{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=280173L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=280173L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=280173L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=280173L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=280173L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"280173","Language":"DE","IdSubject":"52455","VoteId":null,"PersonNumber":1108,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Comme chaque ann\u00e9e au printemps, nous vous pr\u00e9sentons le rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure avec ses annexes. Cette ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 exceptionnelle \u00e0 de nombreux \u00e9gards, y compris en ce qui concerne la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Comme beaucoup de pays, la Suisse fait face et devra continuer \u00e0 faire face, aux cons\u00e9quences des mesures \u00e9tatiques prises pour lutter contre la pand\u00e9mie de Covid-19.</p>\n<p>Cela a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur, M. Damian M\u00fcller: le chapitre principal du rapport traite sp\u00e9cifiquement des effets de ces [PAGE 319] mesures sur le commerce international, sur les cha\u00eenes de valeur mondiales qui, vous le savez, sont essentielles pour notre \u00e9conomie.</p>\n<p>L'objectif premier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, pendant la pand\u00e9mie, a \u00e9t\u00e9 de maintenir les fronti\u00e8res ouvertes, afin non seulement de sauvegarder l'approvisionnement de la Suisse et de pr\u00e9server sa prosp\u00e9rit\u00e9, mais aussi de pouvoir assurer une reprise rapide et durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique.</p>\n<p>Afin de tirer les bonnes le\u00e7ons de l'exp\u00e9rience de cette ann\u00e9e extraordinaire, il faut distinguer deux aspects.</p>\n<p>Premi\u00e8rement, l'importance du commerce international pour la Suisse, ce qui va dans le sens de ce que vous avez \u00e9voqu\u00e9, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga; je reviendrai sur votre intervention tout \u00e0 l'heure.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, l'importance des questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de certains biens - je pense, entre autres, au mat\u00e9riel m\u00e9dical de protection. Il faut rappeler, on en a d'ailleurs pris conscience \u00e0 cette occasion, que le commerce international et les cha\u00eenes de valeur transfrontali\u00e8res ont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale bien fonctionn\u00e9. A un moment donn\u00e9, on a beaucoup parl\u00e9 de rupture d'approvisionnement, de probl\u00e8mes dans tel ou tel secteur. Mais dans cette crise sans pr\u00e9c\u00e9dent, si vous regardez globalement la situation, ces cha\u00eenes de valeur, ce commerce international a plut\u00f4t bien fonctionn\u00e9, en ce sens qu'\u00e0 aucun moment - j'insiste, \u00e0 aucun moment -, la Suisse n'a connu de probl\u00e8me d'approvisionnement durable.</p>\n<p>Certes, cela montre bien ici l'importance des march\u00e9s ouverts, l'importance du syst\u00e8me commercial qui doit \u00eatre fond\u00e9 sur des r\u00e8gles, des instruments, que notre diplomatie commerciale a mis sur pied. Et nous avons pu voir avec cette crise que ces r\u00e8gles sont plut\u00f4t efficaces et ont plut\u00f4t bien fonctionn\u00e9.</p>\n<p>Les difficult\u00e9s initiales que nous avons eues par rapport aux livraisons de mat\u00e9riel m\u00e9dical et de protection ont pu elles aussi \u00eatre rapidement aplanies. Cela ne signifie pas que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut des consid\u00e9rations, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer encore la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en temps de crise. Il dispose des moyens n\u00e9cessaires. Il a pu, par exemple, introduire \u00e0 titre temporaire, dans le cadre de l'ordonnance 2 Covid-19, un contr\u00f4le des exportations de mat\u00e9riel m\u00e9dical, de mat\u00e9riel de protection et de certains m\u00e9dicaments. Bien heureusement, il n'a pas eu besoin d'utiliser cette mesure sur une longue p\u00e9riode. Pour m\u00e9moire, elle avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e le 25 mars 2020, elle a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 22 juin.</p>\n<p>Par ailleurs, les exp\u00e9riences qui ont \u00e9t\u00e9 faites pendant cette pand\u00e9mie nous montrent l'importance des technologies de l'information, des infrastructures num\u00e9riques, de la transmission transfrontali\u00e8re des donn\u00e9es, pour assurer la r\u00e9silience de notre \u00e9conomie, ce qui repr\u00e9sente le sujet principal du rapport de cette ann\u00e9e. De larges pans de l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont pu continuer de fonctionner gr\u00e2ce notamment au travail \u00e0 distance, qui n'a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce aux r\u00e9seaux de communication num\u00e9riques dont nous disposons.</p>\n<p>Il ne faut pas oublier qu'en tant qu'\u00e9conomie hautement sp\u00e9cialis\u00e9e et tr\u00e8s comp\u00e9titive, notre pays reste tributaire de la possibilit\u00e9 d'obtenir sans entraves des biens, des intrants, des services de l'\u00e9tranger pour assurer son approvisionnement. Et cela surtout dans cette p\u00e9riode o\u00f9 on constate des tendances bien connues, malheureusement, en mati\u00e8re d'interventionnisme dans le cadre de la politique industrielle de certains pays. On constate toujours plus de restrictions au commerce introduites par des Etats, et on voit l'affaiblissement des institutions multilat\u00e9rales qui s'intensifie dans le monde. Il faut, je crois, se rappeler toujours que le commerce international fait partie de la solution, qu'il n'est pas en lui-m\u00eame un probl\u00e8me.