{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=19701L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=19701L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=19701L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=19701L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=19701L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"19701","Language":"DE","IdSubject":"3716","VoteId":null,"PersonNumber":494,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous nous penchons donc aujourd'hui exclusivement sur les divergences dans ce projet de loi. La premi\u00e8re divergence concerne autant l'article 3 alin\u00e9a 3 que l'article 90c alin\u00e9a 1er et les dispositions transitoires.</p>\n<p>Nous avions opt\u00e9, lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage de la session de l'hiver dernier, pour la reprise du d\u00e9plafonnement des salaires, soumis \u00e0 un taux de cotisation de 1 pour cent. Je n'ai pas envie de refaire le d\u00e9bat et justifier pourquoi vous aviez vous-m\u00eames opt\u00e9 pour la reprise du d\u00e9plafonnement. Cet \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9plafonnement partiel a fait l'objet d'une analyse au Conseil des Etats, lequel propose de renoncer au d\u00e9plafonnement des salaires, soumis \u00e0 un taux de cotisation de 1 pour cent, car il va \u00e0 l'encontre de la motion que notre Conseil a transmise en 1998.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait, par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 16 d\u00e9cembre 1994, corrig\u00e9 les modalit\u00e9s de financement tout en stipulant dans la r\u00e9vision du 23 juin 1995 de la LACI que ce financement suppl\u00e9mentaire ne pouvait \u00eatre affect\u00e9 qu'\u00e0 l'amortissement de la dette. Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation du 19 mars 1999, vous avez propos\u00e9 de prolonger ce financement jusqu'\u00e0 la fin de 2003 pour permettre d'amortir \u00e9galement les nouvelles dettes. L'\u00e9ch\u00e9ance de 2003 nous imposait donc de remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier, ce que nous avons fait au sein de ce Conseil, en maintenant le d\u00e9plafonnement partiel.</p>\n<p>Suite au d\u00e9bat du Conseil des Etats, lequel a voulu mettre la priorit\u00e9 sur la motion que vous aviez transmise, ledit Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le d\u00e9plafonnement. D\u00e9j\u00e0 dans le cadre des d\u00e9bats sur le programme de stabilisation, on avait, dans cette enceinte, rappel\u00e9 que ces cotisations suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre supprim\u00e9es en temps voulu. Le Conseil des Etats a maintenu sa d\u00e9cision, par 30 voix contre 11.</p>\n<p>La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances vous propose aujourd'hui, par 13 voix contre 8 et avec 1 abstention, de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats dans cette proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences et de supprimer la cotisation de solidarit\u00e9. Ladite cotisation, je vous le rappelle tout de m\u00eame, \u00e9tait initialement, dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9vue \u00e0 1 pour cent pour les salaires situ\u00e9s entre 106 800 et 267 000 francs. En supprimant ce d\u00e9plafonnement partiel assorti d'une cotisation de 1 pour cent, on renonce - je tiens \u00e0 le rappeler ici - \u00e0 des recettes suppl\u00e9mentaires de quelque 135 millions de francs.</p>\n<p>Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous propose de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, tout en sachant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 90c, que le d\u00e9plafonnement sera automatiquement r\u00e9introduit si la dette de l'assurance-ch\u00f4mage d\u00e9passe 5 milliards de francs.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20020312","MeetingVerbalixOid":899,"IdSession":"4612","SpeakerFirstName":"Lucrezia","SpeakerLastName":"Meier-Schatz","SpeakerFullName":"Meier-Schatz Lucrezia","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":17,"CantonName":"St. Gallen","CantonAbbreviation":"SG","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":11,"Start":"\/Date(1015921751123)\/","End":"\/Date(1015921954733)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878193443)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1015921751123+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1015921954733+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}