{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=192437L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=192437L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=192437L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=192437L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=192437L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"192437","Language":"DE","IdSubject":"36160","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La commission vous propose de suivre, pour la plupart des dispositions de l'article 26, la d\u00e9cision du Conseil des Etats, non pas parce que nous sommes d'avis que les dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re de r\u00e9diger une ordonnance m\u00e9dicale vont trop loin, mais parce que nous suivons l'id\u00e9e du Conseil des Etats et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle il serait utile de transf\u00e9rer ces dispositions au niveau de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale et non au niveau de la loi. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de mani\u00e8re quasi unanime avec toutefois la volont\u00e9 de maintenir un minimum de cadre \u00e0 l'article 26. Il reste donc une petite divergence \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pratiquement \u00e0 l'unanimit\u00e9 - par 21 voix contre 1 et 1 abstention -, que le Conseil des Etats aura l'occasion de discuter. [PAGE 2090] </p>\n<p>Par contre, l'alin\u00e9a 4 fait l'objet de la proposition de la minorit\u00e9 Cassis. Il s'agit, d'une part, de savoir si nous d\u00e9cidons de suivre le Conseil des Etats sur le fait que l'ordonnance m\u00e9dicale doit \u00eatre donn\u00e9e \"en principe\" et, d'autre part, pour les cas o\u00f9 le patient renoncerait \u00e0 l'ordonnance, de nous prononcer sur la forme que doit rev\u00eatir cette ordonnance, sur laquelle la majorit\u00e9 a introduit une divergence. Le Conseil des Etats est d'avis que la patiente ou le patient peut renoncer \u00e0 toute forme d'ordonnance. Nous sommes d'avis qu'il ou elle peut renoncer \u00e0 une ordonnance sous forme \u00e9crite, sous forme papier, mais pas sous forme \u00e9lectronique. Nous avons discut\u00e9 il n'y a pas si longtemps du dossier \u00e9lectronique du patient. Nous sommes toutes et tous d'avis - bien que nos avis diff\u00e8rent concernant les d\u00e9lais - qu'il va falloir traiter de mani\u00e8re coh\u00e9rente l'ensemble des donn\u00e9es du patient dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 du patient et du suivi th\u00e9rapeutique. Le fait de renoncer \u00e0 une forme \u00e9lectronique va totalement \u00e0 l'encontre de ce que nous avons d\u00e9cid\u00e9 pour d'autres lois et d'autres objets.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle, avec une majorit\u00e9 claire de 13 voix contre 8 et 1 abstention, notre commission vous recommande de laisser la possibilit\u00e9 au patient de renoncer \u00e0 l'ordonnance papier, mais de garder obligatoire l'ordonnance sous forme \u00e9lectronique.</p>\n<p>Bien qu'il ne fasse pas l'objet de propositions de minorit\u00e9, j'ajouterai quelques \u00e9l\u00e9ments concernant l'article 27, parce qu'il est utile d'expliquer notre choix de suivre le Conseil des Etats. En effet, nous avons toujours maintenu une position un peu diff\u00e9rente de celle du Conseil des Etats sur cet article, mais une jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est intervenue entre nos diff\u00e9rentes lectures.</p>\n<p>Si nous renon\u00e7ons aujourd'hui \u00e0 la pr\u00e9cision \u00e0 l'article 27 alin\u00e9a 2 lettre a, ce n'est pas pour nous rallier aux id\u00e9es et aux tergiversations linguistiques du Conseil des Etats, mais parce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9 le droit en vigueur \u00e0 l'instar du Conseil national, \u00e0 savoir que la commande de m\u00e9dicaments par correspondance n\u00e9cessite une prescription m\u00e9dicale afin que l'envoi postal ne soit pas un self-service sans conseils de professionnels. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en outre insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le m\u00e9decin de conna\u00eetre l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient avant de lui prescrire un m\u00e9dicament, ce qui a priori coule de source, et c'est ce qui \u00e9tait \u00e0 l'origine de l'article 26 alin\u00e9a 2. Toujours selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cela n\u00e9cessite un contact direct entre le m\u00e9decin et le patient, qui doit \u00eatre forc\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la commande et \u00e0 la vente par correspondance. On ne peut remplacer le contact direct par un questionnaire en ligne.</p>\n<p>Le mod\u00e8le de vente par correspondance a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les m\u00e9dicaments des listes C et D, et c'est dans ce sens que nous nous rallions \u00e0 la position du Conseil des Etats. Seuls les m\u00e9dicaments relevant de la liste E de Swissmedic, pour lesquels aucun conseil n'est n\u00e9cessaire, peuvent donc \u00eatre vendus dans tous les commerces, par correspondance et sans ordonnance m\u00e9dicale.</p>\n<p>En ce qui concerne l'article 57, qui a fait l'objet de plusieurs commentaires, nous l'aborderons comme il se doit et comme il se faut en temps voulu.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20151208","MeetingVerbalixOid":2681,"IdSession":"5001","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":20,"Start":"\/Date(1449565866279)\/","End":"\/Date(1449566093094)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877408243)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1449565866280+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1449566093093+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}