{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225364L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225364L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225364L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225364L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225364L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"225364","Language":"DE","IdSubject":"42354","VoteId":null,"PersonNumber":4091,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je d\u00e9fends mes deux propositions de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 17.</p>\n<p>La premi\u00e8re concerne l'article 17 alin\u00e9a 1 lettre a. La disposition pr\u00e9cise qu'une analyse pr\u00e9natale ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans le but de d\u00e9terminer des caract\u00e9ristiques qui nuisent directement \u00e0 la sant\u00e9 de l'embryon ou du foetus. Par ma proposition de minorit\u00e9, je pr\u00e9cise cela en ajoutant qu'il doit s'agir des caract\u00e9ristiques qui nuisent directement et gravement \u00e0 la sant\u00e9 de l'embryon ou du foetus et que les analyses visant \u00e0 d\u00e9terminer des caract\u00e9ristiques qui ne nuisent pas gravement \u00e0 la sant\u00e9 de l'embryon ou du foetus sont autoris\u00e9es s'il existe une th\u00e9rapie pr\u00e9natale contre l'affection concern\u00e9e. En l'\u00e9tat, la lettre a manque de pr\u00e9cision. Avec l'ajout du terme \"gravement\", on clarifie la situation tout en laissant \u00e9videmment une marge d'interpr\u00e9tation, comme dans chaque loi. On \u00e9vite ainsi des analyses pr\u00e9natales sans v\u00e9ritable raison valable pour de l\u00e9gers probl\u00e8mes potentiels de sant\u00e9 qui pourraient conduire \u00e0 des avortements s\u00e9lectifs. Il s'agit d'inscrire un principe clair dans la loi afin d'\u00e9viter des abus. La formulation propos\u00e9e n'exclut toutefois pas les th\u00e9rapies pr\u00e9natales; en effet, si des options de traitement pr\u00e9natal sont disponibles, un examen pr\u00e9natal devrait \u00eatre possible m\u00eame s'il ne s'agit pas d'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9. C'est ma premi\u00e8re proposition de minorit\u00e9.</p>\n<p>Ma deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9 concerne l'article 17 alin\u00e9as 1 lettre c et 2 lettre b.</p>\n<p>A l'alin\u00e9a 1 lettre c, alors que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les analyses pr\u00e9natales sont possibles pour d\u00e9terminer \"si le sang du cordon ombilical de l'embryon ou du foetus est, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques tissulaires, apte \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un parent, un fr\u00e8re ou une soeur\", nous souhaitons, l\u00e0 aussi, pr\u00e9ciser que ces analyses ne doivent pas pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant la douzi\u00e8me semaine de grossesse. Lors des d\u00e9bats sur le diagnostic pr\u00e9implantatoire, vous vous en souvenez, nous avons fort heureusement refus\u00e9 l'autorisation du \"b\u00e9b\u00e9 m\u00e9dicament\" ou du \"b\u00e9b\u00e9 sauveur\" - chacun utilisera la terminologie qui lui convient. Si nous pouvons admettre que le diagnostic pr\u00e9natal et le diagnostic pr\u00e9implantatoire ne peuvent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et que nous ne nous opposons pas frontalement \u00e0 cet alin\u00e9a, nous souhaitons ajouter cette pr\u00e9cision afin de diminuer encore les risques de s\u00e9lection de l'enfant en fonction des caract\u00e9ristiques tissulaires, selon que le sang est apte ou non \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un parent, \u00e0 un fr\u00e8re ou \u00e0 une soeur. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque d'avortement s\u00e9lectif est faible, nous consid\u00e9rons que la prudence doit guider notre action de l\u00e9gislateur dans ce domaine.</p>\n<p>Le projet pr\u00e9voit d'autoriser les analyses g\u00e9n\u00e9tiques sp\u00e9cifiquement pour d\u00e9terminer si le sang du cordon ombilical de l'embryon ou du foetus est apte \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9, mais il ne permet la communication \u00e0 la femme enceinte qu'apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine de grossesse. Cette mani\u00e8re de faire n'apporte tout d'abord absolument rien du point de vue m\u00e9dical et, surtout, elle pose un v\u00e9ritable probl\u00e8me dans la relation de confiance entre le patient - ici la femme enceinte, pour \u00eatre pr\u00e9cis -, et le m\u00e9decin. </p>\n<p>C'est pourquoi nous vous proposons de pr\u00e9ciser quelque peu l'article 17 alin\u00e9a 1 lettre c.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20180226","MeetingVerbalixOid":2969,"IdSession":"5012","SpeakerFirstName":"Mathias","SpeakerLastName":"Reynard","SpeakerFullName":"Reynard Mathias","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":40,"Start":"\/Date(1519663030538)\/","End":"\/Date(1519663260163)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877261879)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1519663030537+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1519663260163+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}