{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=233338L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=233338L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=233338L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=233338L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=233338L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"233338","Language":"DE","IdSubject":"43901","VoteId":null,"PersonNumber":4143,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Par ce d\u00e9bat, nous commen\u00e7ons le processus d'\u00e9limination des divergences avec le Conseil des Etats. Le premier bloc se concentre sur les sommes qui sont prises en compte \u00e0 titre de d\u00e9penses. Pour m\u00e9moire, le montant des prestations compl\u00e9mentaires correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la somme des d\u00e9penses reconnues et la somme des revenus d\u00e9terminants. Ces deux cat\u00e9gories sont list\u00e9es dans la loi. Logiquement, plus les d\u00e9penses reconnues sont \u00e9lev\u00e9es ou nombreuses, plus \u00e9lev\u00e9 sera le montant de la prestation compl\u00e9mentaire, et inversement.</p>\n<p>Les deux divergences trait\u00e9es dans ce bloc concernent plus pr\u00e9cis\u00e9ment la prise en compte des besoins vitaux des enfants, ainsi que les montants qui sont reconnus au titre du loyer.</p>\n<p>Pour \u00eatre tout \u00e0 fait compl\u00e8te, je vous informe que votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de se saisir de la question du logement prot\u00e9g\u00e9 de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e via une motion de commission. Cette probl\u00e9matique n'est donc pas ou plus trait\u00e9e dans ce bloc.</p>\n<p>A l'article 10, la premi\u00e8re divergence a trait aux montants reconnus comme d\u00e9penses pour couvrir les besoins vitaux des enfants de personnes touchant des prestations compl\u00e9mentaires. Cet aspect de la r\u00e9forme n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; il a \u00e9t\u00e9 introduit par votre commission. Il y a trois options situ\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre a et \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre f qui ont fait l'objet de d\u00e9bats en commission.</p>\n<p>La premi\u00e8re proposition \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e est la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II (Feri Yvonne), qui souhaite s'en tenir au droit actuel, qui r\u00e9duit le montant allou\u00e9 \u00e0 chaque enfant \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant, puis pour le cinqui\u00e8me enfant et suivants. Les montants resteraient donc les m\u00eames qu'actuellement, comme il est souhait\u00e9 \u00e9galement \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission des Etats et par son pl\u00e9num, pour \u00e9viter de paup\u00e9riser davantage une population qui est d\u00e9j\u00e0 dans une situation pr\u00e9caire. Cette proposition oppos\u00e9e \u00e0 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Lohr) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 7 et une abstention.</p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 I demande de conserver les montants actuels pour les enfants de 11 ans et plus, entre autres pour \u00e9viter un possible transfert de co\u00fbts vers l'aide sociale. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 12 voix contre 9 et 2 abstentions.</p>\n<p>La version de la majorit\u00e9 fait donc une diff\u00e9rence entre les montants pour les enfants de plus de 11 ans et ceux de moins de 11 ans, une diff\u00e9rence qui n'est pas pr\u00e9vue dans le droit en vigueur. Pour la majorit\u00e9, cette diff\u00e9rence se justifie, car les charges pour les enfants de moins de 11 ans seraient moins \u00e9lev\u00e9es que celles pour les enfants de plus de 11 ans.</p>\n<p>La majorit\u00e9 vous propose n\u00e9anmoins \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre f de prendre en compte \u00e0 titre de d\u00e9pense les frais nets de prise en charge extrafamiliale des moins de 11 ans. Ce dernier point est soumis au frein aux d\u00e9penses.</p>\n<p>Le deuxi\u00e8me th\u00e8me de ce premier bloc concerne les montants pris en compte \u00e0 titre de loyer. Ce sujet, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la commission et \u00e0 notre conseil, avait fait l'objet d'un message \u00e0 part enti\u00e8re en 2014 d\u00e9j\u00e0. Plut\u00f4t que de refaire l'historique de ce point pr\u00e9cis, je reviendrai en d\u00e9tail sur les diff\u00e9rences entre la proposition de la majorit\u00e9 et celle de la minorit\u00e9 Lohr, cette derni\u00e8re reprenant int\u00e9gralement la version du Conseil des Etats \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b.</p>\n<p>La premi\u00e8re diff\u00e9rence entre la proposition de la majorit\u00e9 et celle de la minorit\u00e9 r\u00e9side dans le nombre de r\u00e9gions de loyer d\u00e9finies. Dans le droit actuel, il n'y a pas de distinction entre les r\u00e9gions, le montant pour une personne seule s'\u00e9levant \u00e0 13 200 francs par an et \u00e0 15[NB]000 francs pour un m\u00e9nage \u00e0 partir de deux personnes, que vous habitiez au centre d'une ville ou dans une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique. Il para\u00eet pourtant n\u00e9cessaire d'introduire dans la loi une diff\u00e9renciation sachant que le niveau des loyers varie \u00e9norm\u00e9ment d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Dans la version de la majorit\u00e9, les r\u00e9gions sont au nombre de deux alors que la minorit\u00e9 Lohr en pr\u00e9voit trois.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me diff\u00e9rence se trouve dans les montants pr\u00e9vus \u00e0 titre de loyer. Ces montants sont globalement plus \u00e9lev\u00e9s dans la proposition de la minorit\u00e9 Lohr. Dans la version de la majorit\u00e9, le montant pour les personnes seules\" vivant dans la r\u00e9gion 2 resterait identique \u00e0 aujourd'hui, alors que le montant de la r\u00e9gion 1 augmenterait de 1200 francs. Dans la version de la minorit\u00e9 Lohr et du Conseil des Etats, tous les montants sont augment\u00e9s, y compris celui de la r\u00e9gion 3.</p>\n<p>Il y a encore une diff\u00e9rence \u00e0 l'alin\u00e9a 1quinquies. La minorit\u00e9 Lohr, suivant le m\u00e9canisme adopt\u00e9 par le Conseil des Etats lors de son dernier d\u00e9bat, laisse la possibilit\u00e9 aux cantons qui le souhaitent de demander une r\u00e9duction ou une augmentation de 10 pour cent des montants maximaux dans une commune. Une r\u00e9duction serait accord\u00e9e pour autant que le loyer d'au moins 90 pour cent des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires soit couvert par les montants maximaux correspondants. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que cet outil n'est pas n\u00e9cessaire au vu des montants propos\u00e9s.</p>\n<p>En conclusion, la majorit\u00e9 de votre commission estime que les montant maximaux propos\u00e9s sont suffisants pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires et constituent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle.</p>\n<p>A l'inverse, la minorit\u00e9 Lohr estime que la version du Conseil des Etats et les montants fix\u00e9s dans celle-ci correspondent le mieux \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du taux de couverture des loyers \u00e0 atteindre. On sait en effet aujourd'hui que le taux de couverture des loyers n'est pas conforme aux prix du march\u00e9. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Lohr a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 12 voix contre 10.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20180910","MeetingVerbalixOid":3034,"IdSession":"5014","SpeakerFirstName":"Rebecca Ana","SpeakerLastName":"Ruiz","SpeakerFullName":"Ruiz Rebecca Ana","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":20,"Start":"\/Date(1536595807489)\/","End":"\/Date(1536596142827)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877228744)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1536595807490+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1536596142827+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}