{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=248232L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=248232L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=248232L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=248232L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=248232L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"248232","Language":"DE","IdSubject":"46554","VoteId":null,"PersonNumber":4077,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil a examin\u00e9 le 16 mai 2019 l'initiative populaire \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\" et l'initiative populaire \"pour une eau potable propre et une alimentation saine\". Quelques semaines plus t\u00f4t, le 15 avril 2019, la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition de divers milieux concern\u00e9s, comme les comit\u00e9s d'initiative, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture, l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers et la F\u00e9d\u00e9ration des industries alimentaires suisses.</p>\n<p>L'initiative \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\" exige d'interdire l'utilisation de tout pesticide de synth\u00e8se dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien du territoire. Ce texte impose \u00e9galement l'interdiction d'importer des denr\u00e9es alimentaires qui contiennent des pesticides de synth\u00e8se ou qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es \u00e0 l'aide de pesticides de synth\u00e8se.</p>\n<p>L'initiative populaire \"pour une eau potable propre et une alimentation saine\" prescrit que les paiements directs ne soient accord\u00e9s qu'aux exploitations agricoles qui ne recourent pas \u00e0 des pesticides, qui pratiquent l'\u00e9levage sans utiliser des antibiotiques \u00e0 titre prophylactique et dont le b\u00e9tail est nourri avec des aliments issus de l'exploitation. La qualit\u00e9 de l'eau devrait ainsi \u00eatre garantie.</p>\n<p>Les deux initiatives qui nous sont soumises pr\u00e9sentent un caract\u00e8re extr\u00e9miste et sont de nature \u00e0 menacer l'\u00e9quilibre des march\u00e9s et \u00e0 bouleverser gravement le monde agricole. La durabilit\u00e9, c'est non seulement se soucier d'apporter des r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations environnementales. La durabilit\u00e9, c'est aussi s'assurer que les r\u00e9ponses apport\u00e9es soient \u00e9conomiquement et socialement supportables. Les deux initiatives n\u00e9gligent ces aspects \u00e9conomique et social. C'est l'appr\u00e9ciation politique g\u00e9n\u00e9rale que fait la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de ces deux textes.</p>\n<p>Examinons maintenant la situation de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e.</p>\n<p>S'agissant de l'initiative \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\", la commission vous propose, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter le texte. Aucune proposition de minorit\u00e9 ne vous est soumise concernant cette recommandation de vote. Il y a par contre une proposition Molina, qui vise \u00e0 recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.</p>\n<p>La commission consid\u00e8re que si l'initiative \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\" \u00e9tait accept\u00e9e, l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et en denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es issues de la production indig\u00e8ne reculerait en raison des rendements plus faibles. La baisse du taux d'autoapprovisionnement aurait pour corollaire une augmentation des quantit\u00e9s import\u00e9es.</p>\n<p>En raison du manque de possibilit\u00e9s de lutte contre les organismes nuisibles, la production agricole serait davantage soumise aux fluctuations des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, du climat et des populations d'organismes nuisibles. La s\u00e9curit\u00e9 des rendements diminuerait. On pourrait m\u00eame, suivant les circonstances, \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des pertes \u00e9lev\u00e9es de r\u00e9coltes.</p>\n<p>Par ailleurs, le tourisme d'achat augmenterait en raison du prix plus \u00e9lev\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires suisses. La marge de manoeuvre de l'agriculture et de l'industrie de transformation serait fortement r\u00e9duite s'agissant du choix des m\u00e9thodes de production et de transformation ainsi que des exigences applicables aux mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es et aux produits transform\u00e9s. Et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie agroalimentaire exportatrice serait p\u00e9nalis\u00e9e en raison de la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res.</p>\n<p>S'agissant de l'initiative \"pour une eau potable propre\", une minorit\u00e9 Rytz Regula vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter le texte. Pour la minorit\u00e9 de la commission, l'initiative contient des objectifs importants que la Conf\u00e9d\u00e9ration, de toute fa\u00e7on, poursuit d\u00e9j\u00e0 au travers de diff\u00e9rentes mesures de politique agricole, comme le plan d'action Produits phytosanitaires. Par ailleurs, pour la minorit\u00e9, si cette initiative \u00e9tait accept\u00e9e, la consommation d'antibiotiques diminuerait et les objectifs visant \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9mission de polluants pourraient \u00eatre atteints plus rapidement et plus efficacement qu'aujourd'hui.</p>\n<p>La commission vous propose toutefois, par 18 voix contre 7 sans abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.</p>\n<p>Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, tant la production animale tributaire de fourrages achet\u00e9s que la production v\u00e9g\u00e9tale subiraient en Suisse une contraction qui aurait des r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s en amont et en aval de l'agriculture. Si les habitudes de consommation restaient ce qu'elles sont, la baisse de la production nationale entra\u00eenerait une augmentation des importations de denr\u00e9es alimentaires - ce qui reviendrait \u00e0 se d\u00e9charger d'une partie du probl\u00e8me sur l'\u00e9tranger.</p>\n<p>Selon l'initiative, si un agriculteur de Moudon voulait b\u00e9n\u00e9ficier des paiements directs, il devrait nourrir son b\u00e9tail exclusivement avec du fourrage produit dans son exploitation, il ne pourrait plus s'approvisionner, par exemple, chez un coll\u00e8gue \u00e0 Payerne ou \u00e0 Avenches.