{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=20394L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=20394L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=20394L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=20394L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=20394L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"20394","Language":"DE","IdSubject":"3864","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Par chance, je suis l\u00e0. Je peux d\u00e9fendre ma motion avec \u00e9nergie et je pense que vous allez m'\u00e9couter avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat, puisque vous \u00eates dans cette salle! </p>\n<p>Cette motion s'inscrit dans le contexte de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation judiciaire. Elle trouve son origine dans le constat actuel que les droits de la d\u00e9fense pour les justiciables sans moyens financiers ne sont pas suffisamment garantis. Il est important de la prendre en consid\u00e9ration pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les nouveaux projets de r\u00e9forme marquent une tendance \u00e0 r\u00e9duire l'acc\u00e8s des justiciables aux tribunaux, et qu'il faut la freiner. De quoi s'agit-il?</p>\n<p>Un justiciable sans moyens financiers peut demander l'assistance judiciaire gratuite, qui ne lui est accord\u00e9e que si son recours n'est pas vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec. Le probl\u00e8me est que le tribunal ne se d\u00e9termine sur ce point qu'apr\u00e8s avoir rendu son jugement. Cette situation place donc les avocats dans une situation d\u00e9licate. S'ils ne veulent pas prendre le risque de faire tout le travail pour finalement ne pas \u00eatre pay\u00e9s, ils en viennent parfois \u00e0 d\u00e9courager leurs clients de d\u00e9poser un recours, alors m\u00eame que ce recours pourrait aboutir. Ainsi, les justiciables sans moyens financiers ont nettement moins de chances de faire valoir leurs droits que ceux qui peuvent se payer un avocat. C'est une in\u00e9galit\u00e9 manifeste.</p>\n<p>On notera, de plus, que lorsque les juges ont rendu un jugement n\u00e9gatif, il leur est \u00e9videmment beaucoup plus facile de d\u00e9clarer que le recours \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec que s'ils doivent se prononcer au d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Ceci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le reconna\u00eet puisque dans sa r\u00e9ponse, il admet qu'\"une analyse a posteriori des chances de succ\u00e8s d'un recours peut \u00eatre plus restrictive\". Mais il estime n\u00e9anmoins que la saine gestion des affaires judiciaires, l'\u00e9conomie des proc\u00e9dures, la d\u00e9charge des juges, la raison, leur confort ou que sais-je, imposent qu'on limite la circulation des dossiers.</p>\n<p>Alors, nous admettons cet argument, et parce que nous admettons cette \u00e9conomie, nous demandons dans la motion, non pas un examen a priori, mais que les termes \"vou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chec\" soient remplac\u00e9s par le terme \"t\u00e9m\u00e9raires\". Un recours t\u00e9m\u00e9raire sur le plan judiciaire est un crit\u00e8re pr\u00e9cis plus s\u00e9v\u00e8re qui limiterait beaucoup moins l'octroi d'une assistance judiciaire.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ma proposition \"inciterait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances \u00e0 d\u00e9clarer t\u00e9m\u00e9raires les recours d\u00e9pourvus d'embl\u00e9e de la moindre chance de succ\u00e8s\". Or, un recours t\u00e9m\u00e9raire encourt une amende disciplinaire de 600 francs au plus.</p>\n<p>Excusez-moi, Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, mais je trouve que l'argument est plut\u00f4t bas. C'est une accusation assez perfide lanc\u00e9e contre les juges, comme si leur objectif premier \u00e9tait de se d\u00e9barrasser des recourants et encore plus des avocats, plut\u00f4t que de rendre une justice \u00e9quitable. Actuellement, seuls cinq pour cent des recours sont d\u00e9clar\u00e9s t\u00e9m\u00e9raires, et pas particuli\u00e8rement ceux qui sont formul\u00e9s par des avocats d'office. C'est leur faire injure que de supposer qu'ils deviendraient plus restrictifs simplement pour \u00e9viter d'accorder une aide financi\u00e8re. [PAGE 392] </p>\n<p>J'\u00e9voquerai encore un dernier argument: c'est la r\u00e8gle dans les proc\u00e9dures cantonales que l'avocat d\u00e9sign\u00e9 d'office suive son client jusqu'au bout de la proc\u00e9dure. On voit mal qu'il le l\u00e2che au seuil du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parce qu'il ne veut pas prendre le risque de travailler sans salaire. Il devrait, en effet, refaire une demande d'assistance judiciaire, et cela seulement apr\u00e8s avoir fait tout le travail.</p>\n<p>Pour ces raisons d'in\u00e9quit\u00e9 et d'in\u00e9galit\u00e9 des chances devant la justice, je vous demande d'accepter ma motion qui vise donc \u00e0 assurer \u00e0 tous, du moins \u00e0 ceux qui en ont besoin, une assistance judiciaire quand elle est n\u00e9cessaire.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20020320","MeetingVerbalixOid":905,"IdSession":"4612","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1016647625620)\/","End":"\/Date(1016647917449)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878197679)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1016647625620+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1016647917450+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}