{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=228253L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=228253L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=228253L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=228253L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=228253L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"228253","Language":"DE","IdSubject":"42880","VoteId":null,"PersonNumber":4143,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous avons \u00e0 nous prononcer ici sur onze propositions de minorit\u00e9, qui se regroupent autour de trois th\u00e8mes.</p>\n<p>Le premier concerne les besoins vitaux des enfants. Nous sommes ici \u00e0 l'article 10, qui \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes d\u00e9penses reconnues. Cet aspect de la r\u00e9forme n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans le message et n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Conseil des Etats. C'est pourquoi notre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 diverses auditions et s'est bas\u00e9e sur une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le bureau BASS pour \u00e9tudier plusieurs variantes de mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la fa\u00e7on dont les frais de prises en charge des enfants sont pris en consid\u00e9ration; le but \u00e9tant d'\u00e9viter les mauvais incitatifs. La majorit\u00e9 de la commission souhaite ainsi diff\u00e9rencier les montants selon l'\u00e2ge et le nombre d'enfants. Globalement, il s'agit d'une baisse des montants. Cette baisse est plus marqu\u00e9e pour les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 11 ans car, selon l'\u00e9tude BASS, cette cat\u00e9gorie d'\u00e2ge engendre moins de co\u00fbts que les enfants de 11 ans et plus. Pour ces derniers, les montants sont aussi en baisse dans l'ensemble, mais plus \u00e9lev\u00e9s que pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie.</p>\n<p>La minorit\u00e9 Feri Yvonne ne souhaite pas modifier le droit en vigueur afin de garantir le niveau des rentes dans un contexte o\u00f9 le fait d'avoir des enfants est un facteur admis de pauvret\u00e9. La commission vous propose, par 16 voix contre 7, de rejeter cette proposition.</p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, la majorit\u00e9 de la commission propose d'int\u00e9grer les frais de prise en charge extrafamiliale des enfants de moins de 11 ans, pour autant qu'elle soit n\u00e9cessaire, toujours \u00e0 cet article. La minorit\u00e9 Pezzatti s'y oppose, et souhaite que cela continue \u00e0 ne pas \u00eatre pris en compte. La commission, par 13 voix contre 10, a rejet\u00e9 cette proposition.</p>\n<p>Au sujet du montant pris en compte au titre du loyer, cette partie de la r\u00e9vision a fait l'objet d'un message et d'un projet ad hoc du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2014; cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Madame Humbel. Il faut savoir que la loi en vigueur pr\u00e9voit un montant fixe pour la prise en charge du loyer. On ne fait aucune diff\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. Or on sait tr\u00e8s bien que le montant du loyer n'est pas le m\u00eame par exemple au centre d'une ville comme Zurich ou Gen\u00e8ve que dans la campagne neuch\u00e2teloise. Toutes les versions pr\u00e9sent\u00e9es souhaitent introduire des r\u00e9gions diff\u00e9rentes pour la prise en charge du loyer. La version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats se base sur une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et propose un d\u00e9coupage du pays en trois zones. En outre, les montants pr\u00e9vus dans la loi n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s depuis 2001. Si on estime que la pr\u00e9sente r\u00e9vision ne va pas entrer en vigueur avant 2020, les montants n'auront donc pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s durant vingt ans. Or, rien qu'entre 2010 et 2014, les loyers en Suisse ont augment\u00e9 en moyenne de 21 pour cent.</p>\n<p>Les proposition de minorit\u00e9 sur lesquelles vous avez \u00e0 vous prononcer s'opposent sur les montants et la majorit\u00e9 de la commission vous encourage \u00e0 suivre une voie m\u00e9diane, qui correspond d'ailleurs \u00e0 la version du Conseil des Etats.</p>\n<p>A l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b, la minorit\u00e9 II (Pezzatti) propose globalement des montants moins \u00e9lev\u00e9s que la version de la majorit\u00e9. De plus, elle ne pr\u00e9voit un d\u00e9coupage du pays qu'en deux zones. Pour la majorit\u00e9 de la commission, le d\u00e9coupage en trois zones est bien fond\u00e9 et semble pertinent. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon cette proposition de minorit\u00e9, la part prise en charge en 2017 aurait \u00e9t\u00e9 de 76,9 pour cent. La part serait \u00e9videmment appel\u00e9e \u00e0 baisser ces prochaines ann\u00e9es, sans doute autour de 70 pour cent au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi - ce serait 20 points de moins que l'objectif affich\u00e9 de la r\u00e9forme. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re cette part de 70 pour cent comme \u00e9tant trop basse et a \u00e9cart\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II, par 12 voix contre 11.