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C'est le 22 octobre 2018 que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a trait\u00e9 cette initiative du canton de Zoug qui vise \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que nous intervenons comme second conseil et que le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, le 12 d\u00e9cembre 2017, par 24 voix contre 17, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.

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Je pr\u00e9cise que la commission propose elle aussi, par 14 voix contre 3 et 4 abstentions, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Si vous faites le compte, vous constaterez qu'il y avait quatre absents ce jour-l\u00e0 \u00e0 la s\u00e9ance de la commission.

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Que propose le canton de Zoug? Il propose que la loi pr\u00e9cise que les coupures de billets de banque \u00e9mises par la Banque nationale suisse y soient \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir que soit fix\u00e9 dans la loi le fait qu'il y a des coupures de 10 francs, de 20 francs, de 50 francs, de 100 francs, de 200 francs et de 1000 francs.

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Pourquoi cette initiative? Parce que le canton de Zoug estime qu'il y a des pressions de plus en plus fortes qui sont exerc\u00e9es pour r\u00e9duire l'utilisation de l'argent liquide. On va m\u00eame parfois jusqu'\u00e0 la criminaliser. Le canton de Zoug consid\u00e8re qu'aujourd'hui l'argent liquide, encore plus qu'avant, est utilis\u00e9 pour conserver un patrimoine en s\u00e9curit\u00e9. Il cite l'exemple de l'Union europ\u00e9enne, dans laquelle les billets de 500 euros repr\u00e9sentent 28 pour cent de l'argent liquide circulant dans la zone en question. S'agissant des billets de 1000 francs, ils repr\u00e9sentent 62 pour cent de l'argent liquide en circulation en Suisse. Ce qui signifie que les billets de banque sont utilis\u00e9s comme valeur refuge.

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L'initiative du canton de Zoug, \u00e9videmment, vise \u00e0 pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la Banque nationale, car elle pr\u00e9voit uniquement d'inscrire dans la loi quelles coupures de billets de banque doivent \u00eatre \u00e9mises, sans remettre en cause la politique mon\u00e9taire ni la gestion de la masse mon\u00e9taire, qui demeurent de la comp\u00e9tence exclusive de la Banque nationale. [PAGE 777]

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Pourquoi la commission propose-t-elle de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative cantonale? D'abord, il faut le pr\u00e9ciser: sur le fond, ce que vise l'initiative du canton de Zoug est juste. La majorit\u00e9 de la commission ne veut en aucun cas la disparition des billets de banque tels qu'ils existent aujourd'hui. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne le veut pas lui non plus et il ne veut en aucune mani\u00e8re changer la situation actuelle. Il est attach\u00e9, comme la commission, \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la Banque nationale suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ailleurs clairement d\u00e9termin\u00e9 sur les interventions parlementaires, notamment celles qui visent \u00e0 supprimer les billets de 1000 francs, initiatives qui n'ont jamais trouv\u00e9 le moindre \u00e9cho devant ce conseil.

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Aujourd'hui, la situation est tr\u00e8s claire. Aucun signe ne d\u00e9montrerait que la Banque nationale veuille changer quoi que ce soit aux billets de banque si ce n'est \u00e9ventuellement dans leur design ou leur centim\u00e9trage. Chacun s'accorde ici \u00e0 consid\u00e9rer que cela n'est en aucun cas de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur. Il n'y a tout simplement pas mati\u00e8re \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Nous serions pr\u00eats \u00e0 changer d'opinion au sein de la commission si, \u00e0 l'avenir, il y avait des vell\u00e9it\u00e9s de la Banque nationale ou du Parlement de vouloir changer les billets de banque tels qu'ils existent aujourd'hui. Cela n'est pas le cas. L'existence des billets de banque est aujourd'hui assur\u00e9e et permet \u00e0 chaque citoyen de conserver du liquide chez lui s'il l'estime utile.

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La minorit\u00e9 de la commission, vous l'avez compris, entend donner suite \u00e0 cette initiative. On peut n\u00e9anmoins dire en toute amiti\u00e9 \u00e0 ceux qui sont favorables \u00e0 cette initiative que ce sont eux en g\u00e9n\u00e9ral qui se plaignent de l'inflation l\u00e9gislative et qu'ils sont les premiers \u00e0 dire qu'il ne faut pas faire des lois lorsqu'elles sont inutiles. Ici, nous avons de toute \u00e9vidence affaire \u00e0 une initiative qui propose une mesure sans qu'il n'y ait besoin de l\u00e9gif\u00e9rer, raison pour laquelle, tout en consid\u00e9rant que le but de l'initiative est parfaitement louable, nous pensons qu'il n'y a pas mati\u00e8re \u00e0 en faire une loi.

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