{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=18746L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=18746L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=18746L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=18746L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=18746L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"18746","Language":"DE","IdSubject":"3598","VoteId":null,"PersonNumber":540,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Mes liens d'int\u00e9r\u00eat sont connus: je dirige une t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale et je suis pr\u00e9sident de Telesuisse, l'association qui r\u00e9unit les 18 t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales de notre pays.</p>\n<p>Une recommandation n'\u00e9tant justement qu'une recommandation, et la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tant pas contest\u00e9e, j'aurais appr\u00e9ci\u00e9 une prise de position peut-\u00eatre un peu plus \"possibiliste\" et moins rigoureux que celui qui nous a \u00e9t\u00e9 fourni par \u00e9crit. En effet, apr\u00e8s la fermeture de Tele24 et de TV3, plusieurs voix se sont \u00e9lev\u00e9es dans ce pays pour dire: \"Oui, mais on veut quand m\u00eame maintenir un certain pluralisme dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. On veut au moins que les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales aient une chance d'exister et de continuer \u00e0 \u00e9mettre \u00e0 l'avenir.\"</p>\n<p>Il faudrait cependant cr\u00e9er les conditions-cadres pour que cela soit possible et une r\u00e9flexion dans ce sens est en train de se faire, d'apr\u00e8s ce que M. Leuenberger, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, nous a dit dans la pr\u00e9sentation des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2002, en vue de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Cette r\u00e9vision n'entrera cependant en vigueur tr\u00e8s probablement que le 1er janvier 2005, ce qui veut dire que nous avons une phase transitoire \u00e0 traverser durant les ann\u00e9es 2002, 2003, 2004.</p>\n<p>Alors, quelle est la situation actuelle dans le domaine du \"Geb\u00fchrensplitting\", qui est en fait la seule solution qui permet aux petites t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales de survivre? La situation actuelle doit \u00eatre clarifi\u00e9e, en tout cas pour quelques coll\u00e8gues qui m'ont fait des observations - qui n'ont \u00e9videmment rien \u00e0 voir avec la situation actuelle -, craignant que ma recommandation puisse d'une quelconque fa\u00e7on favoriser les \u00e9metteurs \u00e9trangers plut\u00f4t que des grands groupes qui voudraient faire de la t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e en Suisse. Tout cela n'est absolument pas le cas. La loi actuelle est tr\u00e8s claire. Elle pr\u00e9voit qu'un \"Geb\u00fchrensplitting\", une quote-part de la redevance peut \u00eatre attribu\u00e9e aux petits \u00e9metteurs r\u00e9gionaux, \u00e0 condition qu'ils soient justement au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession r\u00e9gionale - ce qui est tout \u00e0 fait diff\u00e9rent d'une concession nationale ou \"sprachregional\", sans parler des fen\u00eatres suisses des \u00e9metteurs \u00e9trangers - et qu'ils aient moins de 250 000 t\u00e9l\u00e9spectateurs adultes potentiels dans leur r\u00e9gion de diffusion. </p>\n<p>Ce sont donc les petites t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales suisses qui sont actuellement, selon la loi en vigueur, soutenues par la quote-part de la redevance, \u00e0 condition que cela ne repr\u00e9sente pas plus de 25 pour cent de leurs frais de fonctionnement et qu'\u00e0 travers cette redevance, elles ne puissent pas d\u00e9gager de b\u00e9n\u00e9fices - ce qui n'est \u00e9videmment le cas aujourd'hui pour aucun de nos membres. C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9cide quel montant de la quote-part est pr\u00e9lev\u00e9 sur le total de la redevance de la t\u00e9l\u00e9vision, c'est-\u00e0-dire qu'il fixe actuellement un plafond de 5 millions de francs sur quelque 750 millions de francs. Cette somme \u00e9tait suffisante en l'an 2000, puisque toutes les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales ont pu \u00eatre satisfaites. Il ne l'est plus en l'an 2001 puisque, apr\u00e8s examen de la part de l'OFCOM, les requ\u00eates acceptables atteignaient 5,3 millions de francs. Eh bien, toutes les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es de 5 pour cent de fa\u00e7on lin\u00e9aire. Cette \u00e9volution, si rien n'est corrig\u00e9 au cours des trois prochaines ann\u00e9es, va conduire les petites t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales \u00e0 perdre 10 \u00e0 20 pour cent par ann\u00e9e de la quote-part \u00e0 laquelle elles peuvent aspirer en fonction de la loi actuellement en vigueur. Il s'agit donc de r\u00e9soudre un probl\u00e8me auquel les petites t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales seront confront\u00e9es au cours des trois prochaines ann\u00e9es.