{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225679L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225679L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225679L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225679L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=225679L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"225679","Language":"DE","IdSubject":"42389","VoteId":null,"PersonNumber":341,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>A l'heure actuelle, on le sait, la r\u00e9partition du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 entre les hommes et les femmes n'est pas paritaire, en particulier lorsque l'enfant para\u00eet. En outre, l'in\u00e9galit\u00e9 salariale entre les sexes reste une r\u00e9alit\u00e9; nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en d\u00e9battre largement demain matin. En cons\u00e9quence, les rentes de retraite des femmes sont nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des hommes. Selon une \u00e9tude r\u00e9cente, mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, les rentes des femmes, tous piliers confondus, sont en moyenne inf\u00e9rieures de 37 pour cent \u00e0 celles des hommes. Si l'\u00e9cart est infime dans l'AVS, 2,7 pour cent seulement, il atteint 63 pour cent dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Autrement dit, en moyenne, la rente de pr\u00e9voyance professionnelle d'une femme d\u00e9passe \u00e0 peine le tiers de celle d'un homme et m\u00eame seulement le quart pour les femmes mari\u00e9es.</p>\n<p>En cas de divorce, cette in\u00e9galit\u00e9 est quelque peu corrig\u00e9e par le partage de l'avoir de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier et, pour les couples mari\u00e9s, l'\u00e9cart est relativis\u00e9 par le fait que les rentes du couple profitent en principe aux deux conjoints. Mais c'est au d\u00e9c\u00e8s de l'un des deux qu'appara\u00eet l'in\u00e9galit\u00e9. A partir de ce moment-l\u00e0, en effet, le conjoint survivant touche sa propre rente, plus seulement 60 pour cent de celle de son d\u00e9funt partenaire, ce qui signifie que les femmes, ayant g\u00e9n\u00e9ralement des rentes plus basses, voire pas de deuxi\u00e8me pilier du tout, se retrouvent pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es. Par exemple, dans un cas o\u00f9 la rente de pr\u00e9voyance professionnelle de l'\u00e9poux se monte \u00e0 36 200 francs et celle de l'\u00e9pouse \u00e0 18 600 francs, la femme survivante touchera quelque 40 000 francs alors que l'homme survivant percevra, quant \u00e0 lui, environ 47 000 francs. Et encore, l'\u00e9cart de rente, et donc le d\u00e9s\u00e9quilibre en d\u00e9coulant dans cet exemple, est inf\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9cart moyen constat\u00e9 entre les rentes de pr\u00e9voyance professionnelle des femmes et celles des hommes.</p>\n<p>Or, selon l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, si un splitting semblable \u00e0 celui qui est appliqu\u00e9 aux rentes AVS \u00e9tait pr\u00e9vu pour la pr\u00e9voyance professionnelle, avec une partage \u00e0 parts \u00e9gales du revenu entre les conjoints pendant le mariage, l'\u00e9cart de rente passerait de 37 pour cent \u00e0 environ 25 pour cent. Un m\u00e9canisme de ce type permettrait donc de r\u00e9duire sensiblement ce qui appara\u00eet comme une injustice et une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.</p>\n<p>Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre, les r\u00e8gles du splitting appliqu\u00e9es dans l'AVS ne sont pas transposables telles quelles dans le deuxi\u00e8me pilier; il conviendrait de s'en inspirer pour les appliquer \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, en respectant les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette institution. Mais, en l'occurrence, une certaine forme de splitting existe d\u00e9j\u00e0 dans la LPP, \u00e0 savoir qu'en cas de divorce il y a partage des avoirs de caisse de pension et de libre passage acquis pendant le mariage. Ce principe, institu\u00e9 en 2000 avec la loi sur le divorce, a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 le 1er janvier 2017 avec le partage, en cas de divorce, des rentes en cours des deux membres du couple.</p>\n<p>Toutes les institutions de pr\u00e9voyance ont int\u00e9gr\u00e9 dans leur syst\u00e8me de gestion le suivi de la prestation de libre passage construite durant le mariage. Il devrait donc \u00eatre faisable de r\u00e9aliser le splitting dans le deuxi\u00e8me pilier m\u00eame lorsqu'il n'y a pas divorce et de partager, de mani\u00e8re \u00e9gale, au moment de la retraite, le capital de pr\u00e9voyance professionnelle constitu\u00e9 durant le mariage.</p>\n<p>Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme rapide de notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que l'AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle seraient r\u00e9vis\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et que les bases de la r\u00e9forme du deuxi\u00e8me pilier seraient \u00e9labor\u00e9es avec les partenaires sociaux. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 son intention de fixer l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 65 ans dans l'AVS pour les femmes comme pour les hommes. Cette \u00e9galisation de l'\u00e2ge de la retraite doit aller de pair avec une \u00e9galisation des rentes qui permette de compenser la charge du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cela pourrait se faire par le biais d'une augmentation des rentes AVS, qui profiterait particuli\u00e8rement aux femmes ou, de mani\u00e8re plus modeste, par le partage du capital de pr\u00e9voyance constitu\u00e9 durant le mariage, et ceci pas seulement en cas de divorce.</p>\n<p>D'autres pistes sont envisageables. Citons, par exemple, l'institution d'un fonds de compensation du deuxi\u00e8me pilier aliment\u00e9 par les cotisations de l'ensemble des assur\u00e9es et des assur\u00e9s, ce qui permettrait de verser un suppl\u00e9ment aux personnes prenant soin de leurs enfants et de leurs parents \u00e2g\u00e9s.</p>\n<p>Il est en tout cas essentiel de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions novatrices, telles que celle propos\u00e9e ici. Le co\u00fbt administratif suppl\u00e9mentaire pour les institutions de pr\u00e9voyance qu'induirait ce changement ne p\u00e8serait pas lourd face aux avantages qu'il offrirait. N'oublions pas que la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et que l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re des femmes permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9penses sociales, sans compter que le changement en question n'induirait aucune hausse des charges sociales.</p>\n<p>L'\u00e9galit\u00e9 vaut bien ce geste et les femmes ne sauraient travailler une ann\u00e9e de plus en continuant de toucher moins.</p>\n<p>Comme vous l'avez compris et comme je l'ai annonc\u00e9 au d\u00e9but de mon intervention, j'ai jug\u00e9 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral insatisfaisante. Pire, je suis d\u00e9\u00e7ue de cette r\u00e9ponse parce qu'elle illustre pour moi un manque d'ouverture, un manque de volont\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir. Je ne suis pas en train de dire que la solution que je propose est la seule solution, mais ce manque d'ouverture et de volont\u00e9 de r\u00e9flexion se voit dans la s\u00e9cheresse et la petitesse de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que je ne peux que regretter ici, en esp\u00e9rant que c'\u00e9tait juste parce que le temps manquait.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20180227","MeetingVerbalixOid":2972,"IdSession":"5012","SpeakerFirstName":"Liliane","SpeakerLastName":"Maury Pasquier","SpeakerFullName":"Maury Pasquier Liliane","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1519730327773)\/","End":"\/Date(1519730713800)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1543315328030)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1519730327773+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1519730713800+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}