sont oppos\u00e9s de mani\u00e8re unanime \u00e0 la motion, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 17 voix contre 6 et aucune abstention. Ils d\u00e9fendent \u00e0 nouveau leur position aujourd'hui; nous entendrons d'ailleurs Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset sur ce point. Je leur rappelle que ce sont eux qui ont refus\u00e9 de donner au Parlement la possibilit\u00e9 de se prononcer sur des ordonnances.</p>\n<p>Comme rapporteur de commission et pr\u00e9sident de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, je rends attentifs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et son administration, qui devront \u00e9laborer le projet, qu'il faudra recontacter les organisations professionnelles - aussi bien syndicales que patronales - pour mettre au point les derniers d\u00e9tails du projet. Je me r\u00e9jouis d'entendre \u00e0 ce sujet les d\u00e9clarations Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset.</p>\n<p>Je vous r\u00e9p\u00e8te que la commission s'est prononc\u00e9e, par 17 voix contre 6 et aucune abstention, en faveur de la motion Niederberger.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150604","MeetingVerbalixOid":2608,"IdSession":"4919","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":9,"Start":"\/Date(1433413663641)\/","End":"\/Date(1433413859008)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877434913)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1433413663640+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1433413859007+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}