{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=205981L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=205981L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=205981L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=205981L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=205981L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"205981","Language":"DE","IdSubject":"38342","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Ce postulat s'inscrit dans la droite ligne des interventions qui portent sur le fonctionnement de l'aide sociale. Comme en d'autres occasions similaires, je dois reconna\u00eetre le m\u00e9rite de cette pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par Madame Feri, mais je dois en m\u00eame temps vous demander de rejeter son postulat, l'aide sociale n'\u00e9tant pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration.</p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9sent, alors qu'il s'agit de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9, il faut bien reconna\u00eetre que la question de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences n'est dans pas l'argument d\u00e9terminant. Le respect des droits fondamentaux s'impose \u00e0 toutes et \u00e0 tous et notamment \u00e0 tout l'ordre juridique et \u00e0 toute autorit\u00e9. Il s'impose donc \u00e9galement au l\u00e9gislateur cantonal et aux autorit\u00e9s cantonales et communales d'aide sociale. Il appartient ensuite aux tribunaux de veiller \u00e0 l'application du droit dans les cas concrets.</p>\n<p>Dans ce contexte, il nous semble extr\u00eamement important que chacun soit r\u00e9ellement en mesure de conna\u00eetre ses droits et de les faire valoir. Un domaine dans lequel il vaudrait aujourd'hui la peine d'approfondir la r\u00e9flexion est celui de l'acc\u00e8s aux droits. En effet, il s'agit l\u00e0 d'un domaine dans lequel, souvent, les personnes les plus d\u00e9munies se heurtent \u00e0 des obstacles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il existe sur ce point un besoin particulier d'information et de conseil pour ces personnes, et nous avons empoign\u00e9 cette question dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9, qui court de 2014 \u00e0 2018, et sur lequel nous travaillons en \u00e9troite collaboration avec les organisations concern\u00e9es et les cantons. Les responsables du programme national viennent de publier un \u00e9tat des lieux des offres d'information et de conseil qui sont polyvalentes et faciles d'acc\u00e8s. Sur cette base, nous nous proposons d'am\u00e9liorer et de d\u00e9velopper l'offre d'information pour les personnes concern\u00e9es. Diff\u00e9rentes options sont envisageables. Elles vont, par exemple, du soutien aux cantons, aux communes et aux organisations jusqu'\u00e0 la cr\u00e9ation d'une plate-forme d'information en ligne.</p>\n<p>Cela dit, nous estimons qu'il n'existe pas d'autre marge de manoeuvre et qu'il n'y a pas d'autres mesures qui s'imposent au niveau f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter le postulat. [PAGE 1747] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20160929","MeetingVerbalixOid":2799,"IdSession":"5005","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"BR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":2,"Start":"\/Date(1475141621794)\/","End":"\/Date(1475141766142)\/","Function":"BR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877367087)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1475141621793+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1475141766143+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}