{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=208535L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=208535L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=208535L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=208535L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=208535L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"208535","Language":"DE","IdSubject":"38818","VoteId":null,"PersonNumber":3830,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il messaggio del Consiglio federale fa delle proposte per meglio proteggere la popolazione contro i rischi per la salute legati ai raggi non ionizzanti e al suono. Se il settore dei raggi ionizzanti \u00e8 regolato, per quanto riguarda quello dei raggi non ionizzanti non c'\u00e8 una regolamentazione simile. Lo sviluppo di tecnologie ha creato dei prodotti che portano dei problemi e che possono ripercuotersi sulla salute. In particolare \u00e8 quindi necessario legiferare sui puntatori laser, sui solarium, su le applicazioni nel settore della cosmetica e dell'estetica e nel settore delle manifestazioni pubbliche dove possono esserci delle conseguenze per la salute a causa del livello sonoro.</p>\n<p>Trois mesures concr\u00e8tes sont pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le projet de loi: r\u00e9glementer l'utilisation des produits dangereux, interdire certains produits particuli\u00e8rement dangereux et pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9ciales pour des situations dangereuses, c'est-\u00e0-dire lors de l'utilisation de lasers et lorsque les niveaux sonores sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.</p>\n<p>Concr\u00e8tement, pour la majorit\u00e9 de la commission, cette loi permettra d'interdire les pointeurs laser de forte puissance. Il y a chaque ann\u00e9e environ 200 attaques avec des pointeurs laser et ce nombre est \u00e0 la hausse. Ces attaques touchent les avions et les trains ainsi que d'autres moyens de transport. Ces syst\u00e8mes sont souvent fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et peuvent \u00eatre command\u00e9s via Internet \u00e0 titre priv\u00e9 ou commercial, import\u00e9s en Suisse sans contr\u00f4le et mis en circulation.</p>\n<p>Par ailleurs, en ce qui concerne les solariums, il est n\u00e9cessaire d'introduire des contr\u00f4les garantissant que les exploitants [PAGE 2091] informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et leur disent si les instructions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par les fabricants sont respect\u00e9es. Cette mesure permettrait de mieux prot\u00e9ger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.</p>\n<p>Comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, il est aussi n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des r\u00e9glementations dans le domaine cosm\u00e9tique et de formuler des exigences sur la formation ad\u00e9quate et sur les qualifications techniques des personnes proposant certains traitements cosm\u00e9tiques. La loi r\u00e9gira \u00e9galement les situations dans lesquelles diff\u00e9rents produits \u00e9mettant du rayonnement non ionisant ou du son sont utilis\u00e9s conjointement, notamment lors de concerts avec animations laser.</p>\n<p>Le Conseil national est le second conseil. Le Conseil des Etats a discut\u00e9 du projet de loi le 16 juin 2016 et l'a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans proposer de correction. La commission du Conseil national est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 15 voix contre 5 et 0 abstention, et a refus\u00e9 une proposition de renvoi.</p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 de Courten pr\u00e9voit de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant de restreindre la r\u00e9glementation aux pointeurs laser dangereux. Les d\u00e9fenseurs de cette proposition estiment que la loi restreint la libert\u00e9 de commerce et que, en particulier, dans le domaine des solariums, il y a une question de responsabilit\u00e9 individuelle. Lors de la discussion par article, la commission a adopt\u00e9 les propositions suivantes.</p>\n<p>A l'article 3, par 13 voix contre 12, la commission souhaite maintenir la disposition pr\u00e9voyant que les autorit\u00e9s puissent exiger une attestation de comp\u00e9tences, notamment pour des applications de soins esth\u00e9tiques \u00e0 risque.</p>\n<p>A l'article 5, par 13 voix contre 12, la commission propose de conserver la disposition autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 interdire certaines utilisations nuisibles pour la sant\u00e9, telles que l'\u00e9limination de grains de beaut\u00e9 par le recours \u00e0 la technique du laser.</p>\n<p>A l'article 6, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de biffer la disposition qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut recueillir les donn\u00e9es scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi.</p>\n<p>A l'article 7, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission souhaite maintenir la mention explicite de l'information par les autorit\u00e9s.</p>\n<p>Enfin, la commission propose que, au plus tard huit ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rende compte au Parlement de l'efficacit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la loi en question.</p>\n<p>Apr\u00e8s l'examen par article en commission, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, par 14 voix contre 10 et 1 abstention.</p>\n<p>Je me permets encore une petite remarque: les cantons souhaitent cette l\u00e9gislation. C'est le cas notamment de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, ainsi que de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse. Toutes ces conf\u00e9rences sont d'avis qu'il faut agir dans ce domaine.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20161208","MeetingVerbalixOid":2821,"IdSession":"5006","SpeakerFirstName":"Marina","SpeakerLastName":"Carobbio Guscetti","SpeakerFullName":"Carobbio Guscetti Marina","SpeakerFunction":"2VP-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1481185935644)\/","End":"\/Date(1481186248150)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"IT","Modified":"\/Date(1774877347087)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1481185935643+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1481186248150+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}