{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=265712L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=265712L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=265712L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=265712L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=265712L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"265712","Language":"DE","IdSubject":"49737","VoteId":null,"PersonNumber":4256,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe PLR suivra la majorit\u00e9 pour tous les projets de loi, \u00e0 l'exception de la loi sur le cin\u00e9ma que notre groupe souhaite modifier sur plusieurs points, et ce bien que, durant les travaux de commission, de nombreuses questions aient pu \u00eatre examin\u00e9es attentivement et que plusieurs aspects aient pu \u00eatre clarifi\u00e9s, notamment gr\u00e2ce au rapport compl\u00e9mentaire de l'OFC.</p>\n<p>L'article 10 alin\u00e9a 2, qui vise \u00e0 exclure les entreprises \u00e0 but lucratif des conventions de prestation, ne nous convainc, par exemple, pas. Des projets cibl\u00e9s et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour l'encouragement du cin\u00e9ma devraient pouvoir \u00eatre soutenus, ind\u00e9pendamment de la structure juridique de l'entreprise. Nous [PAGE 1215] souhaitons par cons\u00e9quent maintenir le droit en vigueur et biffer cet alin\u00e9a.</p>\n<p>L'article 24a alin\u00e9a 1 fixe \u00e0 30 pour cent la part de films propos\u00e9s qui doivent \u00eatre europ\u00e9ens ou suisses. Ce taux correspond effectivement aux r\u00e8gles qui pr\u00e9valent d\u00e9sormais dans l'Union europ\u00e9enne. La pratique en Suisse montre toutefois que ce taux se situe d\u00e9j\u00e0 pratiquement \u00e0 30 pour cent, ou \u00e0 un pourcentage tr\u00e8s proche. L'\u00e9riger en obligation ne nous semble pas n\u00e9cessaire. Nous soutiendrons donc la suppression de cet alin\u00e9a propos\u00e9e par la minorit\u00e9 II (Wasserfallen Christian).</p>\n<p>L'article 24b alin\u00e9a 1 fixe \u00e0 4 pour cent le taux des recettes brutes que les entreprises doivent affecter annuellement \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse ou verser sous forme de taxe de remplacement. En Europe, les taux appliqu\u00e9s varient consid\u00e9rablement selon les pays. Ils se situent entre 2 et 26 pour cent. Le taux de 4 pour cent a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d'une mani\u00e8re probablement un peu arbitraire et il correspond sans doute \u00e0 un compromis. N\u00e9anmoins, pour limiter l'effort demand\u00e9 aux entreprises et pour donner une chance \u00e0 l'introduction de ce principe, nous soutiendrons la proposition de la minorit\u00e9 III (Kutter), qui vise \u00e0 limiter ce taux \u00e0 1 pour cent.</p>\n<p>A l'article 24b alin\u00e9a 3 qui concerne les entreprises qui seraient exempt\u00e9es d'affecter 4 pour cent de leurs recettes brutes \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse ind\u00e9pendante, nous soutiendrons les deux propositions de minorit\u00e9 Kutter qui visent \u00e0 pr\u00e9ciser dans la loi que l'exemption vaut pour les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales et pour celles qui exploitent des r\u00e9seaux. Malgr\u00e9 les explications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, qui nous a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions quant au fait que seules les activit\u00e9s de diffusion en ligne seront prises en compte, nous suivrons, par souci de pr\u00e9cision, ces deux minorit\u00e9s.</p>\n<p>Enfin, \u00e0 l'article 24e alin\u00e9a 2 consacr\u00e9 \u00e0 la taxe de remplacement, la minorit\u00e9 III (Gutjahr) veut introduire dans la loi un chiffre d'affaires minimal au-del\u00e0 duquel la taxe de remplacement serait per\u00e7ue. Pour une partie de notre groupe, l'introduction d'une limite quantitative dans la loi peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique, notamment pour la mise en oeuvre des deux autres exemptions figurant aux lettres b et c. Notre groupe est partag\u00e9, mais une majorit\u00e9 de ses membres suivra le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>L'Europe, comme la Suisse d'ailleurs, s'est construite sur la reconnaissance du multiculturalisme, gr\u00e2ce \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique, culturelle et historique des populations qui la composent. Leur promotion doit amener \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension r\u00e9ciproque et \u00e0 une meilleure coh\u00e9sion. L'obligation d'investir faites aux diffuseurs en ligne, d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans les pays europ\u00e9ens avec lesquels la Suisse a un accord de coproduction, est fond\u00e9e sur le m\u00eame constat: la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir de mani\u00e8re structur\u00e9e la richesse et la diversit\u00e9 tant linguistique que culturelle. Si cette adaptation ne fait pas l'unanimit\u00e9 en Suisse, elle s'explique tout au moins sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diffuseurs, puisque cette obligation \u00e9choit d\u00e9j\u00e0 aux diffuseurs de films t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, mais aussi dans la perspective d'une meilleure harmonisation des r\u00e8gles entre la Suisse et les pays europ\u00e9ens avec qui elle collabore. En effet, harmoniser ces pratiques avec celles qui pr\u00e9valent dans la plupart des pays europ\u00e9ens permettrait aux entreprises de production dont le si\u00e8ge est en Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages de financement que leurs concurrents \u00e9trangers.</p>\n<p>Exclure la Suisse reviendrait \u00e0 rendre plus difficile encore l'acc\u00e8s aux financements europ\u00e9ens. </p>\n<p>Ces principes, nous les soutenons. Toutefois, nous estimons que l'effort doit \u00eatre supportable pour les acteurs concern\u00e9s, raison pour laquelle nous souhaitons que ces minorit\u00e9s, que nous soutenons, puissent \u00eatre bien accueillies par cet h\u00e9micycle. </p>\n<p>En cons\u00e9quence, la majorit\u00e9 du groupe PLR, qui soutient le principe de l'\u00e9largissement aux diffuseurs de film en ligne, souhaite des am\u00e9liorations gr\u00e2ce auxquelles le projet pourrait obtenir un soutien plus manifeste.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 combat toujours ce principe, qu'elle consid\u00e8re comme un imp\u00f4t d\u00e9guis\u00e9. Elle estime que le soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique doit \u00eatre assur\u00e9 par le budget culturel et discut\u00e9 dans ce cadre. Cette minorit\u00e9 souhaite donc ne pas entrer en mati\u00e8re en ce qui concerne le projet 2. </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20200907","MeetingVerbalixOid":3298,"IdSession":"5105","SpeakerFirstName":"Simone","SpeakerLastName":"de Montmollin","SpeakerFullName":"de Montmollin Simone","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":35,"Start":"\/Date(1599500514775)\/","End":"\/Date(1599500821912)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877088747)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1599500514777+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1599500821913+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}