</p>\n<p>La commission vous demande \u00e9galement de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Schenker Silvia), par 16 voix contre 7. Cette minorit\u00e9 pr\u00e9voit globalement des montants plus \u00e9lev\u00e9s ainsi qu'un d\u00e9coupage en trois zones. Pour la majorit\u00e9, les montants pr\u00e9vus sont trop \u00e9lev\u00e9s.</p>\n<p>La proposition Quadranti \u00e0 cet article n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en commission.</p>\n<p>La minorit\u00e9 Clottu, \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1quinquies, souhaite permettre aux cantons de fixer des plafonds situ\u00e9s entre 90 et 100 pour cent des nouveaux montants fix\u00e9s par la loi pour moduler la hausse en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des besoins et des sp\u00e9cificit\u00e9s du march\u00e9 immobilier, en particulier en cr\u00e9ant une incitation favorable au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. La commission a \u00e9cart\u00e9 cette proposition par 11 voix contre 8 et 4 abstentions.</p>\n<p>A l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 3, la minorit\u00e9 H\u00e4sler souhaite augmenter \u00e0 7200 francs le montant suppl\u00e9mentaire \u00e0 prendre en compte au titre du loyer si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante semble n\u00e9cessaire.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission estime que le montant de 6000 francs adopt\u00e9 par le Conseil des Etats est suffisant, car il s'agit d\u00e9j\u00e0 d'une augmentation par rapport \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le droit en vigueur. La commission a donc, par 13 voix contre 10, rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 H\u00e4sler.</p>\n<p>Le troisi\u00e8me th\u00e8me abord\u00e9 dans ce bloc est la question du logement prot\u00e9g\u00e9. Cette probl\u00e9matique ne faisait pas non plus partie du projet initial. Pour la commission, un logement prot\u00e9g\u00e9 peut repr\u00e9senter une bonne alternative au s\u00e9jour en home, dont l'entr\u00e9e devrait \u00eatre retard\u00e9e au maximum [PAGE 447] sachant que les co\u00fbts de s\u00e9jour en EMS sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Plusieurs variantes ont donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es pour que cette forme de logement soit inscrite dans la loi.</p>\n<p>La commission a d\u00fb d\u00e9cider entre deux mod\u00e8les principaux pour la prise en charge de ces frais. Le premier mod\u00e8le pr\u00e9voit que les frais soient pris en charge dans le cadre des frais de maladie et d'invalidit\u00e9, ce qui impliquerait une disposition \u00e0 l'article 14. Dans ce cas, le financement reviendrait alors aux cantons. C'est cette variante qui est aujourd'hui reprise par la minorit\u00e9 III (Sauter). La majorit\u00e9 de la commission est d'avis que la base l\u00e9gale doit se trouver \u00e0 l'article 9 qui est celui qui d\u00e9termine le calcul et le montant de la prestation compl\u00e9mentaire annuelle, donc avec un financement pour cinq huiti\u00e8mes par la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour trois huiti\u00e8mes par les cantons. La majorit\u00e9 voit ce financement partag\u00e9 comme une fa\u00e7on de favoriser ce type de logement. La commission a donc \u00e9cart\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 III (Sauter) par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Le deuxi\u00e8me mod\u00e8le qui pr\u00e9cise la prise en charge de ces frais se situe, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'instant, \u00e0 l'article 9 alin\u00e9a 5. La majorit\u00e9 ainsi que la minorit\u00e9 I (Schenker Silvia) et la minorit\u00e9 II (Schenker Silvia) pr\u00e9voient donc un financement partag\u00e9, en introduisant le logement prot\u00e9g\u00e9 dans la liste des dispositions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Schenker Silvia) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 17 voix contre 7, et la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II (Schenker Silvia) par 17 voix contre 7 et 1 abstention.</p>\n<p>Toujours sur le sujet des logements prot\u00e9g\u00e9s, nous avons une minorit\u00e9 Schenker Silvia \u00e0 l'article 11 alin\u00e9a 2. Il s'agit ici de ce qui peut \u00eatre comptabilis\u00e9 \u00e0 titre de revenus dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires. Pour la majorit\u00e9, il n'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter les personnes qui vivent dans un appartement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la liste des personnes pour lesquelles les cantons ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger dans la fixation du montant de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Schenker Silvia a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 7.</p>\n<p>Pour terminer, la commission vous propose de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Ruiz \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 2 par 15 voix contre 7.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20180314","MeetingVerbalixOid":2992,"IdSession":"5012","SpeakerFirstName":"Rebecca Ana","SpeakerLastName":"Ruiz","SpeakerFullName":"Ruiz Rebecca Ana","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":23,"Start":"\/Date(1521044502398)\/","End":"\/Date(1521044909717)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877273681)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1521044502397+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1521044909717+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}