{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197230L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197230L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197230L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197230L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197230L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"197230","Language":"DE","IdSubject":"36967","VoteId":null,"PersonNumber":4138,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vous explique de quoi il s'agit: la taxe au tonnage est une autre mani\u00e8re de calculer un imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. La base d'imposition est calcul\u00e9e sur le tonnage net de tous les bateaux des soci\u00e9t\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es. C'est donc une incitation fiscale qui va permettre de renforcer la place \u00e9conomique suisse et - pour faire le lien avec la suppression des statuts - de rectifier dans certains cantons, comme dnas le canton de Gen\u00e8ve, mais \u00e9galement le canton du Tessin et d'autres cantons de Suisse al\u00e9manique, la situation des soci\u00e9t\u00e9s de \"shipping\", impos\u00e9es aujourd'hui selon un statut cantonal et qui verront leur r\u00e9gime changer.</p>\n<p>Madame Marra disait tout \u00e0 l'heure que c'est une niche; c'est tout le contraire. La Suisse est une \u00eele, la seule \u00eele \u00e0 ne pas conna\u00eetre cet imp\u00f4t, ou plut\u00f4t cette incitation fiscale, connue dans 18 pays europ\u00e9ens dont l'Allemagne, la France et l'Italie. Je mentionnerai encore l'Inde, le Japon, les Etats-Unis et Singapour. Cette incitation fiscale est accept\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Monsieur L\u00fcscher mentionnait tout \u00e0 l'heure que, selon l'institut Cr\u00e9a de l'Universit\u00e9 de Lausanne, cette incitation fiscale pourrait cr\u00e9er des centaines d'emplois et rapporter 40 millions de francs de contributions financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires.</p>\n<p>S'agissant maintenant de la constitutionnalit\u00e9: deux avis de droit ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. L'avis du professeur Oberson, d'environ 20 pages, conclut \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 totale de la mesure, y voyant une mesure de simplification fiscale. L'autre avis, du professeur Danon, indique que la taxe au tonnage est une mesure extrafiscale et conclut \u00e9galement, en se fondant sur une autre base l\u00e9gale - l'article 103 de la Constitution -, qu'\u00e0 certaines conditions, cette taxe pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant conforme \u00e0 notre Constitution. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les donn\u00e9es de l'institut Cr\u00e9a permettaient de conclure que cette mesure pourrait, apr\u00e8s un examen approfondi, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constitutionnelle.</p>\n<p>J'aimerais \u00e9galement dire \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer, qui a soutenu ce matin le principe de la taxe au tonnage, que j'esp\u00e8re que, si notre conseil accepte l'introduction de cette nouvelle incitation fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra examiner de mani\u00e8re plus approfondie la proposition, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9bat au Conseil des Etats puisse avoir lieu dans des conditions optimales et que la Suisse se dote de cet instrument, dont l'absence la d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160316","MeetingVerbalixOid":2730,"IdSession":"5002","SpeakerFirstName":"Guillaume","SpeakerLastName":"Barazzone","SpeakerFullName":"Barazzone Guillaume","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"CVP-Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":12,"Start":"\/Date(1458143888976)\/","End":"\/Date(1458144058776)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877399335)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1458143888977+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1458144058777+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}