</p>\n<p>En ce qui concerne les antibiotiques, toutes les exploitations pratiquant certains modes de production seraient exclues des paiements directs, quelles que soient les quantit\u00e9s d'antibiotiques administr\u00e9es. L'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'usage pr\u00e9ventif des antibiotiques ferait peser un risque d'augmentation des maladies animales qui sont en fait \u00e9vitables. Les cons\u00e9quences seraient n\u00e9gatives pour le bien-\u00eatre animal, la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et, par cons\u00e9quent, pour la sant\u00e9 humaine.</p>\n<p>Les exploitations les plus \u00e0 m\u00eame de renoncer aux paiements directs sont celles qui pratiquent les cultures sp\u00e9ciales ou un \u00e9levage intensif. Or, ce sont elles qui, tout en observant les prescriptions de la loi, pourraient faire un usage accru des intrants et des antibiotiques avec les risques que cela comporte. Une telle situation irait \u00e0 l'encontre des buts poursuivis par l'initiative, car celle-ci s'oppose aussi \u00e0 la politique agricole voulue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En fait, l'initiative a un c\u00f4t\u00e9 paradoxal et contre-productif: malgr\u00e9 son titre accrocheur, elle pourrait produire des effets n\u00e9fastes tant pour l'environnement que pour la qualit\u00e9 des aliments et la propret\u00e9 de l'eau.</p>\n<p>Vous \u00eates saisis des propositions de minorit\u00e9 II (Jans) et III (Bertschy) qui visent \u00e0 opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet direct tendant \u00e0 une modification de la [PAGE 1226] Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Vous \u00eates \u00e9galement saisis d'une proposition de minorit\u00e9 Jans, qui vise le renvoi du dossier \u00e0 la commission de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci \u00e9labore un contre-projet indirect aux deux initiatives, visant \u00e0 modifier des lois f\u00e9d\u00e9rales.</p>\n<p>La commission vous propose, tant\u00f4t de justesse, tant\u00f4t avec une majorit\u00e9 claire, de renoncer tant \u00e0 un contre-projet direct qu'\u00e0 un contre-projet indirect.</p>\n<p>En effet, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales mettent d\u00e9j\u00e0 en oeuvre diverses mesures de politique agricole, comme le plan d'action Produits phytosanitaires, lanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en septembre 2017, et la Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance dans le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire, afin que l'eau potable ne contienne plus de nitrates et qu'aucun r\u00e9sidu douteux ne subsiste dans les produits alimentaires. La Politique agricole 2022 plus contient \u00e9galement toute une s\u00e9rie de mesures susceptibles de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de la population concernant la qualit\u00e9 des aliments et la propret\u00e9 de l'eau potable.</p>\n<p>L'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect reporterait d'au moins une ann\u00e9e la votation sur les deux initiatives populaires et compliquerait singuli\u00e8rement les d\u00e9bats parlementaires sur la Politique agricole 2022 plus qui devrait commencer l'ann\u00e9e prochaine aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Une p\u00e9riode d'incertitude serait ainsi cr\u00e9\u00e9e tant pour le monde agricole que pour d'autres secteurs \u00e9conomiques. Comment pourrait-on examiner s\u00e9rieusement au Parlement la politique agricole destin\u00e9e \u00e0 s'appliquer \u00e0 partir de 2022 si l'on ignore le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 par le peuple et les cantons aux deux initiatives populaires qui nous sont soumises? La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que cela est tout simplement impossible.</p>\n<p>Les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour permettre l'\u00e9volution des mesures d'application en fonction d'objectifs nouveaux s'agissant des produits phytosanitaires. Il n'est pas n\u00e9cessaire, en l'\u00e9tat, de cr\u00e9er de nouvelles dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales. L'agriculture travaille \u00e0 la mise en place de techniques nouvelles permettant de m\u00e9nager l'environnement. Ce mouvement, ce processus est en marche et il va encore s'acc\u00e9l\u00e9rer sous l'effet conjugu\u00e9 des d\u00e9marches volontaires que la profession entreprend elle-m\u00eame, des mesures d'incitation de la politique agricole et de la demande du march\u00e9.</p>\n<p>Si, d'aventure, le rythme auquel ce mouvement progresse \u00e9tait jug\u00e9 insuffisant, il serait possible d'agir par voie d'ordonnance sur la base de la loi sur l'agriculture dans sa teneur actuelle. On pourrait parfaitement imaginer que des mesures visant la pr\u00e9servation des ressources pr\u00e9vues dans la Politique agricole 2022 plus soient mises en application de fa\u00e7on anticip\u00e9e, \u00e0 l'occasion du prochain train de r\u00e9visions d'ordonnances.</p>\n<p>Enfin, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui r\u00e9gissent le monde agricole doivent rester concentr\u00e9es dans la loi sur l'agriculture. Il s'agit d'\u00e9viter que ces r\u00e8gles soient dispers\u00e9es dans de multiples lois dont la mise en oeuvre d\u00e9pendrait de surcro\u00eet de d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux diff\u00e9rents. Cela aggraverait le risque de voir l'agriculture \u00e9cartel\u00e9e entre des objectifs divergents et compliquerait encore la composante administrative du travail des agriculteurs, qui est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la limite du supportable.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20190619","MeetingVerbalixOid":3158,"IdSession":"5018","SpeakerFirstName":"Olivier","SpeakerLastName":"Feller","SpeakerFullName":"Feller Olivier","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":11,"Start":"\/Date(1560957387921)\/","End":"\/Date(1560957996819)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877187814)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1560957387920+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1560957996820+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}