{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=199897L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=199897L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=199897L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=199897L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=199897L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"199897","Language":"DE","IdSubject":"37360","VoteId":null,"PersonNumber":4091,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je m'exprime ici pour d\u00e9fendre la proposition de ma minorit\u00e9 sur l'initiative parlementaire 15.423 et j'en profite aussi pour pr\u00e9senter la position du groupe socialiste sur les deux objets, afin d'\u00e9viter d'avoir \u00e0 le faire \u00e0 nouveau ensuite.</p>\n<p>Le groupe socialiste soutient le projet de loi issu de l'initiative parlementaire 07.402. L'initiative parlementaire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 12 mars 2007 par Madame Amherd, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national y avait donn\u00e9 suite en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Son traitement nous rappelle combien la patience est n\u00e9cessaire en politique suisse. La chronologie de traitement de cette initiative parlementaire montre que, depuis le d\u00e9but, et la majorit\u00e9 de la commission, et la majorit\u00e9 du Conseil national ont syst\u00e9matiquement exprim\u00e9 leur soutien aux objectifs vis\u00e9s par l'initiative parlementaire. Il serait regrettable d'avoir une d\u00e9cision contraire aujourd'hui, de couler cet objet apr\u00e8s quasiment dix ans de travail, apr\u00e8s nombre de rapports, de s\u00e9ances de commission et de sous-commission. Et ceci, pour couronner le tout, le jour de l'anniversaire de l'auteure de l'initiative.</p>\n<p>L'initiative parlementaire Amherd 07.402 demandait la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle dans les domaines de la protection et de l'encouragement des enfants et des jeunes, auxquels nous avons ensuite ajout\u00e9 la notion de participation. Les trois piliers de la politique de l'enfance et de la jeunesse, reconnus tant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, seraient ainsi ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.</p>\n<p>Concr\u00e8tement, cette nouvelle base constitutionnelle permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de jouer un v\u00e9ritable r\u00f4le de coordinatrice, de f\u00e9d\u00e9ratrice. Si des efforts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, lesquels ont syst\u00e9matiquement \u00e9t\u00e9 salu\u00e9s lors du traitement du dossier, tant en commission qu'en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, la pratique dans ce domaine reste tr\u00e8s fragment\u00e9e, comme le confirme le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales de novembre 2014. Cela est \u00e9videmment contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Il manque finalement une vision d'ensemble, une strat\u00e9gie globale; il manque en Suisse une v\u00e9ritable politique de l'enfance et de la jeunesse.</p>\n<p>Nous vous recommandons donc d'adopter le projet de loi issu de cette initiative 07.402, de m\u00eame que de donner suite \u00e0 la nouvelle initiative parlementaire Amherd 15.423, qui va dans la m\u00eame direction. Celle-ci, par sa formulation, permet [PAGE 907] de rassurer ceux qui craignaient que le nouvel article constitutionnel n'empi\u00e8te sur les comp\u00e9tences cantonales et soit contraire \u00e0 l'esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme.</p>\n<p>Cet argument n'entre absolument pas en ligne de compte dans le cadre de cette initiative parlementaire, dont le libell\u00e9 est on ne peut plus clair: \"En compl\u00e9ment des mesures cantonales ...\" Elle d\u00e9finit les trois piliers et permet de faire le lien entre scolaire et extrascolaire, puisque nous savons bien que c'est dans ces deux domaines que la politique de l'enfance et de la jeunesse doit se jouer, en collaboration avec les cantons et les acteurs du domaine.</p>\n<p>Je vous remercie donc d'accepter le projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'initiative 07.402 et de donner suite \u00e0 l'initiative 15.423.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160607","MeetingVerbalixOid":2752,"IdSession":"5004","SpeakerFirstName":"Mathias","SpeakerLastName":"Reynard","SpeakerFullName":"Reynard Mathias","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1465300122256)\/","End":"\/Date(1465300341444)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877375443)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1465300122257+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1465300341443+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}