{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=24723L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=24723L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=24723L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=24723L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=24723L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"24723","Language":"DE","IdSubject":"4526","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>A l'article 34a, la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente est une vraie minorit\u00e9 militaire parce qu'elle appara\u00eet en tenue de camouflage! Pour ceux qui ont pris la peine d'examiner de pr\u00e8s ce projet, je comprends qu'ils restent perplexes. C'est peut-\u00eatre l'occasion de rompre une lance en faveur de la lisibilit\u00e9 plus grande des projets de loi, parce que proc\u00e9der de la sorte est \u00e0 mon sens une forme d'incivilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.</p>\n<p>En fait, la divergence avec la majorit\u00e9 tient essentiellement au renvoi que fait la loi \u00e0 l'article 81. Celui-ci traite du refus de servir et de la d\u00e9sertion, et la proposition de la majorit\u00e9 de la commission - que nous examinerons plus loin en abordant la proposition de minorit\u00e9 Jutzet - vise \u00e0 aggraver les peines inflig\u00e9es \u00e0 ceux qui refusent l'arm\u00e9e.</p>\n<p>Le nouveau syst\u00e8me des peines adopt\u00e9 dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal exclut les peines de prison de moins de six mois et les remplace par des peines p\u00e9cuniaires ou des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La seule possibilit\u00e9 d'infliger des peines de prison plus courtes devrait se limiter aux cas o\u00f9 l'amende n'est pas pay\u00e9e ou o\u00f9 le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est pas accompli. C'est le sens de la proposition de la minorit\u00e9. Mais c'est exactement ce que l'arm\u00e9e ne veut pas pour le refus de servir ou plut\u00f4t pour les objecteurs qui ne sont pas reconnus comme tels. D\u00e8s lors, l'auditeur en chef de l'arm\u00e9e a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission deux suggestions: permettre au juge militaire de prononcer des peines de prison de moins de six mois ou d\u00e9cr\u00e9ter que les objecteurs qui refusent de servir et dont la condamnation est assortie d'une exclusion de l'arm\u00e9e doivent faire au moins six mois de prison.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission a adopt\u00e9 cette deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 et elle propose donc d'ajouter \u00e0 l'article 81 alin\u00e9a 1er: \"Lorsque la condamnation est assortie d'une exclusion de l'arm\u00e9e selon l'article 49, une peine p\u00e9cuniaire ou un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'entrent pas en consid\u00e9ration.\" C'est \u00e0 cela que la minorit\u00e9 Jutzet s'oppose.</p>\n<p>Nous sommes l\u00e0 exactement dans l'illustration de l'inad\u00e9quation du Code p\u00e9nal militaire par rapport aux principes retenus pour la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal.</p>\n<p>Lorsque les options fondamentales d'une loi sont modifi\u00e9es, c'est \u00e0 la pratique de s'adapter. L'arm\u00e9e ne doit donc pas chercher \u00e0 amender la loi pour justifier la persistance de sa pratique. Ses tentatives pour infl\u00e9chir la r\u00e9vision du code et y introduire des exceptions pro domo cr\u00e9ent un pr\u00e9c\u00e9dent pour tous les autres corps sociaux qui souhaiteraient aussi imposer leur vision. Avec la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, nous signifions que les courtes peines de prison sont n\u00e9fastes et co\u00fbteuses et que la resocialisation est d\u00e9sormais l'objectif prioritaire par rapport \u00e0 la \"vengeance sociale\". Cet esprit n'est, semble-t-il, pas encore parvenu jusqu'aux cadres de la justice militaire, qui restent accroch\u00e9s \u00e0 la criminalisation et \u00e0 la punition qui fait mal. Du point de vue d\u00e9mocratique, c'est inacceptable que le Code p\u00e9nal ordinaire soit ainsi doubl\u00e9 par une juridiction qui suit une autre logique. C'est pour nous un argument suppl\u00e9mentaire en faveur de l'abolition de cette justice parall\u00e8le.</p>\n<p>Nous voyons \u00e9galement dans cette affaire une occasion de revenir sur la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil. Pour justifier l'aggravation des peines \u00e0 l'encontre du refus de servir, l'arm\u00e9e invoque le fait que celui qui accomplit un service civil devra consacrer quelque 400 jours \u00e0 des t\u00e2ches d'utilit\u00e9 publique, alors que celui qui n'est pas reconnu comme objecteur, s'il \u00e9tait condamn\u00e9 \u00e0 des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'une dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 des jours de prison, ferait au maximum 90 jours et accomplirait probablement \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames t\u00e2ches que dans le service civil. Il faut bien voir cependant que cette injustice est le r\u00e9sultat direct des lacunes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil, de sa volont\u00e9 de maintenir le tr\u00e8s douteux sondage des consciences et de son refus du choix entre service militaire et service civil.</p>\n<p>[PAGE 1195] Pour ces raisons, je vous demande de soutenir la proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 34a alin\u00e9a 3 et aussi celle de la minorit\u00e9 Jutzet \u00e0 l'article 81 alin\u00e9a 1er.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20020917","MeetingVerbalixOid":958,"IdSession":"4615","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":18,"Start":"\/Date(1032252825397)\/","End":"\/Date(1032253141553)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878163662)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1032252825397+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1032253141553+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}