{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241534L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241534L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241534L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241534L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=241534L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"241534","Language":"DE","IdSubject":"45393","VoteId":null,"PersonNumber":4077,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Les s\u00e9ries de billets de banque sont remplac\u00e9es, en Suisse, tous les 20 ans, en g\u00e9n\u00e9ral. Selon l'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement, la Banque nationale suisse peut rappeler une s\u00e9rie de billets de banque une fois qu'une nouvelle s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 mise en circulation. Mais les billets de banque ainsi rappel\u00e9s peuvent, en vertu du droit actuel, \u00eatre \u00e9chang\u00e9s encore pendant 20 ans, aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse, \u00e0 la valeur nominale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 pr\u00e9sent de supprimer le d\u00e9lai de 20 ans; en d'autres termes, les billets rappel\u00e9s devraient \u00eatre \u00e9changeables en tout temps sans qu'un d\u00e9lai soit imparti. Cela permettrait d'adapter le droit suisse \u00e0 la r\u00e9glementation qui est en vigueur dans la plupart des pays industrialis\u00e9s. </p>\n<p>Le groupe lib\u00e9ral-radical partage totalement l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'est pas admissible que les personnes qui d\u00e9tiennent des billets de banque perdent subitement, apr\u00e8s 20 ans, la valeur financi\u00e8re de ceux-ci. Il s'agit d'une forme de spoliation qui ne repose sur aucune justification. Cela \u00e9tant, le groupe lib\u00e9ral-radical prend acte du fait que le Conseil des Etats est r\u00e9serv\u00e9 concernant la r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des Etats semble en particulier critiquer la suppression pure et simple de l'alimentation actuelle du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables caus\u00e9s par des forces naturelles. Il souhaite par ailleurs qu'une partie de la contre-valeur des billets qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour \u00eatre \u00e9chang\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. </p>\n<p>Compte tenu de ces circonstances, le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra le compromis imagin\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission: il s'agit de supprimer le d\u00e9lai de 20 ans actuellement impos\u00e9 aux d\u00e9tenteurs de billets de banque rappel\u00e9s pour pouvoir les \u00e9changer aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse; de plus, celle-ci ne devra conserver, apr\u00e8s 25 ans, que 10 pour cent de la contre-valeur des billets qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour \u00eatre \u00e9chang\u00e9s, le reste de la contre-valeur devant \u00eatre allou\u00e9 au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables caus\u00e9s par des forces naturelles, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.</p>\n<p>Pour le groupe lib\u00e9ral-radical, il s'agit d'un compromis typiquement helv\u00e9tique, un peu tortueux et un peu compliqu\u00e9, mais qui convient \u00e0 tous les milieux concern\u00e9s. C'est pourquoi il le soutiendra. </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20190307","MeetingVerbalixOid":3102,"IdSession":"5016","SpeakerFirstName":"Olivier","SpeakerLastName":"Feller","SpeakerFullName":"Feller Olivier","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1551960224135)\/","End":"\/Date(1551960400743)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877200259)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1551960224137+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1551960400743+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}