{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=200265L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=200265L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=200265L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=200265L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=200265L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"200265","Language":"DE","IdSubject":"37385","VoteId":null,"PersonNumber":4101,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Notre conseil a le privil\u00e8ge ce matin de traiter les projets qui accompagnent le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les ann\u00e9es 2017-2020. Le message FRI a une importance essentielle pour notre pays, de Gen\u00e8ve \u00e0 Romanshorn et de B\u00e2le \u00e0 Chiasso en passant par le tunnel de base du Saint-Gothard.</p>\n<p>En effet, la formation, la recherche et l'innovation sont les piliers du succ\u00e8s de notre pays. En Suisse, aujourd'hui, 42 pour cent des employ\u00e9s ont recours \u00e0 la science ou \u00e0 la technologie dans leur travail, selon un r\u00e9cent rapport publi\u00e9 sous l'\u00e9gide du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). Notre pays est en t\u00eate des pays europ\u00e9ens dans ce classement. Nous devan\u00e7ons la Su\u00e8de, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne, et sommes ainsi l'\u00e9conomie de la connaissance la plus avanc\u00e9e du continent europ\u00e9en. Ce succ\u00e8s est confirm\u00e9 par notre premi\u00e8re place au classement des pays les plus innovants. Il est aussi confirm\u00e9 par le fait qu'aucun autre pays europ\u00e9en ne conna\u00eet une telle concentration de hautes \u00e9coles reconnues internationalement sur un si petit territoire. Il est aussi confirm\u00e9 par l'excellence de notre syst\u00e8me de formation professionnelle.</p>\n<p>En examinant les projets qui nous sont soumis, nous prenons des d\u00e9cisions \u00e0 long terme pour le d\u00e9veloppement de notre \u00e9conomie, pour notre capacit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e et \u00e0 renforcer les conditions-cadres de notre soci\u00e9t\u00e9.</p>\n<p>Comme vous le savez, les perspectives \u00e9conomiques mondiales sont peu claires.</p>\n<p>La Suisse souffre de la force de son franc et se trouve dans l'incertitude \u00e0 l'\u00e9gard de ses principaux partenaires commerciaux de l'Union europ\u00e9enne. L'importance strat\u00e9gique du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation est encore renforc\u00e9e par ces facteurs d\u00e9stabilisants. Car, dans ce domaine, le Parlement peut vraiment agir. Nous pouvons agir ce matin.</p>\n<p>Dans le message FRI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les orientations \u00e0 suivre pour les acteurs du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, les d\u00e9fis sont nombreux, nous l'avons entendu. Il convient d'abord de renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet enfin cette n\u00e9cessit\u00e9, longtemps soulign\u00e9e par les milieux de l'\u00e9conomie et les syndicats, de mieux soutenir les participants. Dans les hautes \u00e9coles, il convient de rendre la carri\u00e8re scientifique plus attractive pour les jeunes issus de notre syst\u00e8me de formation, qui souvent le quittent, car il est trop incertain. Les \u00e9coles de m\u00e9decine sont mises au d\u00e9fi de cr\u00e9er des places d'\u00e9tude suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9duire notre d\u00e9pendance aux m\u00e9decins form\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit son engagement en faveur de l'encouragement \u00e0 l'innovation, condition essentielle au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce pays. Il demande en particulier aux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales de jouer leur r\u00f4le de locomotive dans les nouveaux domaines.</p>\n<p>Ces orientations s'ajoutent \u00e9videmment au quotidien des acteurs de la formation professionnelle et des hautes \u00e9coles, qui est d'agir contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, de s'adapter \u00e0 la hausse du nombre d'\u00e9tudiants et d'assurer l'excellence dans la formation et la recherche. Pour remplir cette mission, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann d\u00e9clarait dans la presse, en ao\u00fbt 2014, viser une hausse des moyens financiers de 3,2 pour cent en moyenne annuelle.</p>\n<p>Malheureusement, le programme de stabilisation des finances f\u00e9d\u00e9rales a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 retenir 2 pour cent de croissance annuelle moyenne, soit pr\u00e8s de 26 milliards de francs. Cela reste certes une croissance, mais cela signifie un fort ralentissement, en particulier pour nos hautes \u00e9coles, qui ne pourront compter que sur une croissance de 1,5 pour cent des contributions f\u00e9d\u00e9rales, contre 3,7 pour cent sur l'ensemble de la p\u00e9riode en cours.</p>\n<p>Sur la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2019, le plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration annonce des d\u00e9penses globales en hausse de 2,7 pour cent. Pour le domaine FRI, la croissance sera de 1,9 pour cent seulement. Cela contredit les objectifs du programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui veut faire du domaine FRI une priorit\u00e9. Cela contredit aussi une motion soutenue en juin 2015 par ce m\u00eame conseil, et qui demandait une croissance annuelle moyenne de 3,9 pour cent pour le domaine FRI.</p>\n<p>La commission a consacr\u00e9 plusieurs journ\u00e9es \u00e0 l'examen des projets relatifs au domaine FRI. Nous avons entendu les principaux acteurs concern\u00e9s, qui, tous, tenaient le m\u00eame discours: il y a un grand d\u00e9calage entre les buts fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message et les moyens engag\u00e9s r\u00e9ellement.