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C'est la seconde fois que notre conseil conduit un d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cet objet. Lors de la session de septembre 2020, notre conseil avait d\u00e9cid\u00e9 de soutenir, en la corrigeant sur certains points, la proposition de sa commission, qui [PAGE 81] s'\u00e9loignait du mod\u00e8le du Conseil des Etats, en pr\u00f4nant non pas la transparence des dons individuels - dans le projet qui vous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque -, mais une transparence accrue des comptes des partis avec l'obligation d'annoncer aussi bien les recettes que les d\u00e9penses et le bilan.

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Au vote sur l'ensemble, notre conseil avait toutefois rejet\u00e9 le projet, certains estimant que ce dernier n'apportait plus assez de transparence, alors que d'autres trouvaient qu'il n'y avait pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce sujet. Ce vote n\u00e9gatif de notre conseil \u00e9quivaut \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. C'est la raison pour laquelle nous reprenons aujourd'hui le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re une seconde fois.

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Entre-temps, le Conseil des Etats a repris l'examen du dossier. Il a maintenu sa d\u00e9cision d'entrer en mati\u00e8re et adapt\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement son projet sur quelques points. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l'article 76b alin\u00e9a 2 lettre b, qu'une lib\u00e9ralit\u00e9 devant \u00eatre annonc\u00e9e peut correspondre aussi bien \u00e0 une prestation mon\u00e9taire qu'\u00e0 une prestation non mon\u00e9taire, par exemple une prestation de service, la mise \u00e0 disposition de locaux ou de mat\u00e9riel, etc.

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Par ailleurs, le Conseil des Etats a abaiss\u00e9 le niveau de d\u00e9penses qui d\u00e9clencherait l'obligation pour une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui s'engage dans une campagne de votation de faire conna\u00eetre leur financement. Cette limite passe de 250[NB]000 francs \u00e0 50[NB]000 francs, et ce afin d'\u00e9viter que de nombreux comit\u00e9s de campagne ne passent \"entre les mailles du filet\" de la transparence.

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Votre commission a repris ce dossier \u00e0 la suite du second examen au Conseil des Etats. Par 14 voix contre 8, elle a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et de renoncer \u00e0 son propre contre-projet dont son conseil n'avait pas voulu. Elle propose d'apporter quelques modifications au projet du Conseil des Etats.

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Pr\u00e9cisons que, comme ce projet est un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire sur la transparence, il devra \u00eatre sous toit d'ici la session d'\u00e9t\u00e9 2021.

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Voici les pr\u00e9cisions que votre commission vous propose.

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A l'article 76b alin\u00e9a 2 lettre c, la commission propose, par 14 voix contre 10, d'obliger \u00e0 d\u00e9clarer les contributions que les partis re\u00e7oivent de leurs \u00e9lus ou de porteurs de mandats. On pense notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ou \u00e0 des repr\u00e9sentants de partis qui seraient nomm\u00e9s dans des institutions officielles. Une minorit\u00e9 propose de ne pas introduire cette disposition.

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A l'article 76c alin\u00e9a 3, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 16 voix contre 7, d'introduire l'obligation lors des campagnes des membres du Conseil des Etats de d\u00e9clarer leur financement selon les m\u00eames r\u00e8gles que les candidats au Conseil national.

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A l'article 76e alin\u00e9a 1, votre commission propose, par 14 voix contre 10, d'introduire des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage des informations financi\u00e8res fournies afin d'assurer un minimum de contr\u00f4le et la confiance dans le syst\u00e8me.

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Il reste quelques minorit\u00e9s sur lesquelles nous reviendrons bri\u00e8vement tout \u00e0 l'heure.

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S'agissant de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant que le syst\u00e8me politique suisse repose sur le militantisme et la confiance et qu'il n'y a pas d'abus manifestes dans ce domaine. Par ailleurs, selon la m\u00eame minorit\u00e9, l'existence d'un grand nombre d'acteurs autres que les partis politiques rendraient la l\u00e9gislation peu efficace.

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La commission quant \u00e0 elle vous propose, par 14 voix contre[NB]8, d'entrer en mati\u00e8re.

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