{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=274163L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=274163L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=274163L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=274163L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=274163L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"274163","Language":"DE","IdSubject":"51153","VoteId":null,"PersonNumber":4074,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous allons peut-\u00eatre terminer aujourd'hui la saga de cette loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information qui a commenc\u00e9 en 2017. Dans un premier temps, notre conseil avait refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il nous reste maintenant une seule divergence, qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats en d\u00e9but de semaine. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, par 30 voix contre 10, de maintenir sa position, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 d'utiliser le num\u00e9ro AVS comme identificateur de personne.</p>\n<p>Nous avons affaire \u00e0 une minorit\u00e9 Porchet qui propose d'adopter la version initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit d'utiliser temporairement le num\u00e9ro AVS pour g\u00e9n\u00e9rer un nouveau num\u00e9ro qui serait totalement in\u00e9dit et, selon les auteurs de cette proposition, plus s\u00e9curis\u00e9 et qui offrirait une meilleure protection des donn\u00e9es.</p>\n<p>Les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis ce matin contre cette proposition de minorit\u00e9 sont les suivants. Tout d'abord, nous avons accept\u00e9 il y a quelques jours le principe d'une utilisation assez g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du num\u00e9ro AVS. Ensuite, il faut dire que le num\u00e9ro AVS est s\u00e9curis\u00e9. A l'\u00e9poque, on pouvait en lisant le num\u00e9ro AVS d'une personne d\u00e9terminer sa date de naissance. Maintenant, il n'y a plus aucune donn\u00e9e personnelle dans le nouveau num\u00e9ro AVS. En outre, il y a une grande importance \u00e0 mettre cette loi sous toit. Il ne faudrait pas que, pour un argument, je ne vais pas dire aussi futile mais un peu secondaire, cette loi ne puisse pas \u00eatre accept\u00e9e par nos deux conseils. Enfin, par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, nous devons faire un calcul au sujet de la conf\u00e9rence de conciliation. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 massivement ce projet, par 30 voix contre 10. Dans notre conseil, la derni\u00e8re fois, c'\u00e9tait tr\u00e8s partag\u00e9. Donc, si le projet doit passer en conf\u00e9rence de conciliation, de toute fa\u00e7on la position du Conseil des Etats serait gagnante.</p>\n<p>Donc, tous ces arguments font que la commission a rejet\u00e9, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Porchet.</p>\n<p>Je vous demande de suivre la majorit\u00e9 de la commission, de rejeter par cons\u00e9quent la proposition de la minorit\u00e9 et par l\u00e0 m\u00eame de vous rallier au Conseil des Etats afin de mettre sous toit cette loi.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20201210","MeetingVerbalixOid":3359,"IdSession":"5107","SpeakerFirstName":"Pierre-Alain","SpeakerLastName":"Fridez","SpeakerFullName":"Fridez Pierre-Alain","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":11,"Start":"\/Date(1607589989175)\/","End":"\/Date(1607590150406)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877075061)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1607589989177+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1607590150407+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}