{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=244891L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=244891L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=244891L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=244891L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=244891L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"244891","Language":"DE","IdSubject":"46115","VoteId":null,"PersonNumber":4090,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous entamons un grand d\u00e9bat qui va nous prendre une grande partie de la journ\u00e9e; c'est un sujet important. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a \u00e9tudi\u00e9 en trois \u00e9tapes la loi sur le contrat d'assurance (LCA); la premi\u00e8re fois lors de ses s\u00e9ances des 26 et 27 mars 2018. Avant le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la commission a entendu des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents cercles d'int\u00e9r\u00eats dont je vais vous citer les noms: l'Alliance des organisations de consommateurs, le Konsumentenforum, l'Ombudsman de l'assurance priv\u00e9e et de la SUVA, l'Association suisse d'assurances, l'Association des \u00e9tablissements cantonaux d'assurance, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse du droit de la responsabilit\u00e9 civile et des assurances ainsi qu'un professeur de droit.</p>\n<p>Suite \u00e0 ces auditions, la commission s'est pench\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur la r\u00e9vision de la LCA et a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, et ce sans opposition. Une deuxi\u00e8me fois, lors de ses s\u00e9ances des 24 et 25 avril 2018, la commission a commenc\u00e9 la discussion par article de ce projet de loi. Enfin, en date des 22 et 23 octobre 2018, la commission a repris la discussion par article aux dispositions du projet qu'elle avait suspendues lors de sa s\u00e9ance du mois d'avril 2018 et a accept\u00e9 le projet de loi.</p>\n<p>Comme je viens de vous le dire, la commission a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur la modification de la LCA. Permettez-moi de vous rappeler en quoi consiste cette loi et l'argumentation de la commission.</p>\n<p>Cette loi r\u00e9git les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. Cr\u00e9\u00e9e il y a plus de cent ans, la LCA ne r\u00e9pond plus aux exigences ni aux besoins d'une loi moderne, c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la LCA lors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2017.</p>\n<p>La r\u00e9vision partielle de 2006 avait d\u00e9j\u00e0 permis de tenir compte des besoins les plus urgents en mati\u00e8re de protection des consommateurs.</p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adapter certains points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d'assurance raisonnable et r\u00e9alisable.</p>\n<p>Rappelons que, en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis au Parlement un projet de r\u00e9vision totale de la LCA. Jugeant qu'il allait trop loin, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2013 en le chargeant d'\u00e9laborer une r\u00e9vision partielle sur certains points pr\u00e9cis.</p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui tient compte des demandes formul\u00e9es par le Parlement lors du renvoi du projet de la r\u00e9vision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de droit de r\u00e9vocation, de couverture provisoire, de d\u00e9lai de prescription, de droit de r\u00e9siliation et de grands risques. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des assouplissements pour le commerce \u00e9lectronique.</p>\n<p>La LCA est, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, une loi essentielle aussi bien pour les clients, que pour les compagnies d'assurance; tous y trouvent inscrits leurs droits et leurs obligations.</p>\n<p>Cette r\u00e9vision partielle a donc son origine, comme je l'ai dit, dans la d\u00e9cision de renvoi du Parlement, en 2013. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait alors donn\u00e9 le mandat contenant les points suivants au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: modifications ponctuelles de la LCA, maintien des dispositions issues de la r\u00e9vision de 2006/07 ayant fait leurs preuves, introduction d'un droit de r\u00e9vocation, r\u00e9glementation sur la couverture provisoire, prolongation appropri\u00e9e des d\u00e9lais de prescription, introduction d'un droit de r\u00e9siliation ordinaire, adaptation de la loi au commerce \u00e9lectronique.</p>\n<p>Le projet de modification qui nous est soumis aujourd'hui remplit le mandat donn\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le projet apporte les avanc\u00e9es souhait\u00e9es pour les consommateurs et [PAGE 729] restreint la port\u00e9e de la r\u00e9vision \u00e0 l'essentiel. Il ne s'agit pas, je le r\u00e9p\u00e8te, de modifier la loi de fond en comble, mais de l'am\u00e9liorer bien \u00e9videmment pour les consommateurs, et de la mettre au go\u00fbt du jour.</p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission a soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance. Elle a rejet\u00e9, m\u00eame si elle le fait parfois \u00e0 de courtes majorit\u00e9s, la plupart des propositions visant \u00e0 renforcer la position des assur\u00e9s. La commission a propos\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de modifier l'article 2a pour y inscrire la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer le contrat non seulement en cas de proposition de conclusion d'un contrat d'assurance, mais \u00e9galement en cas de modification importante de ce contrat. