{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=185267L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=185267L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=185267L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=185267L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=185267L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"185267","Language":"DE","IdSubject":"34642","VoteId":null,"PersonNumber":1123,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'interviens ici comme membre de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion, responsable de la haute surveillance du SRC.</p>\n<p>Nous arrivons au terme de l'examen de cette nouvelle loi et j'aimerais m'exprimer sur sa future mise en oeuvre, soit sur la dotation en personnel au sein du SRC. La loi sur le renseignement introduit plusieurs nouvelles t\u00e2ches et missions pour ce service. Nous venons de les examiner au cours de ce d\u00e9bat, je n'y reviens pas. Le SRC aura besoin de ressources humaines suppl\u00e9mentaires pour mener \u00e0 bien ces nouvelles t\u00e2ches, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 20,5 postes suppl\u00e9mentaires.</p>\n<p>Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je prends note de l'annonce de ces nouveaux postes mais je reste sceptique. En effet, qu'en est-il exactement de cette dotation en personnel?</p>\n<p>J'aimerais rappeler ici que le SRC a connu deux probl\u00e8mes majeurs depuis sa cr\u00e9ation en 2010 et que ces probl\u00e8mes \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 un manque de personnel. Premi\u00e8rement, il y a eu l'affaire ISIS en 2010, c'est-\u00e0-dire une inflation incontr\u00f4l\u00e9e des informations stock\u00e9es au sein de la banque de donn\u00e9es ISIS. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e avant tout par un manque de personnel au sein de l'unit\u00e9 responsable du contr\u00f4le qualit\u00e9, au m\u00e9pris de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb d\u00e9bloquer dans l'urgence les montants n\u00e9cessaires pour la cr\u00e9ation de 8 postes temporaires, afin d'assainir la situation.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, il y a eu en 2012 le vol de donn\u00e9es par un collaborateur. L'inspection faite par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a montr\u00e9 que le manque de personnel dans le service informatique du SRC ne permettait pas une gestion normale de cette unit\u00e9, ce qui a \"ouvert les portes\" au collaborateur ind\u00e9licat. L\u00e0 aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb d\u00e9bloquer dans l'urgence les montants n\u00e9cessaires pour la cr\u00e9ation de 11 postes afin de s\u00e9curiser l'informatique.</p>\n<p>Ces deux affaires montrent un manque d'anticipation de la part du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'aimerais conna\u00eetre votre position sur les points suivants qui sont en relation avec la question de la dotation en personnel.</p>\n<p>Le premier point concerne les postes nouveaux li\u00e9s \u00e0 la question du djihadisme. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a appris que les 6 postes suppl\u00e9mentaires octroy\u00e9s r\u00e9cemment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au SRC pour la lutte contre le djihadisme sont \u00e0 d\u00e9duire des 20,5 postes pr\u00e9vus pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion proteste avec force contre ce qui ressemble plut\u00f4t \u00e0 un petit calcul de comptable. En effet, cette r\u00e9duction de postes affaiblit la mise en oeuvre de la nouvelle loi, avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur.</p>\n<p>Le second point concerne le r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion insiste aupr\u00e8s de vous, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pour que le SRC soit exclu des coupes budg\u00e9taires demand\u00e9es \u00e0 votre d\u00e9partement avec la d\u00e9marche de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014. Aucune suppression de poste ne doit toucher ce service. Le SRC a besoin de sa pleine capacit\u00e9 renforc\u00e9e pour remplir ses t\u00e2ches.</p>\n<p>Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, s'il ne reconna\u00eet pas cette priorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre d\u00e9partement prennent le risque que les prestations attendues du SRC soient insuffisantes et de mauvaise qualit\u00e9, voire que de nouveaux probl\u00e8mes apparaissent.</p>\n<p>Je vous remercie d'avance de vos r\u00e9ponses.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150317","MeetingVerbalixOid":2583,"IdSession":"4917","SpeakerFirstName":"Pierre-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Veillon","SpeakerFullName":"Veillon Pierre-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":87,"Start":"\/Date(1426591567374)\/","End":"\/Date(1426591797382)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877461084)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1426591567373+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1426591797383+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}