{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=231513L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=231513L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=231513L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=231513L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=231513L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"231513","Language":"DE","IdSubject":"43551","VoteId":null,"PersonNumber":4143,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Avant de m'exprimer sur cet objet au nom de mon groupe, je d\u00e9clarerai \u00e0 titre personnel mes int\u00e9r\u00eats en tant que vice-pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des patients et pr\u00e9sidente de sa section romande.</p>\n<p>Cela \u00e9tant fait, je vous invite, au nom du groupe socialiste, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet qui vise \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l'efficience de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui, on le sait, est excellent. La Suisse fait en effet partie des bons \u00e9l\u00e8ves en comparaison internationale, mais les \u00e9tudes qui mesurent la performance des syst\u00e8mes de sant\u00e9, en particulier dans les pays de l'OCDE, montrent toutefois que notre marge de progression en mati\u00e8re de qualit\u00e9 est encore importante. </p>\n<p>Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne certains chiffres \u00e9loquents. Dans notre pays, les accidents m\u00e9dicaux \u00e9vitables causent 2000 \u00e0 3000 d\u00e9c\u00e8s par an. Plus de 10 pour cent des patients sont victimes d'un incident lors d'un traitement hospitalier, ce qui prolonge leur s\u00e9jour; parmi ces incidents, la moiti\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. On sait aussi, sur la base des nombreuses recherches que j'\u00e9voquais, qu'en d\u00e9veloppant des mesures de qualit\u00e9, on pourrait \u00e9viter des souffrances inutiles, des d\u00e9c\u00e8s, et qu'on renforcerait l'efficience \u00e9conomique. Car que nous disent ces \u00e9tudes? </p>\n<p>Par exemple, que le taux de survie \u00e0 un cancer du sein dans les cinq ans qui suivent son diagnostic est bas en Suisse, en comparaison internationale. Ou encore que le nombre d'embolies pulmonaires ou de thromboses veineuses, apr\u00e8s une op\u00e9ration, est en revanche \u00e9lev\u00e9 par rapport aux autres pays. Au niveau des souffrances \u00e9vitables, qui n'entra\u00eenent pas forc\u00e9ment la mort, on observe, dans un autre registre, que le taux de mortalit\u00e9 maternelle cons\u00e9cutive \u00e0 un accouchement est rare. Par contre, le nombre de traumatismes obst\u00e9tricaux, en comparaison avec les autres pays, est \u00e9lev\u00e9 en Suisse. Cet exemple est tr\u00e8s parlant, car il montre que les r\u00e9sultats globaux sont plut\u00f4t bons, voire excellents, mais que lorsque l'on creuse, la qualit\u00e9 n'est pas toujours forc\u00e9ment au rendez-vous et que des am\u00e9liorations substantielles pour les patients, les patientes en l'occurrence, sont possibles.</p>\n<p>Autre \u00e9l\u00e9ment: on sait qu'en Suisse la surm\u00e9dicalisation cause des effets secondaires importants et contribue \u00e0 30 pour cent des d\u00e9penses de sant\u00e9 sans valeur ajout\u00e9e, en raison d'examens et de traitements qui n'am\u00e9liorent pas le pronostic des patients. Questionner les pratiques dans les secteurs stationnaire et ambulatoire, mesurer leurs effets, \u00e9valuer la qualit\u00e9 des traitements sur la base des donn\u00e9es et des comparaisons existantes, les comprendre et les adapter si n\u00e9cessaire, voil\u00e0 ce qui permettra d'\u00e9viter des op\u00e9rations inutiles, voire nocives, pour le patient; voil\u00e0 ce qui permettra de combler les lacunes, de corriger des proc\u00e9dures m\u00e9dicales qui, aujourd'hui, causent des pertes et des souffrances irr\u00e9m\u00e9diables, mais \u00e9vitables.</p>\n<p>C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le but de ce projet de loi: rationaliser les soins sans les rationner. Le projet d\u00e9velopp\u00e9 par la commission est simple mais ambitieux. A terme, il devrait permettre au syst\u00e8me d'\u00eatre plus efficient, tout en misant sur la meilleure des qualit\u00e9s pour les patients. Pour y parvenir, le projet pr\u00e9voit de nouvelles exigences envers les fournisseurs de prestations et les assureurs, qui devront conclure des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 valables dans toute la Suisse, conventions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra approuver et qui seront assorties de sanctions en cas de non-respect. Ces sanctions permettront de s'assurer du respect et de l'accomplissement de ces nouvelles exigences.</p>\n<p>Le projet pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation d'une Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, qui sera compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des cantons, des assureurs, des fournisseurs de prestations, ainsi que des assur\u00e9s et patients, tous nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous approuvons l'int\u00e9gration des assur\u00e9s dans cette commission. Permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux des programmes de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans cette instance permettra de l\u00e9gitimer son travail, \u00e0 l'heure o\u00f9 des exp\u00e9riences \u00e0 l'\u00e9tranger montrent les bienfaits de l'implication et de l'engagement des patients sur la qualit\u00e9 des soins.</p>\n<p>Le dernier point concerne le financement des activit\u00e9s de la commission f\u00e9d\u00e9rale. Le groupe socialiste d\u00e9fend la position majoritaire de la commission, qui pr\u00e9voit un financement par les pouvoirs publics des activit\u00e9s et missions de cette commission. Le niveau des primes n'est plus supportable pour une grande partie de la population. Il ne nous para\u00eet d\u00e8s lors pas acceptable de demander encore aux assur\u00e9s de participer \u00e0 des programmes de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 en augmentant, m\u00eame modestement, les primes. Nous rejetterons donc la proposition Humbel.</p>\n<p>Enfin, nous rejetterons \u00e9galement la proposition de renvoi de Madame Moret. Je l'ai dit, la cr\u00e9ation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 est n\u00e9cessaire, dans un contexte o\u00f9 il est indispensable que les diff\u00e9rents acteurs collaborent.</p>\n<p>Quant \u00e0 l'Association nationale pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques et \u00e0 la fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse, il nous semble que ces deux organismes jouent un r\u00f4le central dans le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 des soins en Suisse. Mais nous observons des lacunes et les programmes de mesure de la qualit\u00e9 tels que ceux d\u00e9velopp\u00e9s par l'ANQ sont n\u00e9cessaires, mais pas suffisants. Il nous faut par ailleurs obtenir des donn\u00e9es dans le secteur ambulatoire et ne pas nous concentrer uniquement sur le secteur stationnaire. Pour aller plus loin, nous nous devons donc de miser sur une constellation autre, qui ne repose pas uniquement sur les prestataires de soins qui - soit dit en passant - ont eu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent une grande latitude pour d\u00e9velopper des projets de qualit\u00e9 mais qui - il faut aussi le dire - sont parfois r\u00e9ticents \u00e0 questionner leurs pratiques et \u00e0 les changer. La fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse pourra, elle, continuer son travail gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption de cette loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 58i alin\u00e9a 1 lettre f qui [PAGE 912] mentionne les programmes et projets nationaux sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients, qu'elle pourra continuer \u00e0 d\u00e9velopper sur mandat de la commission.</p>\n<p>Pour les diff\u00e9rentes raisons \u00e9voqu\u00e9es, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet de votre commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20180611","MeetingVerbalixOid":3018,"IdSession":"5013","SpeakerFirstName":"Rebecca Ana","SpeakerLastName":"Ruiz","SpeakerFullName":"Ruiz Rebecca Ana","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":9,"Start":"\/Date(1528735105919)\/","End":"\/Date(1528735453591)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877254293)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1528735105920+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1528735453590+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}