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 contractuelle pour les assureurs d'adapter unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance et les primes - il s'agit de l'article 35 sur lequel nous reviendrons plus tard, mais je me permets d\u00e9j\u00e0 d'en parler dans les grandes lignes - la commission a suivi, avec des r\u00e9sultats de votes certes tr\u00e8s serr\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais nous y reviendrons, comme je viens de vous le dire, lors de la discussion par article au moment de l'examen des propositions de minorit\u00e9.</p>\n<p>Donc qu'apporte ce projet de loi? Un droit de r\u00e9vocation de quatorze jours permettant au client de d\u00e9noncer le contrat dans un d\u00e9lai pr\u00e9d\u00e9fini, valable pour tous les contrats d'assurance, y compris ceux conclus par la voie du commerce \u00e9lectronique. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement un droit de r\u00e9siliation permettant au client de d\u00e9noncer aussi les contrats de longue dur\u00e9e avant leurs \u00e9ch\u00e9ances. Elle pr\u00e9voit encore des d\u00e9lais de prescription plus longs pour que le client puisse \u00e9lever des demandes de prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre contre deux ans auparavant.</p>\n<p>Qu'est-ce qu'elle apporte encore? La couverture provisoire et la couverture d'assurance vaut \u00e9galement avant la conclusion du contrat d\u00e9finitif. Il s'agissait d'une lacune r\u00e9glementaire. Elle pr\u00e9voit encore une autorisation de l'assurance r\u00e9troactive, par exemple une assurance responsabilit\u00e9 civile pour les dirigeants avec couverture r\u00e9troactive en cas de sinistre r\u00e9sultant d'une infraction aux obligations survenue avant la conclusion de l'assurance. Enfin, elle pr\u00e9voit une compatibilit\u00e9 de la loi sur le contrat d'assurance avec le commerce \u00e9lectronique.</p>\n<p>Nous allons bien \u00e9videmment revenir sur certains de ces points, mais, pour la plupart, ils sont incontest\u00e9s et am\u00e8nent ainsi d\u00e9j\u00e0 une am\u00e9lioration pour les consommateurs. Il est, dans ce sens - je l'ai dit -, essentiel d'entrer en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision.</p>\n<p>Lors de sa deuxi\u00e8me s\u00e9ance des 23 et 24 avril derniers, il est important de pr\u00e9ciser - nous parlons du deuxi\u00e8me traitement de la loi sur le contrat d'assurance - qu'une proposition de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est d'ailleurs celle de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Pour quelles raisons la minorit\u00e9 demande-t-elle le renvoi du projet? Elle consid\u00e8re qu'il faut qu'il y ait une meilleure relation juridique, \u00e0 savoir \u00e9quilibr\u00e9e, entre les entreprises d'assurance et les preneurs d'assurance. Une protection des consommateurs doit correspondre au moins au niveau de protection appliqu\u00e9 dans les Etats europ\u00e9ens comparables. En outre, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en m\u00eame temps que la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance.</p>\n<p>Comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors des auditions, aujourd'hui, les assur\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s par divers instruments: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance, avec des normes de protection diff\u00e9rentes; la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance, avec son ordonnance y relative; les circulaires de la FINMA; l'autor\u00e9gulation de la branche de l'assurance; les services de l'ombudsman, gratuits depuis plus de 40 ans; une surveillance des assureurs supervis\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur; le label de qualit\u00e9 Cicero pour le conseil en assurance; la surveillance de la branche de l'assurance par la FINMA, qui doit approuver tous les produits et leur adaptation.</p>\n<p>La commission a rejet\u00e9, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition de renvoi du projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Cette proposition chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - comme je l'ai dit - de remanier le projet afin, entre autres, qu'il se fonde davantage sur le projet mis en consultation et afin de garantir ainsi une relation juridique \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rentes parties au contrat.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'un renvoi ne serait pas judicieux, les points soulev\u00e9s dans la proposition de renvoi pouvant tout \u00e0 fait \u00eatre d\u00e9battus dans le cadre de la discussion par article.</p>\n<p>Je vous remercie d\u00e8s lors de bien vouloir, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, entrer en mati\u00e8re sur ce projet et rejeter la proposition de renvoi dans la mesure o\u00f9 le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la demande formul\u00e9e par le Parlement et apporte des am\u00e9liorations.</p>\n<p>J'aimerais encore pr\u00e9ciser qu'au vote sur l'ensemble - nous l'aborderons plus tard \u00e9galement - le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 14 voix contre 6 et 5 abstentions.</p>\n<p>Quatre propositions individuelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le traitement de la LCA en commission. Je ne pourrai d\u00e8s lors pas fournir le pr\u00e9avis de la commission pour ces quatre propositions, mais je les rappellerai au moment de la discussion par article.</p>\n<p>Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20190509","MeetingVerbalixOid":3129,"IdSession":"5017","SpeakerFirstName":"C\u00e9line","SpeakerLastName":"Amaudruz","SpeakerFullName":"Amaudruz C\u00e9line","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1557388909315)\/","End":"\/Date(1557389496811)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877195913)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1557388909317+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1557389496810+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}