{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=203974L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=203974L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=203974L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=203974L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=203974L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"203974","Language":"DE","IdSubject":"38098","VoteId":null,"PersonNumber":1108,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Monsieur Romano vient de rappeler les objectifs de sa motion. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics garantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires ainsi que des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, par la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de tenir compte des principes suivants dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit des march\u00e9s publics. Ainsi, dans le cadre des proc\u00e9dures de soumission, les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de n\u00e9gociation des participants \u00e0 la proc\u00e9dure doivent \u00eatre admises dans toutes les langues officielles. Dans la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, g\u00e9n\u00e9ralement en dessous de la valeur seuil de l'OMC, il faut si possible demander au moins une offre d'un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion linguistique. Armasuisse tient compte de ces crit\u00e8res aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, dans la mesure o\u00f9 cela ne pr\u00e9juge pas de la r\u00e9vision en cours du droit des march\u00e9s publics. Selon le droit en vigueur, les biens et les services sont mis en soumission et adjug\u00e9s dans au moins deux langues officielles. Pour les march\u00e9s de construction, l'appel d'offres et l'adjudication sont publi\u00e9s au moins dans la langue officielle du lieu o\u00f9 la construction est pr\u00e9vue.</p>\n<p>Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration adjugent le march\u00e9 au soumissionnaire dont l'offre s'av\u00e8re la plus avantageuse \u00e9conomiquement compte tenu des crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s. Un crit\u00e8re d'adjudication favorisant les entreprises ou les produits suisses viole le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers et contrevient aux termes d'accords internationaux, par exemple les accords de l'OMC ou les accords de libre-\u00e9change.</p>\n<p>Armasuisse est au fait de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'\u00e9conomie suisse et, dans la mesure du possible, les mandats sont ainsi adjug\u00e9s sous forme de prestations partielles - c'est ce que l'on appelle la constitution de lots. Par ailleurs, il doit \u00eatre tenu compte du principe des march\u00e9s publics et de celui de l'utilisation \u00e9conomique des ressources publiques. La taille des lots ne peut naturellement pas non plus \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 volont\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, les communaut\u00e9s de soumissionnaires sont admises, ce qui permet aux PME de former des associations.</p>\n<p>Les pr\u00e9occupations de Monsieur Romano sont actuellement d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la mesure o\u00f9 le droit des march\u00e9s en vigueur et les engagements internationaux de la Suisse le permettent. Par ailleurs, encore une fois, la r\u00e9vision en cours du droit des march\u00e9s apportera des innovations, en particulier dans le domaine des langues. Je peux aussi vous informer de l'\u00e9tat de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics: d'apr\u00e8s la planification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait en principe la traiter le 23 novembre prochain.</p>\n<p>Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter cette motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160920","MeetingVerbalixOid":2784,"IdSession":"5005","SpeakerFirstName":"Guy","SpeakerLastName":"Parmelin","SpeakerFullName":"Parmelin Guy","SpeakerFunction":"BR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":2,"Start":"\/Date(1474372234009)\/","End":"\/Date(1474372432017)\/","Function":"BR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877359399)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1474372234010+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1474372432017+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}