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Durant ce d\u00e9bat, vous avez souvent fait r\u00e9f\u00e9rence au pass\u00e9, en remontant pour certains jusqu'en 1944. Je ne vais pas aller si loin, mais j'aimerais vous rappeler une date tr\u00e8s importante. C'\u00e9tait il y a trente ans, presque jour pour jour. Mardi 19 mars 1991, le Conseil des Etats entrait en mati\u00e8re sur la derni\u00e8re r\u00e9forme de l'AVS qui a connu un succ\u00e8s jusque devant le peuple, et qui a donc pu entrer en vigueur. On peut parler de vingt ou vingt-cinq ans en arri\u00e8re pour cette derni\u00e8re r\u00e9forme, mais en r\u00e9alit\u00e9 la date de comparaison avec ce que vous faites aujourd'hui, \u00e0 savoir d\u00e9battre de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur un projet, remonte \u00e0 exactement trente ans, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1991.

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Alors que sait-on de cette s\u00e9ance? On sait qu'elle d\u00e9buta \u00e0 huit heures ce mardi matin - oui, les s\u00e9ances du Conseil des Etats commen\u00e7aient un peu plus t\u00f4t qu'aujourd'hui. On sait que c'est Flavio Cotti, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui a pr\u00e9sent\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; que c'est Jakob Sch\u00f6nenberger, conseiller aux Etats saint-gallois, qui a parl\u00e9 au nom de la commission - c'\u00e9tait le lointain pr\u00e9d\u00e9cesseur de MM. Rechsteiner et W\u00fcrth, et c'\u00e9tait aussi le papa de Mme la conseill\u00e8re aux Etats Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger. Cela montre qu'il y a une g\u00e9n\u00e9ration entre les deux r\u00e9formes, si celle que vous traitez devait \u00eatre adopt\u00e9e, et que l'on retrouve dans votre conseil l'illustration de cette g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9cart.

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J'aimerais vous citer une phrase de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re pour vous montrer que, en fait, en trente ans, on a l'impression que rien n'a chang\u00e9. Ce sera de votre responsabilit\u00e9 ensuite, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de faire en sorte que, enfin, quelque chose change. Il y a trente ans, au nom de la commission, Jakob Sch\u00f6nenberger commen\u00e7ait son intervention, mardi matin 19 mars 1991, \u00e0 huit heures, en disant:

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\"Zu Beginn ihrer Beratungen hat sich die vorberatende Kommission mit der demografischen Entwicklung in der Schweiz befasst, und zwar im Bewusstsein, dass diese die Institution AHV fr\u00fcher oder sp\u00e4ter vor neue Probleme stellen d\u00fcrfte.\" (AB 1991 S 232)

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Rien n'a chang\u00e9 en trente ans. La seule chose qui a vraiment chang\u00e9, c'est qu'il n'y a plus eu de r\u00e9forme dans l'intervalle, sauf des r\u00e9formes de nature plut\u00f4t technique ou financi\u00e8re.

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Votre responsabilit\u00e9 maintenant, c'est de trouver, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'ensemble des partenaires, dans une telle \u00e9preuve, comment r\u00e9aliser une r\u00e9forme qui d\u00e9passe les mots, qui d\u00e9passe les d\u00e9bats, qui puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e ensuite en votation populaire et trouver une majorit\u00e9 devant le peuple.

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Cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, durant le XXe si\u00e8cle, il y a eu surtout des \u00e9checs dans ce domaine. Il y eut un \u00e9chec en votation populaire en 2004, un autre cas o\u00f9 le projet n'a m\u00eame pas d\u00e9pass\u00e9 le stade du Parlement en 2009 ou 2010 - je crois me souvenir - et enfin, en 2017, le rejet devant le peuple de la Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Oui, c'\u00e9tait un \u00e9chec; c'est la raison pour laquelle nous avons d\u00fb remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier, mais j'aimerais rappeler quand m\u00eame ici que c'\u00e9tait l'\u00e9chec le moins lourd, pour le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, depuis longtemps, puisque le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 52 pour cent, et pas \u00e0 deux tiers ou \u00e0 trois quarts, comme cela a parfois \u00e9t\u00e9 le cas pour les[NB]r\u00e9formes[NB]de[NB]la[NB]pr\u00e9voyance durant les trente derni\u00e8res ann\u00e9es.

