{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=242404L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=242404L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=242404L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=242404L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=242404L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"242404","Language":"DE","IdSubject":"45564","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vous rappelle que c'est le 7 juin 2017 que la Suisse a sign\u00e9 la Convention multilat\u00e9rale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Cette convention, dite convention BEPS, doit permettre de mettre en oeuvre le principe selon lequel la substance est tax\u00e9e dans le pays dans lequel l'activit\u00e9 \u00e9conomique est r\u00e9ellement d\u00e9ploy\u00e9e, ce qui, soit dit en passant, est de toute \u00e9vidence dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.</p>\n<p>Le groupe lib\u00e9ral-radical consid\u00e8re que la ratification de cette convention multilat\u00e9rale peut et doit \u00eatre approuv\u00e9e, car, je le r\u00e9p\u00e8te, elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, qui a d'ailleurs [PAGE 290] particip\u00e9 tr\u00e8s activement \u00e0 son \u00e9laboration. Nous pouvons \u00e0 ce sujet remercier l'administration et ses tr\u00e8s efficaces collaborateurs. Il convient de pr\u00e9ciser, et c'est important selon notre groupe, que cette convention ne cr\u00e9e pas de nouveaux standards, mais qu'elle met en oeuvre des r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9es. Comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, \"la Suisse met en oeuvre, par l'interm\u00e9diaire de la convention BEPS, les standards minimaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation abusive des conventions et \u00e0 une meilleure efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\".</p>\n<p>Le groupe lib\u00e9ral-radical consid\u00e8re \u00e9galement que l'ancrage conventionnel de la Suisse par le truchement des conventions bilat\u00e9rales est gage de s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et, donc, de stabilit\u00e9 juridique et \u00e9conomique, principes qui ont toujours fait, font et feront encore la force de notre pays et garantissent son attractivit\u00e9.</p>\n<p>Par ailleurs, le groupe lib\u00e9ral-radical salue la flexibilit\u00e9 de cette convention, notamment par la possibilit\u00e9 qui y r\u00e9side d'\u00e9mettre des r\u00e9serves aux dispositions qui s'\u00e9loignent des standards minimaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, si vous prenez le temps de lire le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous verrez que la Suisse a, sur de nombreux sujets, \u00e9mis des r\u00e9serves et a \u00e9galement communiqu\u00e9 un certain nombre de notifications pr\u00e9vues par la convention.</p>\n<p>Enfin, le recours \u00e0 l'arbitrage doit \u00eatre approuv\u00e9 et salu\u00e9, car il constitue dans ce domaine le meilleur r\u00e8glement des diff\u00e9rends. La Suisse a d'ailleurs notifi\u00e9 qu'elle entendait appliquer la partie VI de la convention, relative \u00e0 l'arbitrage, dans les conventions contre les doubles impositions qu'elle a sign\u00e9es avec un certain nombre de pays.</p>\n<p>Dans le domaine des relations multilat\u00e9rales et bilat\u00e9rales, l'arbitrage doit \u00eatre favoris\u00e9 en tant qu'outil de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, la Suisse \u00e9tant d'ailleurs, comme vous le savez, une place d'arbitrage particuli\u00e8rement r\u00e9put\u00e9e.</p>\n<p>Le groupe PLR soutient la proposition de la majorit\u00e9 et vous remercie d'en faire de m\u00eame.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20190313","MeetingVerbalixOid":3109,"IdSession":"5016","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1552477692635)\/","End":"\/Date(1552477878199)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877204227)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1552477692637+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1552477878200+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}