{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197730L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197730L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197730L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197730L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=197730L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"197730","Language":"DE","IdSubject":"37010","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Tout en f\u00e9licitant la rapporteure de langue fran\u00e7aise pour l'excellence de son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9cembre - comme elle le dit elle-m\u00eame, mais nous partageons \u00e9videmment cet avis -, j'aimerais tout de m\u00eame vous appeler \u00e0 regarder d'un peu plus pr\u00e8s l'initiative du canton de Gen\u00e8ve, qui va dans le sens de l'objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 13.080, \"LAMal. Compensation des risques; s\u00e9paration de l'assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires\". Si le Conseil national a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre dernier, le canton de Gen\u00e8ve et son Grand Conseil ont eu l'intelligence de formuler quelque chose de plus ouvert, qui laisse plus de possibilit\u00e9s que ce que donnait la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Cette derni\u00e8re pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8res diff\u00e9rentes. Selon une interpr\u00e9tation, le projet visait \u00e0 distinguer de mani\u00e8re formelle et compl\u00e8te les activit\u00e9s dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire et dans l'assurance obligatoire, excluant ainsi des groupes d'assureurs comprenant \u00e0 la fois des soci\u00e9t\u00e9s actives dans l'assurance de base et d'autres soci\u00e9t\u00e9s actives dans les assurances compl\u00e9mentaires. Allant relativement loin, cette solution posait certainement quelques questions de fond et d'organisation.</p>\n<p>Le Grand Conseil genevois a eu la sagesse de pr\u00e9voir une solution ouverte et beaucoup plus souple, qui correspond d'ailleurs, dans une large mesure, \u00e0 ce qui se fait aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans la pratique, c'est-\u00e0-dire qui permet des entit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes au sein d'un m\u00eame groupe. C'est ce qui existe aujourd'hui dans la grande majorit\u00e9 des [PAGE 543] assurances-maladie en Suisse. Cette solution va moins loin que celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui devrait d'ailleurs pouvoir s'y rallier si d'aventure il avait la possibilit\u00e9 de le faire, et devrait aussi permettre de rallier un certain nombre de voix sceptiques par rapport \u00e0 la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais n\u00e9anmoins ouvertes aux principes qui ont permis \u00e0 certains assureurs de faciliter leur travail dans la pratique actuelle.</p>\n<p>On sait, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et aussi selon certains assureurs, que le fait de s\u00e9parer, par exemple \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un groupe, les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'assurance de base et celles relatives aux assurances compl\u00e9mentaires, favorise la transmission de donn\u00e9es m\u00e9dicales, r\u00e9duit la s\u00e9lection des risques ainsi que les fausses incitations de type plut\u00f4t politique, qui permettent \u00e0 certains assureurs, d'une part de demander un certain nombre d'\u00e9conomies, d'autre part - lorsqu'ils travaillent sur le volet politique repr\u00e9sent\u00e9 dans nos chambres - de demander une r\u00e9duction du catalogue de base, c'est-\u00e0-dire de r\u00e9duire les prestations rembours\u00e9es \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s de notre pays pour pouvoir ensuite les offrir dans des assurances compl\u00e9mentaires, \u00e0 condition \u00e9videmment que les personnes puissent se les payer. Ces activit\u00e9s sont discutables, elles sont probl\u00e9matiques aussi pour notre d\u00e9mocratie. La solution pr\u00e9vue par le Grand Conseil genevois permettrait d'y rem\u00e9dier.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle, je le r\u00e9p\u00e8te, la majorit\u00e9 des grands groupes d'assureurs-maladie ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 choisi cette solution. Il n'y a donc rien de r\u00e9volutionnaire. Il n'y aurait pas de probl\u00e8me significatif; les assureurs qui ont pass\u00e9 de l'ancien syst\u00e8me au nouveau disent n'avoir pas de co\u00fbts significatifs suppl\u00e9mentaires en raison du passage d'un syst\u00e8me \u00e0 l'autre. Il n'y a donc pas de raison, aussi dans le sens d'une concurrence \u00e0 armes \u00e9gales, de ne pas dire qu'on a une r\u00e8gle qui vaut pour tout le monde dans notre syst\u00e8me d'assurance-maladie et d'assurances compl\u00e9mentaires.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160318","MeetingVerbalixOid":2734,"IdSession":"5002","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1458289456807)\/","End":"\/Date(1458289650526)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877402487)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1458289456807+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1458289650527+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}