{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=188734L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=188734L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=188734L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=188734L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=188734L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"188734","Language":"DE","IdSubject":"35072","VoteId":null,"PersonNumber":4115,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous d\u00e9battons maintenant d'un objet qui est incontest\u00e9. Tout d'abord, il r\u00e9pond \u00e0 deux motions qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans opposition dans les deux conseils. Puis le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission et, avant elle, le premier conseil l'avait adopt\u00e9 avec une seule voix contre. Je vais donc, une fois n'est pas coutume, \u00eatre tr\u00e8s bref.</p>\n<p>Ce projet vise \u00e0 moderniser et \u00e0 simplifier le droit des raisons de commerce. Il vise \u00e0 simplifier la vie des entreprises et on peut l\u00e9gitimement parler d'une r\u00e9elle diminution de la bureaucratie. Il modernise un droit qui date d'il y a presque cent ans. Depuis lors, il est devenu \u00e9vident que le lien entre le propri\u00e9taire de l'entreprise et la raison de commerce s'est distendu. Par exemple, si ce n'est plus Monsieur Sanzot qui d\u00e9tient la boucherie Sanzot, et surtout qui n'est plus personnellement et ind\u00e9finiment responsable des dettes, par exemple parce que le boucher aurait mal compt\u00e9 le gras, il faut changer la raison de commerce. Cela complique la succession \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise et nous savons que pour de tr\u00e8s nombreuses petites et moyennes entreprises, les probl\u00e8mes de succession sont tr\u00e8s aigus.</p>\n<p>Par ailleurs, les informations sur les vrais responsables de l'entreprise se trouvent ais\u00e9ment dans le registre du commerce, qui est accessible sur Internet. La raison de commerce n'a donc plus forc\u00e9ment la fonction de transparence qu'elle avait il y a cent ans, et m\u00eame plus tard, lors d'une \u00e9poque moins connect\u00e9e qu'actuellement.</p>\n<p>Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les entreprises doivent pouvoir librement choisir leur raison de commerce \u00e0 condition d'en indiquer la forme juridique, que ce soit en toutes lettres ou sous forme abr\u00e9g\u00e9e. Un changement de propri\u00e9taire ou d'associ\u00e9 ne doit plus forc\u00e9ment mener \u00e0 une modification de la raison de commerce. Il sera possible de m\u00e9langer fantaisie et informations objectives. Enfin, la protection des nouvelles raisons de commerce sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble du pays pour toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, car le rayon d'activit\u00e9 des entreprises est de moins en moins souvent limit\u00e9 \u00e0 leur localit\u00e9 de si\u00e8ge qu'il y a quelques d\u00e9cennies. Mais j'insiste, cela ne concerne que les nouvelles entreprises. S'il existe \u00e0 plusieurs endroits plusieurs boucheries nomm\u00e9es Sanzot, elles ne devront pas modifier leur raison de commerce. Enfin, le projet ne change rien \u00e0 la r\u00e8gle actuelle en mati\u00e8re d'obligation de faire usage de sa raison de commerce. Le d\u00e9tenteur d'une raison de commerce doit l'utiliser sur ses papiers officiels, tels que lettres et factures, mais peut faire ce qu'il veut dans sa r\u00e9clame, pour autant bien entendu que ce ne soit pas trompeur ou d\u00e9loyal.</p>\n<p>Je vous remercie de soutenir la proposition de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20150908","MeetingVerbalixOid":2636,"IdSession":"4920","SpeakerFirstName":"Jean Christophe","SpeakerLastName":"Schwaab","SpeakerFullName":"Schwaab Jean Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1441709643671)\/","End":"\/Date(1441709786574)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877415828)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1441709643670+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1441709786573+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}