{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=271311L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=271311L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=271311L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=271311L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=271311L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"271311","Language":"DE","IdSubject":"50784","VoteId":null,"PersonNumber":4255,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'annonce tout d'abord mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse et salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve.</p>\n<p>Apr\u00e8s cinq mois de retard, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peuvent enfin voter cette mesure tant attendue par des milliers de petits et moyens commer\u00e7ants contraints de fermer durant ce printemps. La bataille a \u00e9t\u00e9 rude: plus de cinq mois de manoeuvre et d'arguties juridiques - on vient encore d'en voir quelques exemples - pour emp\u00eacher de venir en aide \u00e0 ces personnes.</p>\n<p>D\u00e8s le d\u00e9but du semi-confinement, les n\u00e9olib\u00e9raux du d\u00e9partement et de ses services juridiques ont mis les pieds au mur et ont convaincu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il ne fallait rien faire. Cette situation est invraisemblable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interdit le versement de dividendes aux entreprises soutenues ainsi que les rassemblements, notamment politiques, mais on ne touche pas aux int\u00e9r\u00eats des bailleurs. En Suisse, la rente fonci\u00e8re, c'est une vache sacr\u00e9e. Et la fascination du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question a surpris non seulement le groupe socialiste, mais \u00e9galement d'autres personnes, y compris notre ancien coll\u00e8gue lib\u00e9ral-radical Beno\u00eet Genecand qui, par ailleurs, \u00e9tait membre pr\u00e9sident de la Chambre genevoise immobili\u00e8re et qui a \u00e9crit un article sur le sujet, que je pense devoir citer: \"La Suisse souffre d'une forme de f\u00e9tichisme de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Il s'agit d'un placement intouchable, quasiment sanctifi\u00e9.\" On ne saurait mieux dire.</p>\n<p>Ce qui en revanche ne rel\u00e8ve pas de la mystique, c'est la d\u00e9tresse des locataires menac\u00e9s dans leur existence \u00e9conomique. Sans leur mobilisation comme locataires \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'Asloca et de Gastrosuisse, soutenue par les Verts et le Parti socialiste, ce projet de loi n'aurait pas vu le jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, a d\u00fb forcer la main au d\u00e9partement, manifestement inf\u00e9od\u00e9 sur cette question aux milieux immobiliers. Forcer la main, c'est peu dire, m\u00eame apr\u00e8s l'adoption de la motion par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, le d\u00e9partement s'oppose, et cela sourd \u00e0 quasiment toutes les pages du rapport.</p>\n<p>En v\u00e9rit\u00e9, les bailleurs veulent rester seuls ma\u00eetre et roi, et d\u00e9cider seuls quels locataires ont le droit de rester et lesquels doivent partir; le point fondamental est de savoir qui, in fine, d\u00e9cide. Lorsqu'on n\u00e9gocie, il n'y a pas d'obligation de r\u00e9sultat et, dans la situation \u00e0 laquelle nous sommes confront\u00e9s aujourd'hui, sans cette loi, c'est le bailleur qui d\u00e9cide qui reste et qui part.</p>\n<p>Les n\u00e9olib\u00e9raux du d\u00e9partement vont dans le m\u00eame sens. Des repr\u00e9sentants du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie nous expliquaient quasi satisfaits que la crise allait permettre de se d\u00e9barrasser des entreprises qui ne sont pas imm\u00e9diatement et fortement rentables. A les \u00e9couter, cette crise serait presque une sorte de purge salvatrice, et le fait de laisser partir en faillite des PME permettrait d'assurer le retour \u00e0 une \u00e9conomie florissante. Pour ces personnes, seul le march\u00e9 doit avoir droit de vie et de mort \u00e9conomique sur les petits commer\u00e7ants et sur les ind\u00e9pendants.</p>\n<p>Naturellement, les socialistes rejettent cette vision du monde. Les ind\u00e9pendants et les petits commer\u00e7ants ne sont pas des choses et ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s comme tels. Pour un petit commer\u00e7ant, perdre le bail de son arcade, c'est d\u00e9truire une vie de labeur et d'efforts, et parfois m\u00eame celle des personnes qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.</p>\n<p>Pour les socialistes, c'est la dignit\u00e9 du travail qu'il faut prot\u00e9ger, au lieu de sanctifier l'accaparement de la rente fonci\u00e8re par quelques propri\u00e9taires qui, manifestement, sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s sociales que notre pays traverse aujourd'hui. Il faut donc venir en aide aux locataires sans plus tarder en acceptant cette loi aujourd'hui, et \u00e9viter que la deuxi\u00e8me vague du Covid-19 fasse dispara\u00eetre celles et ceux que la premi\u00e8re vague a \u00e9pargn\u00e9s.</p>\n<p>Les repr\u00e9sentants des milieux immobiliers qui se sont exprim\u00e9s tout \u00e0 l'heure ont d\u00e9peint une sorte d'image d'Epinal qui ne correspond pas du tout \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 que je rencontre lors des permanences juridiques, mais je ne suis pas le seul et il en va ainsi dans toutes les sections de l'Association suisse des locataires, l'Asloca, partout en Suisse. Des bailleurs ont certes conc\u00e9d\u00e9 des accords, mais ceux-ci visent surtout \u00e0 les pr\u00e9munir contre le risque de ne pas pouvoir relouer certains locaux ou r\u00e9pondent \u00e0 une volont\u00e9 de conserver certains bons clients. La survie \u00e9conomique de leurs locataires n'a pas \u00e9t\u00e9 leur priorit\u00e9.</p>\n<p>Ce projet de loi a donc tout son sens, m\u00eame s'il est tr\u00e8s minimaliste - il faut le dire - puisqu'il ne concerne pas tous les locataires commerciaux et qu'il ne concerne aucunement les locataires d'habitation, qui souffrent \u00e9galement de cette situation de crise. Le Parlement doit r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9tresse de ces petits commer\u00e7ants et leur apporter cette aide concr\u00e8te qui leur permettra de ne pas sombrer dans un moment si difficile.</p>\n<p>Et pour paraphraser la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une magistrate de mon parti, pour beaucoup de locataires \"minuit a d\u00e9j\u00e0 sonn\u00e9\".</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20201029","MeetingVerbalixOid":3334,"IdSession":"5106","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"Dandr\u00e8s","SpeakerFullName":"Dandr\u00e8s Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":31,"Start":"\/Date(1603970630879)\/","End":"\/Date(1603970895338)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877085038)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1603970630880+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1603970895337+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}