</p>\n<p>Les d\u00e9fenseurs de la formation professionnelle et les repr\u00e9sentants du monde acad\u00e9mique ont fait, lors des auditions, le m\u00eame constat. Non seulement ils ont souhait\u00e9 obtenir [PAGE 945] plus de moyens pour eux-m\u00eames, mais ils ont aussi reconnu les besoins suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour les autres.</p>\n<p>Des repr\u00e9sentants de la formation professionnelle et des hautes \u00e9coles ont sign\u00e9, au printemps 2015, une d\u00e9claration commune dans laquelle ils invitaient le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons \u00e0 s'engager fortement en faveur de la formation, afin de renforcer l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9.</p>\n<p>Cette unanimit\u00e9 des acteurs du domaine doit nous guider dans les d\u00e9bats \u00e0 venir. La formation professionnelle et les hautes \u00e9coles sont compl\u00e9mentaires avant d'\u00eatre concurrentes. Elles sont pr\u00eates \u00e0 agir ensemble pour renforcer notre \u00e9conomie et demandent ensemble les moyens pour atteindre les objectifs assign\u00e9s. Il appartient \u00e0 ce conseil de les entendre.</p>\n<p>La commission a entendu les acteurs pr\u00e9cit\u00e9s et veut renforcer les deux piliers de notre \u00e9conomie. Pour ce faire, elle propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur les projets FRI pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 et d'ouvrir la discussion sur les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux li\u00e9s et sur les six modifications de loi n\u00e9cessaires. Pour les modifications de loi, la commission vous propose, pour l'essentiel, de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Au niveau financier, la commission vous propose des augmentations visant \u00e0 porter la croissance annuelle moyenne de 2 \u00e0 3,2 pour cent, soit une hausse de 237 millions de francs par an, pour corriger le d\u00e9calage entre les objectifs ambitieux du message et les moyens financiers mis \u00e0 disposition.</p>\n<p>Je citerai trois exemples pour illustrer ce d\u00e9calage. Les moyens suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus pour renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure ne sont pas vraiment suppl\u00e9mentaires. C'est une r\u00e9allocation des moyens, qui conduira \u00e0 des \u00e9conomies dans la formation professionnelle initiale, comme l'a relev\u00e9 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.</p>\n<p>Sur ces 100 millions de francs suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus pour le financement des places d'\u00e9tudes en m\u00e9decine, seuls 30 millions de francs sont des moyens suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la p\u00e9riode en cours. Le reste rel\u00e8ve de coupes, notamment dans les infrastructures de recherche.</p>\n<p>Enfin, avec une croissance annuelle moyenne de 1,5 pour cent seulement, les hautes \u00e9coles ne pourront pas engager les 160 professeurs assistants \u00e9voqu\u00e9s dans le message, ni investir dans les nouveaux domaines que sont le \"big data\" ou la m\u00e9decine professionnalis\u00e9e.</p>\n<p>Vous l'aurez compris, le concept de la majorit\u00e9 des membres de la commission vise \u00e0 renforcer de fa\u00e7on coh\u00e9rente l'ensemble du domaine. Concr\u00e8tement, il s'agit de revenir au montant initial pr\u00e9vu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture vous propose, au contraire, de proc\u00e9der \u00e0 des coupes dans le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Elle propose de couper dans tous les domaines de t\u00e2ches, sauf dans celui de la formation professionnelle, pour plafonner les engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau de ceux de l'ann\u00e9e 2016. L'argumentation de cette minorit\u00e9 est avant tout financi\u00e8re. Elle estime que la faible croissance pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est incompatible avec d'autres engagements pris et d'autres obligations \u00e0 assumer.</p>\n<p>J'aimerais en outre vous dire que la commission s'est \u00e9mue de voir que la Commission des finances l'a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans l'examen du message FRI. Cette situation est rendue possible par une modification de la loi sur le Parlement, adopt\u00e9e l'an pass\u00e9, qui donne lieu \u00e0 de nombreuses incertitudes, s'agissant de l'examen de l'objet, et aboutit \u00e0 la multiplication des propositions et des rapports de commission.</p>\n<p>Une intervention en suspens aupr\u00e8s de la Commission des affaires juridiques doit clarifier la situation.</p>\n<p>C'est avec plaisir que nous entendrons les points de vue de la Commission des finances lors du d\u00e9bat. Je pr\u00e9cise n\u00e9anmoins qu'elle n'a trait\u00e9 l'objet que sous l'angle financier; elle n'a pas conduit d'audition avec les repr\u00e9sentants du domaine FRI et ne s'est pas vraiment document\u00e9e sur le projet. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9cisions prises dans ce d\u00e9bat, sur les projets qui accompagnent le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation durant les ann\u00e9es \u00e0 venir, devront \u00eatre confirm\u00e9es dans le cadre du programme de stabilisation des finances f\u00e9d\u00e9rales. Il est donc bon que la discussion sur les moyens financiers \u00e0 allouer soit men\u00e9e en toute connaissance de cause.</p>\n<p>C'est avec ces consid\u00e9rations que je vous prie d'entrer en mati\u00e8re et d'accorder toute votre attention \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160609","MeetingVerbalixOid":2756,"IdSession":"5004","SpeakerFirstName":"Christine","SpeakerLastName":"Bulliard-Marbach","SpeakerFullName":"Bulliard-Marbach Christine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"CVP-Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1465460046754)\/","End":"\/Date(1465460781636)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877376792)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1465460046753+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1465460781637+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}