</p>\n<p>Le texte de la recommandation n'est peut-\u00eatre pas tout \u00e0 fait pr\u00e9cis. Je con\u00e7ois qu'il puisse cr\u00e9er quelque \u00e9quivoque dans la mesure o\u00f9 le texte que j'ai d\u00e9pos\u00e9 dit: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 porter de 5 \u00e0 7,5 millions de francs par an la quote-part de la redevance de r\u00e9ception TV destin\u00e9e aux TV locales et r\u00e9gionales.\" Or, ce n'est pas effectivement le total de la somme \u00e0 verser qui est \u00e0 augmenter, mais c'est la limite de cette somme. Actuellement, cette somme est limit\u00e9e \u00e0 5 millions de francs, mais elle peut \u00eatre inf\u00e9rieure: en l'an 2000, moins de 5 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s; en l'an 2001, il y aurait eu des requ\u00eates pour plus de 5 millions de francs; naturellement, cette limite est entr\u00e9e en vigueur et les requ\u00eates n'ont pas pu \u00eatre satisfaites.</p>\n<p>Donc, c'est la limite qui devrait \u00eatre augment\u00e9e, ce qui ne veut pas dire \u00e9videmment que, tout de suite, 2,5 millions de francs suppl\u00e9mentaires seraient utilis\u00e9s; bien au contraire, puisque les crit\u00e8res sont tr\u00e8s stricts pour le d\u00e9p\u00f4t de ce genre de requ\u00eate. L'OFCOM est charg\u00e9 effectivement de v\u00e9rifier quelles sont les requ\u00eates acceptables. On peut imaginer qu'il y aura 300 000 \u00e0 800 000 francs en plus au cours des prochaines ann\u00e9es. Certainement, la limite de 7,5 millions de francs ne sera pas atteinte d'ici 2004. C'est l'observation qu'il me semblait important de faire. [PAGE 965] </p>\n<p>Dans la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je rel\u00e8ve que l'on dit une fois encore ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit l'an dernier dans une autre discussion, c'est-\u00e0-dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement en ne donnant pas plus de redevance aux t\u00e9l\u00e9visions locales. Or, je conteste cette interpr\u00e9tation de la volont\u00e9 du Parlement, car, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, il y a eu pas moins de quatre interventions parlementaires dans les deux Conseils sur ce sujet. Je les rappelle: l'interpellation Berberat 97.3473, l'interpellation Christen 99.3187, l'interpellation Seiler 97.3072, au Conseil national, l'interpellation Epiney 00.3550 au Conseil des Etats. Les quatre interpellations \u00e9taient toutes en faveur d'une augmentation de la quote-part de la redevance pour la t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale, et elles \u00e9taient cosign\u00e9es par de nombreux parlementaires. On peut donc certainement en d\u00e9duire que plusieurs signaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es par le Parlement en faveur d'un tel soutien aux t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales locales, qui font du service public local, compl\u00e9mentaire au mandat national qui est attribu\u00e9 \u00e0 la SSR. La SSR, du reste, ne conteste pas l'utilit\u00e9 des diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux, elle collabore m\u00eame avec eux. Elle ne s'oppose pas \u00e0 ce qu'une petite part de la redevance leur soit attribu\u00e9e.</p>\n<p>C'est pour cela que je vous prierai de transmettre ma recommandation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20011211","MeetingVerbalixOid":887,"IdSession":"4611","SpeakerFirstName":"Filippo","SpeakerLastName":"Lombardi","SpeakerFullName":"Lombardi Filippo","SpeakerFunction":"","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1008070061240)\/","End":"\/Date(1008070514943)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510849324050)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1008070061240+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1008070514943+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}