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Je crois qu'il y a un point sur lequel tout le monde s'accorde, c'est qu'une r\u00e9forme de l'AVS est n\u00e9cessaire. D'ailleurs une r\u00e9forme du deuxi\u00e8me pilier l'est tout autant. C'est pour cela que vous avez \u00e9galement devant le Parlement actuellement une r\u00e9forme du deuxi\u00e8me pilier qui est pendante. Cette n\u00e9cessit\u00e9 d'agir n'est pas vraiment contest\u00e9e et c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9forme qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une consultation et dans laquelle nous avons tent\u00e9 de chercher un \u00e9quilibre, afin de pouvoir trouver des majorit\u00e9s devant le Parlement et devant le peuple. Nous avons un objectif extr\u00eamement important: maintenir le niveau des rentes, et bien s\u00fbr garantir le financement de l'AVS jusqu'\u00e0 l'horizon 2030, mais aussi, je dois vous le dire, adapter l'AVS \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Les modes de vie en famille, les modes de travail et les modes de vie en soci\u00e9t\u00e9 ont passablement \u00e9volu\u00e9 durant ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd'hui, si l'AVS repr\u00e9sente encore assez bien des attitudes et des modes de vie et de travail qui correspondent \u00e0 ceux de la fin des ann\u00e9es 1990, elle ne repr\u00e9sente plus [PAGE 220] forc\u00e9ment compl\u00e8tement ceux d'aujourd'hui, ce qui renforce encore la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme.

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J'aimerais, \u00e0 ce stade, avant de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous dire quelques mots des effets de la crise caus\u00e9e par le coronavirus. Bien s\u00fbr, le choc que nous subissons maintenant sur le plan de la soci\u00e9t\u00e9 suisse - non seulement nous, mais aussi le monde entier - et sur le plan financier a des cons\u00e9quences sur les finances de l'AVS. Mais nos analyses nous montrent que cette crise a jusqu'ici surtout des effets \u00e0 court terme sur les finances de l'AVS. Gr\u00e2ce \u00e0 la situation actuelle sur le plan du financement, l'AVS est en mesure de faire face \u00e0 cette situation. On peut compenser la baisse du r\u00e9sultat de r\u00e9partition \u00e0 court et \u00e0 moyen terme. Il faut \u00eatre tr\u00e8s clair \u00e0 ce sujet: le paiement des rentes et des prestations est absolument garanti. Ce qui changera, ce sera un d\u00e9ficit de financement qui s'accentuera d'environ 1 milliard de francs pendant quelques ann\u00e9es. D\u00e8s 2025, on devrait retrouver les chiffres d'avant la crise. Donc, les ordres de grandeur globaux sur ce qu'il reste \u00e0 faire pour stabiliser l'AVS sur le plan financier sont les m\u00eames qu'auparavant.

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Vous connaissez les principales mesures de cette r\u00e9forme, je ne vais pas les d\u00e9tailler une nouvelle fois. Pour ne pas refaire tout le d\u00e9bat avec vous, je rappelle les points suivants qui me paraissent extr\u00eamement importants. Une chose me para\u00eet extr\u00eamement importante: si nous avons appris une chose des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, c'est qu'il n'y pas de salut possible, qu'il n'y a pas de majorit\u00e9, qu'il n'y a pas de possibilit\u00e9 de r\u00e9former l'AVS et de toucher \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite sans des compensations substantielles. Vous pouvez ne pas voir cette r\u00e9alit\u00e9, vous pouvez vouloir regarder ailleurs: c'est la r\u00e9alit\u00e9 des trente derni\u00e8res ann\u00e9es.

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Cela a \u00e9t\u00e9 dit dans votre d\u00e9bat: la derni\u00e8re fois qu'une r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ussie, 80 pour cent, dans un premier temps, de ce que l'augmentation de l'\u00e2ge de la retraite des femmes permettait d'\u00e9conomiser a \u00e9t\u00e9 r\u00e9investi en compensations - 80 pour cent, c'est-\u00e0-dire, presque tout. Et, l\u00e0, il y a eu une majorit\u00e9 dans la votation populaire du 25 juin 1995. Dans toutes les r\u00e9formes qui ont suivi, les compensations pr\u00e9vues \u00e9taient moindres. Elles ne se sont jamais \u00e9lev\u00e9es \u00e0 80 pour cent; elles \u00e9taient parfois de 50 pour cent, parfois de 30 pour cent. Cela a toujours conduit \u00e0 des \u00e9checs. Dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on a fix\u00e9 la part des compensations au bas de l'\u00e9chelle, mais tout de m\u00eame dans quelque chose de connu. Avec environ 30 pour cent, on pourrait d\u00e9j\u00e0 nous reprocher de ne pas \u00eatre suffisamment ouverts pour avoir vraiment la volont\u00e9 de remporter un succ\u00e8s. Mais il nous semble qu'aller en dessous d'une part de 30 pour cent n'augure pas d'une r\u00e9ussite de la r\u00e9forme.

