{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=221974L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=221974L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=221974L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=221974L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=221974L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"221974","Language":"DE","IdSubject":"41638","VoteId":null,"PersonNumber":4115,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La protection des enfants est un domaine qui, \u00e0 raison, nous occupe tr\u00e8s souvent dans cet h\u00e9micycle. Peu importe sa situation personnelle, chacun d'entre nous veut faire de son mieux pour prot\u00e9ger les enfants des abus. Pas besoin d'\u00eatre parent, marraine, oncle ou grand-maman; pas besoin d'\u00eatre proche d'une victime. Penser qu'il puisse arriver quelque chose \u00e0 un enfant, qu'un enfant subisse des abus, qu'il soit sans d\u00e9fense, que cela ne se sache pas, que personne n'intervienne, que les responsables ne soient pas punis, que l'enfant ne soit pas mis en s\u00e9curit\u00e9, cette id\u00e9e est insupportable pour toute personne normalement constitu\u00e9e.</p>\n<p>Le besoin est r\u00e9el: comme nous l'a rappel\u00e9 la Protection de l'enfance suisse, trois cas d'enfants maltrait\u00e9s sont recens\u00e9s chaque jour dans les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques suisses, ce qui donne le chiffre annuel ahurissant de 1400 enfants. Et il ne s'agit malheureusement l\u00e0 que de la pointe de l'iceberg: de nombreux, de trop nombreux cas ne sont jamais annonc\u00e9s, parce que personne n'a l'obligation de les annoncer, quand bien m\u00eame il ou elle serait face \u00e0 des indices de maltraitance. Pourtant, nous savons que bon nombre d'abus, notamment sexuels, sont le fait de proches, de membres de la famille. Certaines estimations vont m\u00eame jusqu'\u00e0 80 pour cent des cas. C'est donc bien souvent une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille qui est en mesure de prot\u00e9ger la jeune victime: un enseignant ou une enseignante, un p\u00e9diatre, un \u00e9ducateur, une coach sportive. Ce sont d'ailleurs seuls les premiers que j'ai nomm\u00e9s qui, aujourd'hui, sont oblig\u00e9s d'annoncer les soup\u00e7ons de maltraitance, car eux seuls rev\u00eatent une fonction officielle.</p>\n<p>Nous voici donc face \u00e0 une mesure de protection des enfants contre les maltraitances qui a fait ses preuves dans plusieurs cantons, notamment dans le mien: le canton de Vaud. Cette mesure faisait d'ailleurs l'objet de la motion 08.3790, \"Protection de l'enfant face \u00e0 la maltraitance et aux abus sexuels\", d\u00e9pos\u00e9e par l'ancienne conseill\u00e8re nationale socialiste Josiane Aubert et accept\u00e9e par le Parlement, texte qui se fondait d\u00e9j\u00e0 sur plusieurs ann\u00e9es d'excellentes exp\u00e9riences dans le canton de Vaud. La proc\u00e9dure vaudoise est simple: elle s'applique \u00e0 toute personne qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement avec des enfants, pas seulement dans une fonction officielle, car on n'a pas de fonction officielle quand on est, par exemple, \u00e9ducatrice dans une cr\u00e8che. Ces personnes, si elles sont confront\u00e9es \u00e0 des soup\u00e7ons de maltraitance ou d'abus, doivent le signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection. Et j'insiste sur le \"doivent\", car c'est l\u00e0 que r\u00e9side le succ\u00e8s de cette mesure.</p>\n<p>Si l'on est confront\u00e9 \u00e0 un soup\u00e7on, l'annonce est obligatoire. Il n'y a pas \u00e0 tergiverser, \u00e0 se demander si l'annonce ne d\u00e9truirait pas un \u00e9ventuel rapport de confiance avec l'enfant ou avec ses parents. Cette obligation facilite la vie des professionnels de l'enfance et - c'est le plus important, car il ne s'agit pas d'abord de faciliter la vie des professionnels - sauve des vies d'enfants qui, expos\u00e9s \u00e0 des maltraitances au sein de leur propre famille, ne sont plus en s\u00e9curit\u00e9 nulle part.</p>\n<p>Au sein de la commission, des craintes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es. Monsieur Nidegger les a rappel\u00e9es: N'y aura-t-il pas trop d'annonces? Instaurera-t-on un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de d\u00e9lation? N'y aura-t-il pas trop d'annonces inutiles, abusives, voire malveillantes? L'Etat ne va-t-il pas s'immiscer \u00e0 tort dans la vie des familles? Ces questions sont l\u00e9gitimes, mais je peux vous rassurer, me fondant sur l'exp\u00e9rience vaudoise, que la r\u00e9ponse est quatre fois non. Non, il n'y a pas trop d'annonces. Non, il n'y a pas dans le canton de Vaud un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de d\u00e9lation. Non, les annonces ne sont pas injustifi\u00e9es. Et non, ce n'est pas une intrusion dans la vie familiale, lorsqu'il s'agit de prot\u00e9ger un enfant qui, par nature, n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger lui-m\u00eame.</p>\n<p>Cette r\u00e8gle a fait ses preuves dans le canton de Vaud. Les professionnels de l'enfance sont unanimes. La r\u00e8gle est claire, connue et efficace. Elle permet d'intervenir \u00e0 bon escient et ne livre pas - c'est important - les familles \u00e0 l'arbitraire des autorit\u00e9s de protection de l'enfance. Au contraire, elle prot\u00e8ge les enfants. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande simplement d'appliquer dans tout le pays une r\u00e8gle comme celle que conna\u00eet mon canton depuis de nombreuses ann\u00e9es et qui a fait ses preuves. Le groupe [PAGE 1772] socialiste se rallie \u00e0 cette strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve \u00e0 mon avis du pur bon sens et vous demande d'entrer en mati\u00e8re.</p>\n<p>J'aimerais r\u00e9pondre \u00e0 Monsieur Nidegger qui, \u00e0 mon avis, n'a pas bien compris l'objectif de cette nouvelle r\u00e8gle. Monsieur Nidegger dit que l'objectif de cette nouvelle r\u00e8gle serait d'augmenter le nombre de signalements. Je ne pense pas que c'est le cas. L'objectif de cette nouvelle r\u00e8gle est plut\u00f4t de diminuer les cas de maltraitance d'enfants qui ne seraient pas signal\u00e9s.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20171128","MeetingVerbalixOid":2940,"IdSession":"5011","SpeakerFirstName":"Jean Christophe","SpeakerLastName":"Schwaab","SpeakerFullName":"Schwaab Jean Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1511861128259)\/","End":"\/Date(1511861421740)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877278704)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1511861128260+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1511861421740+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}