{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241068L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241068L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241068L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241068L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241068L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"241068","Language":"DE","IdSubject":"45369","VoteId":null,"PersonNumber":4143,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Lors de mon intervention au nom du groupe socialiste, j'\u00e9voquais le fait que, dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, seuls les fabricants peuvent annoncer ce qu'ils consid\u00e8rent \u00eatre des incidents graves. La Suisse doit \u00e9viter un tel syst\u00e8me o\u00f9 l'opacit\u00e9 permet l'impunit\u00e9.</p>\n<p>La pr\u00e9sente proposition de minorit\u00e9 vise donc \u00e0 rendre accessibles les informations relatives aux effets ind\u00e9sirables caus\u00e9s par un dispositif m\u00e9dical. Elle vise \u00e0 encourager la transmission d'informations entre les fabricants, Swissmedic, les m\u00e9decins et les patients.</p>\n<p>En 2019, les associations de d\u00e9fense de patients re\u00e7oivent encore des patients qui portent des implants dont on sait depuis 2012, en tout cas, qu'ils sont potentiellement d\u00e9fectueux. Personne ne les a avertis; Swissmedic, les m\u00e9decins et les fabricants, si vous me passez l'expression, se refilent la patate chaude. Pendant ce temps, des dizaines de personnes peuvent porter dans leur corps un implant qui les empoisonne. Il est donc n\u00e9cessaire de rendre cette communication plus efficace pour prendre en charge rapidement les personnes concern\u00e9es et \u00e9viter des interventions fort co\u00fbteuses.</p>\n<p>Certes, Eudamed mettra \u00e0 disposition de pr\u00e9cieuses informations sur les dispositifs m\u00e9dicaux en circulation dans toute l'Europe. Il y a toutefois deux points \u00e0 ne pas perdre de vue. Premi\u00e8rement, une bonne partie des informations qui se trouveront sur Eudamed d\u00e9pendent du bon vouloir des fabricants. Ma proposition permet de rem\u00e9dier \u00e0 cela en donnant \u00e0 Swissmedic la comp\u00e9tence de publier les donn\u00e9es relatives aux effets ind\u00e9sirables, dans le but de simplifier les d\u00e9marches des personnes qui portent un implant d\u00e9fectueux.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, ces informations ne sont pas compr\u00e9hensibles pour la majeure partie de la population. La pr\u00e9sente proposition demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 Swissmedic de cr\u00e9er un syst\u00e8me d'alerte efficace pour avertir les patients lorsque le dispositif qu'ils portent est susceptible d'\u00eatre d\u00e9fectueux.</p>\n<p>La situation actuelle n'est plus d\u00e9fendable. Nous ne pouvons pas laisser dans la nature des personnes avec des implants d\u00e9fectueux sans les en informer. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est n\u00e9cessaire que Swissmedic communique plus largement les risques constat\u00e9s.</p>\n<p>Je vous remercie de bien vouloir soutenir ma proposition de minorit\u00e9, pour garantir une information suffisante aux patientes et aux patients.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20190306","MeetingVerbalixOid":3099,"IdSession":"5016","SpeakerFirstName":"Rebecca Ana","SpeakerLastName":"Ruiz","SpeakerFullName":"Ruiz Rebecca Ana","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":31,"Start":"\/Date(1551868930004)\/","End":"\/Date(1551869071669)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877198793)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1551868930003+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1551869071670+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}