{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=210119L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=210119L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=210119L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=210119L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=210119L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"210119","Language":"DE","IdSubject":"38994","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vous remercie, Madame Marra, cela me donne l'occasion de pr\u00e9ciser encore mon propos. L'initiative, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, tendait dans son esprit \u00e0 maintenir le droit actuel face \u00e0 des vell\u00e9it\u00e9s exprim\u00e9es par l'administration et par les cantons d'obtenir l'\u00e9change automatique d'informations internes. Donc, c'est contre cela que voulait lutter l'initiative. Mais il est vrai que l'initiative va plus loin que le droit actuel puisque, comme je l'expliquais toute \u00e0 l'heure, dans le droit actuel, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peut ordonner une enqu\u00eate, et l'administration, dans ce cas, la Division affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, a les m\u00eames droits qu'un procureur. </p>\n<p>Ce que nous voulions, nous, par l'initiative, c'\u00e9tait faire en sorte que, lorsque l'administration a un doute, un soup\u00e7on de fraude fiscale, elle ne s'adresse pas au chef du d\u00e9partement, mais qu'elle doive s'adresser \u00e0 un juge. Peut-\u00eatre \u00e9tait-ce une fa\u00e7on de manifester une certaine m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances qui si\u00e9geait \u00e0 l'\u00e9poque au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Lorsque le contre-projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, ses auteurs ont d'une certaine fa\u00e7on repris l'esprit de l'initiative, en disant aux initiants: \"Ce que vous vouliez, c'\u00e9tait ancrer dans la Constitution le droit actuel, et le contre-projet que nous d\u00e9posons vise cette fois, non pas seulement dans son esprit mais \u00e9galement dans sa lettre, \u00e0 ancrer dans la Constitution le droit actuel.\" Et le droit actuel veut que lorsque l'administration nourrit le soup\u00e7on qu'un citoyen a commis une fraude fiscale, elle demande au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'ouvrir une enqu\u00eate, et c'est donc ce dernier qui ouvre cette enqu\u00eate. Finalement, c'est une sorte de restauration de la confiance que les initiants ont envers le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, puisque aujourd'hui ils sont pr\u00eats \u00e0 s'accommoder du contre-projet; d'ailleurs la plupart des initiants, dont je fais partie, sont favorables au contre-projet.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20161215","MeetingVerbalixOid":2832,"IdSession":"5006","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":27,"Start":"\/Date(1481794834206)\/","End":"\/Date(1481794949654)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877351482)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1481794834207+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1481794949653+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}