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Et cette question des compensations est extr\u00eamement importante. Votre commission s'y est attel\u00e9e. Cela a \u00e9t\u00e9 dit lors de votre d\u00e9bat, la r\u00e9forme que vous avez sur la table aujourd'hui n'est pas moins ch\u00e8re, moins compens\u00e9e globalement, que celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais elle l'est autrement. Elle l'est d'une mani\u00e8re o\u00f9 nous avons toutes les raisons de penser que les majorit\u00e9s seront difficiles \u00e0 obtenir. D'ailleurs, les r\u00e9actions qui ont suivi les d\u00e9cisions de votre commission tendent \u00e0 confirmer cette hypoth\u00e8se.

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Pour le reste, la flexibilisation, les mesures incitant \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 lucrative, le rel\u00e8vement de la TVA, je ne vais pas entrer trop dans le d\u00e9tail, mais je rappellerai une chose: quelle est l'histoire des r\u00e9formes de l'AVS depuis trente ans? Il y a eu une r\u00e9ussite, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, et depuis, plusieurs \u00e9checs. Que s'est-il pass\u00e9 plus ou moins apr\u00e8s chaque \u00e9chec, ou \u00e0 intervalles tr\u00e8s r\u00e9guliers? Il a fallu mettre en place des financements compl\u00e9mentaires, parce que personne - et personne dans cette salle - ne peut accepter l'id\u00e9e que les rentes ne soient pas correctement financ\u00e9es et vers\u00e9es. Il est bien s\u00fbr possible de continuer comme cela. L'\u00e9chec des r\u00e9formes mat\u00e9rielles conduit \u00e0 des r\u00e9formes financi\u00e8res. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 1999 avec un point de TVA suppl\u00e9mentaire. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2000 avec l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu, remis compl\u00e8tement \u00e0 l'AVS. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2007, avec 7 milliards de francs de la Banque nationale transmis \u00e0 l'AVS. Et apr\u00e8s le dernier \u00e9chec en 2017, que s'est-il pass\u00e9? R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), soit 2 milliards de plus pour l'AVS. Ne pas r\u00e9former l'AVS sur le fond est aussi une possibilit\u00e9 d'agir, mais comme personne ne peut la laisser tomber - dieu merci! -, il faut toujours apporter des financements suppl\u00e9mentaires.

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Et c'est aussi \u00e0 cette situation que vous \u00eates confront\u00e9s aujourd'hui: souhaitez-vous v\u00e9ritablement une r\u00e9forme pour moderniser, adapter l'AVS, ou pas? C'est la question qui se pose. Personne n'imagine une seconde que les rentes ne seront pas financ\u00e9es. Personne n'oserait d'ailleurs d\u00e9fendre cette position, cela ne serait pas tenable. Mais, \u00e0 partir de l\u00e0, soit l'on op\u00e8re des r\u00e9formes mat\u00e9rielles en incluant un financement, soit l'on ne fait pas de r\u00e9formes mat\u00e9rielles, mais le financement est tout de m\u00eame apport\u00e9. C'est l'histoire des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, et il vous appartient de d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont vous souhaitez proc\u00e9der. A la fin des travaux de votre commission et au d\u00e9but de ceux du Parlement, c'est une r\u00e9flexion que l'on peut faire.

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Le chemin qui commence risque d'\u00eatre assez long, parce qu'il faudra trouver des \u00e9quilibres. Pour se donner, cette fois-ci, toutes les possibilit\u00e9s et les chances d'aboutir, il faut que le projet soit bien compens\u00e9, car je rappelle que pour que ce type de r\u00e9forme puisse aboutir - partant de l'id\u00e9e que le financement par la TVA n'est pas remis en question sur son principe -, il faudra une double majorit\u00e9 du peuple, dans toute la Suisse donc, et des cantons, c'est-\u00e0-dire d'une majorit\u00e9 du peuple dans une majorit\u00e9 de cantons.

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Voil\u00e0 ce que je souhaitais pr\u00e9ciser \u00e0 l'occasion de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je vous invite \u00e0 suivre votre commission, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 nous engager ensemble pour pouvoir le transformer, le faire \u00e9voluer en un projet qui puisse r\u00e9unir une majorit\u00e9 devant le peuple.

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