{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184935L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184935L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184935L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184935L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=184935L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"184935","Language":"DE","IdSubject":"34627","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La situation est un peu particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 les deux rapporteurs de la commission ainsi que les pr\u00e9opinants socialiste et lib\u00e9ral-radical ont sign\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 Cassis. Pourquoi cela est-il arriv\u00e9 ainsi? Parce que tout le monde est d'accord sur le but g\u00e9n\u00e9ral de l'article 33a: tous les membres de la commission sont d'avis que tant pour les contacts directs avec les patients que pour les contacts indirects - \u00e9changes \u00e9crits par exemple -, il est essentiel que les m\u00e9decins qui pratiquent dans notre pays ma\u00eetrisent la langue de la r\u00e9gion, donc une des quatre langues nationales.</p>\n<p>La divergence ne porte donc pas sur les comp\u00e9tences, mais sur leur application. Il a \u00e9t\u00e9 dit par plusieurs oratrices il y a quelques minutes que l'obligation de l'inscription dans le registre ne concernait que les m\u00e9decins pratiquants. Ce n'est pas tout \u00e0 fait juste, dans la mesure o\u00f9 l'article 51 est extr\u00eamement clair; il concerne l'ensemble des personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale et donc tr\u00e8s clairement aussi les m\u00e9decins qui sont actifs par exemple dans le domaine de la recherche.</p>\n<p>Cela nous pose la question - qui est \u00e0 l'origine de la proposition de la minorit\u00e9 Cassis - de la meilleure mani\u00e8re de formuler la loi pour qu'elle atteigne l'objectif voulu. La majorit\u00e9 cherche \u00e0 r\u00e9gler la question dans le registre, ce qui implique que pour la reconnaissance du dipl\u00f4me, par exemple d'un autre pays europ\u00e9en, la comp\u00e9tence linguistique est exig\u00e9e pour pouvoir \u00eatre inscrit dans le registre professionnel. C'est une mani\u00e8re un peu inhabituelle de r\u00e9gler les choses. La Suisse a d\u00e9j\u00e0, dans d'autres domaines, abord\u00e9 des probl\u00e8mes similaires, par exemple pour l'enseignement, o\u00f9 des r\u00e8gles de droit intercantonales pr\u00e9voient la mani\u00e8re dont des titres europ\u00e9ens doivent \u00eatre reconnus en Suisse. Ces derniers sont reconnus pour les comp\u00e9tences professionnelles de la personne en tant que telles, et la comp\u00e9tence linguistique est demand\u00e9e dans le droit cantonal par chacun des 26 cantons pour pouvoir exercer ensuite la profession. Il s'agit de deux choses distinctes.</p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 dit qu'il n'est pas contraire au droit europ\u00e9en de demander des tests linguistiques. Personne ne conteste cela. La question est de savoir pour quoi on demande ces comp\u00e9tences. Cela pose un probl\u00e8me juridique si on les demande pour la reconnaissance du dipl\u00f4me. Cela ne pose aucun probl\u00e8me juridique si on la demande pour l'exercice du m\u00e9tier avec des conditions pr\u00e9cises. Voil\u00e0 en quelques mots le dilemme qui nous oppose.</p>\n<p>Dans les faits, la proposition de la majorit\u00e9 emp\u00eachera que des m\u00e9decins ne ma\u00eetrisant pas une langue nationale puissent exercer une profession m\u00e9dicale dans le domaine de la recherche, ce que personne ne veut vraiment.</p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 Cassis pr\u00e9sente l'inconv\u00e9nient de ne pas prendre en compte l'ensemble des m\u00e9decins pour l'obligation de ma\u00eetriser la langue de la r\u00e9gion, l'ensemble des m\u00e9decins que l'on souhaite voir disposer de ces comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a expliqu\u00e9 que, en collaboration avec les sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents, il s'attellera \u00e0 trouver une solution qui corresponde \u00e0 la volont\u00e9 de l'ensemble de la commission - c'est \u00e0 dire r\u00e9gler la question des comp\u00e9tences linguistiques dans l'int\u00e9r\u00eat des patients -, sans toutefois susciter les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s notamment par Monsieur Cassis.</p>\n<p>Dans cette optique, la commission vous invite, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, \u00e0 adopter sa proposition et \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Cassis.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140910","MeetingVerbalixOid":2499,"IdSession":"4915","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":21,"Start":"\/Date(1410340470070)\/","End":"\/Date(1410340697247)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877483159)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1410340470070+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1410340697247+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}