{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=262681L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=262681L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=262681L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=262681L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=262681L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"262681","Language":"DE","IdSubject":"49179","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je n'entendais pas intervenir dans ce d\u00e9bat, mais les prises de parole des uns et des autres m'y forcent quelque peu.</p>\n<p>J'aimerais aborder en premier la question du pronostic favorable. Tout \u00e0 l'heure, notre coll\u00e8gue Rieder nous a indiqu\u00e9 que le juge \u00e9tait oblig\u00e9 de prendre en compte un pronostic favorable, que cela devenait quasiment la r\u00e8gle, et que ceci pouvait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Quelle seraient ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives? On prendrait trop souvent en compte le pronostic favorable et, d\u00e8s lors, on aurait une augmentation des cas de r\u00e9cidive. Or, tel n'est pas le cas. Les statistiques nous montrent que cela ne change pas et que cela n'a pas chang\u00e9. C'est la premi\u00e8re chose. Donc, la critique qui est faite au syst\u00e8me actuel sous cet angle-l\u00e0 ne r\u00e9siste pas \u00e0 l'examen.</p>\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui me para\u00eet important concerne l'argumentation autour des d\u00e9lits sexuels, notamment le viol. Il est vrai que dans les statistiques environ 25 \u00e0 30 pour cent, selon les p\u00e9riodes, des condamnations pour viol sont assorties d'un sursis. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, dans les statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le viol et la tentative de viol sont mis ensemble, et que les tentatives de viol b\u00e9n\u00e9ficient peut-\u00eatre du sursis alors que ce n'est pas le cas pour le viol. Il convient aussi de dire que les condamnations pour viol am\u00e8nent \u00e0 des peines toujours plus s\u00e9v\u00e8res - on peut donner des chiffres tr\u00e8s pr\u00e9cis depuis 1985, 1995 et 2000, jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Il y a donc une \u00e9volution dans la pratique judiciaire qui fait que les peines pour viol sont sup\u00e9rieures aux 24 mois que l'on peut \u00e9voquer pour un sursis.</p>\n<p>D\u00e8s lors, lorsqu'on invoque que cette disposition peut amener \u00e0 des consid\u00e9rations quelque peu contradictoires en mati\u00e8re de d\u00e9lits sexuels, ce sont des consid\u00e9rations qui ne sont pas pertinentes. Il est clair qu'il peut y avoir un ou deux cas ici ou l\u00e0, mais je vous rappelle que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a m\u00eame, dans certains cas o\u00f9 des peines pour viol \u00e9taient relativement l\u00e9g\u00e8res - et m\u00eame de trois ans -, consid\u00e9r\u00e9 que c'\u00e9tait insuffisant et renvoy\u00e9 l'affaire pour que la peine soit augment\u00e9e.</p>\n<p>En d'autres termes, d'une part la question du pronostic favorable pris syst\u00e9matiquement en consid\u00e9ration n'a pas de cons\u00e9quence sur la r\u00e9cidive et, d'autre part, l'argument sur les d\u00e9lits sexuels est un argument qui est contredit par l'\u00e9volution constante de la pratique, par la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 croissante des jugements et par la position g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Je vous remercie donc de suivre la minorit\u00e9 Vara.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20200609","MeetingVerbalixOid":3275,"IdSession":"5104","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":9,"Start":"\/Date(1591697727827)\/","End":"\/Date(1591697937957)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1686908437973)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1591697727827+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1591697937957+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}