{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=198310L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=198310L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=198310L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=198310L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=198310L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"198310","Language":"DE","IdSubject":"37190","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de nous prononcer sur une proposition similaire il n'y a pas si longtemps. En d\u00e9cembre 2015, notre conseil et le Conseil des Etats ont eu \u00e0 d\u00e9cider en vote final d'une proposition du m\u00eame type que celle qui nous est soumise aujourd'hui, mais sans limitation dans le temps.</p>\n<p>Si nous examinons aujourd'hui une proposition de m\u00eame nature, c'est pour les raisons suivantes. Il faut d'abord rappeler ce que l'article 55a LAMal r\u00e8gle. Il permet de limiter l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de la LAMal. Sont concern\u00e9s les m\u00e9decins qui n'ont pas travaill\u00e9 au moins trois ans en Suisse dans un \u00e9tablissement de formation reconnu. Cet article \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res qui permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exiger que les cantons apportent la preuve d'un besoin pour autoriser \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Enfin, il donne la comp\u00e9tence aux cantons de d\u00e9signer les m\u00e9decins qui peuvent pratiquer \u00e0 la charge de la LAMal. Par l\u00e0 m\u00eame, le projet donne aux cantons la possibilit\u00e9 de limiter l'admission des m\u00e9decins - cela vaut notamment pour des cantons frontaliers. Le but est d'\u00e9viter une surabondance de l'offre et ainsi de g\u00e9rer de la mani\u00e8re la plus efficace possible notre syst\u00e8me d'assurance obligatoire sans engendrer des co\u00fbts qui ne s'av\u00e9reraient pas indispensables.</p>\n<p>La d\u00e9cision de notre conseil en d\u00e9cembre dernier, qui a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 une voix pr\u00e8s en vote final, de ne pas prolonger sans limitation dans le temps les r\u00e8gles actuelles du droit permettant la r\u00e9gulation de l'admission des m\u00e9decins dans le domaine ambulatoire a conduit \u00e0 l'absence totale de possibilit\u00e9s de r\u00e9gler l'offre dans notre syst\u00e8me.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle en commission les repr\u00e9sentants de tous les groupes politiques ont relev\u00e9 le fait que cette absence totale de r\u00e8gles pouvait poser des probl\u00e8mes relativement importants de surabondance d'offres et donc de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Il \u00e9tait donc ad\u00e9quat de pr\u00e9senter des propositions permettant, au moins de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, de r\u00e9gler les choses.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle la commission a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une motion de commission (16.3001), que notre conseil a adopt\u00e9e le 15 mars dernier. La commission soeur du Conseil des Etats l'a aussi accept\u00e9e; le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous proposer d'ici la fin de l'ann\u00e9e ou tout au d\u00e9but de 2017 - il a une ann\u00e9e pour le faire - trois types de mesures: prolonger, \u00e9ventuellement avec certaines variations, les possibilit\u00e9s dont disposent aujourd'hui les cantons pour r\u00e9gler l'admission des m\u00e9decins dans le domaine ambulatoire, avec \u00e9ventuellement des variations, des possibilit\u00e9s subsidiaires; fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s par r\u00e9gions, par sp\u00e9cialit\u00e9s, avec ou sans harmonisation des pratiques entre les assureurs; pr\u00e9voir diff\u00e9rents mod\u00e8les de ce que l'on [PAGE 684] appelle la libert\u00e9 de contracter, l\u00e0 aussi avec des variantes li\u00e9es notamment \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9.</p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement d'ici une ann\u00e9e un projet portant sur les mesures pr\u00e9cit\u00e9es - qui ne s'excluent pas -, et dans la mesure o\u00f9 le Parlement aura besoin d'un certain temps pour en discuter, pour trouver des solutions \u00e0 m\u00eame de r\u00e9unir des majorit\u00e9s dans les deux conseils, la commission a estim\u00e9 judicieux que jusqu'au 30 juin 2019, les cantons qui le font d\u00e9j\u00e0 aient la possibilit\u00e9 de limiter l'admission pour le domaine ambulatoire de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie.</p>\n<p>Je rappelle que la l\u00e9gislation actuelle \u00e9choit au 30 juin 2016, c'est-\u00e0-dire qu'\u00e0 partir du 1er juillet 2016 il n'y aura plus aucune r\u00e9glementation permettant de limiter l'admission \u00e0 pratiquer, notamment dans les cantons frontaliers. Ce que la commission propose, c'est de prolonger la r\u00e9glementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.</p>\n<p>La commission a pris sa d\u00e9cision le 24 f\u00e9vrier 2016, par 25 voix contre 0.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160427","MeetingVerbalixOid":2740,"IdSession":"5003","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1461751059091)\/","End":"\/Date(1461751323434)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877387001)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1461751059090+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1461751323433+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}