{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=226554L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=226554L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=226554L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=226554L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=226554L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"226554","Language":"DE","IdSubject":"42613","VoteId":null,"PersonNumber":3872,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le 29 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement son message sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles. Le Parlement a adopt\u00e9 ce projet de r\u00e9vision le 30 septembre 2011.</p>\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9vision de cette loi figurent notamment, \u00e0 l'article 50, \"Taux de financement\", les montants que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge d\u00e8s le 1er janvier 2020, soit 20 pour cent du montant total des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence pour les universit\u00e9s cantonales et 30 pour cent pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.</p>\n<p>Or depuis cette d\u00e9cision prise par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur les d\u00e9penses fortement li\u00e9es et a publi\u00e9 le 12 janvier 2017 un rapport \u00e0 ce sujet, intitul\u00e9 \"D\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Inventaire et pistes pour de futures r\u00e9formes\". Ce rapport mentionne que les d\u00e9penses fortement li\u00e9es repr\u00e9sentaient, en 2015, 50 pour cent des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les projections, elles devraient atteindre deux tiers des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2020.</p>\n<p>C'est avant tout dans le domaine social que les d\u00e9penses fortement li\u00e9es ont la plus forte croissance. Cette augmentation pose des probl\u00e8mes sous l'angle de la politique budg\u00e9taire. En cas de restrictions budg\u00e9taires li\u00e9es au respect du principe du frein \u00e0 l'endettement, ce sont pour l'instant la formation, la recherche et l'innovation, l'aide au d\u00e9veloppement, l'arm\u00e9e et l'agriculture ainsi que les d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit celles li\u00e9es au personnel, qui sont mises sous la loupe et peuvent subir des r\u00e9ductions budg\u00e9taires. Cette situation n'est, \u00e0 terme, pas durable; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient.</p>\n<p>Il mentionne, dans son rapport du 12 janvier 2017 relatif aux d\u00e9penses fortement li\u00e9es: \"Les d\u00e9penses fortement li\u00e9es limitent la marge de manoeuvre budg\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Elles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 court terme dans le cadre de programmes d'\u00e9conomies. Sous l'angle de la politique budg\u00e9taire, elles sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques lorsqu'elles croissent plus rapidement que les recettes.\" Plus loin il mentionne: \"A court et moyen termes, il s'agit avant tout d'\u00e9viter autant que possible de nouvelles affectations.\" Dans la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce sujet, il mentionne: \"Dans le domaine des hautes \u00e9coles, le risque existerait que les hautes \u00e9coles relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP), soient soumises \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie plus \u00e9lev\u00e9es en raison des contributions f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es en faveur des hautes \u00e9coles cantonales, ce qui conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.\"</p>\n<p>Etant donn\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il serait \u00e0 notre sens malvenu d'augmenter cette proportion de d\u00e9penses fortement li\u00e9es avec l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2020, d'un taux de financement fixe pour les universit\u00e9s cantonales et les hautes \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9es. Ce seraient environ 1,2 milliard de francs qui seraient ainsi soustraits aux r\u00e9ductions budg\u00e9taires, augmentant par l\u00e0 d'autant les pressions budg\u00e9taires sur les domaines faiblement li\u00e9s.</p>\n<p>La Commission des finances a trait\u00e9 cette motion de commission lors de sa s\u00e9ance des 13, 14 et 15 novembre derniers et vous recommande, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de l'adopter.</p>\n<p>Cette motion de commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'article 50 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles de telle sorte que les contributions f\u00e9d\u00e9rales octroy\u00e9es aux universit\u00e9s cantonales et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ne constituent pas des d\u00e9penses li\u00e9es.</p>\n<p>Ceci ne remet pas en question le financement tel qu'il s'est fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20180305","MeetingVerbalixOid":2977,"IdSession":"5012","SpeakerFirstName":"Jacques","SpeakerLastName":"Bourgeois","SpeakerFullName":"Bourgeois Jacques","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1520274713872)\/","End":"\/Date(1520274957008)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877266717)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1520274713873+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1520274957007+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}