</p>\n<p>J'aimerais maintenant revenir sur quelques points cl\u00e9s et certaines activit\u00e9s importantes de l'ann\u00e9e 2020. Notre \u00e9conomie a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s directement impact\u00e9e. Si l'on prend en consid\u00e9ration le produit int\u00e9rieur brut (PIB) de la Suisse, il a v\u00e9cu un effondrement massif au premier semestre. On constate aussi que le ralentissement conjoncturel \u00e0 l'\u00e9tranger a frein\u00e9 notre industrie d'exportation.</p>\n<p>Dans ce contexte difficile, on doit quand m\u00eame relever des tendances et des points positifs par rapport, par exemple, \u00e0 certains pays, notamment l'Allemagne, les autres pays voisins, les Etats-Unis. Si l'on regarde la situation objectivement, les pertes de valeurs que nous avons enregistr\u00e9es sont globalement plus faibles que celles que ces pays ont connues. Au troisi\u00e8me trimestre, nous avons vu un fort redressement du PIB pour la fin de l'ann\u00e9e sous revue.</p>\n<p>Mais l'augmentation du nombre de nouvelles infections et le durcissement des mesures sanitaires en fin d'ann\u00e9e ont malheureusement impact\u00e9 \u00e0 nouveau durement l'\u00e9conomie. Le PIB de l'ann\u00e9e sous revue sera en cons\u00e9quence inf\u00e9rieur de 2,9 pour cent par rapport au niveau d'avant la crise. Cela semble peu, mais c'est \u00e9norme en termes d'impact. Ce qui est aussi difficile \u00e0 vivre, c'est l'incertitude persistante quant au d\u00e9veloppement de la situation \u00e9pid\u00e9miologique dans notre pays.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre et mettra en oeuvre toutes les mesures de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure dont il dispose pour pr\u00e9server et tenter de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Les institutions multilat\u00e9rales \u00e9conomiques - que ce soit l'OMC ou l'OCDE - ont fortement contribu\u00e9 \u00e0 limiter les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie sur le commerce international, par exemple en promouvant la transparence concernant les mesures prises par les diff\u00e9rents gouvernements.</p>\n<p>Face \u00e0 cette crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer d'accorder la plus haute priorit\u00e9 aux relations avec nos principaux partenaires dont l'Union europ\u00e9enne. Vous le savez, nous sommes occup\u00e9s \u00e0 clarifier les questions en suspens en relation avec le projet d'accord institutionnel.</p>\n<p>Vous le savez \u00e9galement, cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par M. Damian M\u00fcller, le Royaume-Uni a quitt\u00e9 l'union douani\u00e8re, soit le march\u00e9 unique de l'Union europ\u00e9enne, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Afin de cr\u00e9er de bonnes conditions-cadres pour l'\u00e9conomie dans cette nouvelle situation, la Suisse et le Royaume-Uni ont ratifi\u00e9 l'an pass\u00e9 un accord commercial assurant autant que faire se peut une certaine continuit\u00e9 des accords commerciaux importants conclus avec l'Union europ\u00e9enne et une continuit\u00e9 aussi dans nos relations bilat\u00e9rales.</p>\n<p>En d\u00e9cembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 un accord temporaire sur la mobilit\u00e9 des prestataires de services. Nous sommes en train d'examiner par quels moyens il serait possible de limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives dans le secteur commercial de nos relations avec le Royaume-Uni et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'approfondir ces relations afin d'essayer de limiter certains aspects n\u00e9gatifs. Ceci doit aussi se faire pour l'accord commercial qui a \u00e9t\u00e9 conclu entre le Royaume-Uni et l'Union europ\u00e9enne le 24 d\u00e9cembre 2020.</p>\n<p>La pand\u00e9mie a grandement pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9 les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change que nous menons dans le cadre de l'AELE. Plusieurs n\u00e9gociations sont en cours afin de conclure de nouveaux accords et d'actualiser certains accords de libre-\u00e9change avec plusieurs partenaires. Je suis naturellement tr\u00e8s satisfait que l'accord de partenariat \u00e9conomique avec l'Indon\u00e9sie ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le peuple, le 7 mars dernier. Mais - Monsieur Sommaruga, vous avez raison \u00e0 ce sujet - cette votation montre qu'il faudra encore mieux expliquer au peuple notre politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.</p>\n<p>Je voudrais faire une parenth\u00e8se. Le SECO et plusieurs offices de mon d\u00e9partement sont en train de faire une analyse et d'approfondir ces questions pour voir ce qu'on pourrait encore faire mieux, dans le cadre des futurs mandats de n\u00e9gociation et des mandats actuels, pour augmenter la confiance et mieux mettre en perspective les efforts que nous voulons faire en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et sur le plan social. On le voit, cela peut passer par la consultation de panels d'experts.</p>\n<p>Vous avez \u00e9voqu\u00e9, Monsieur Sommaruga, l'aspect relatif au tribunal arbitral. Je crois que, globalement, il faut que nous expliquions mieux cela. Je peux vous dire que la r\u00e9flexion est engag\u00e9e au sein du d\u00e9partement. Je pense qu'il sera utile pour nous de la partager - et naturellement d'en discuter au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - avec les Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances et les Commissions de politique ext\u00e9rieure parce qu'on pourra peut-\u00eatre mieux cerner, une fois que nous aurons fait ce travail d'approfondissement, ce [PAGE 320] que du point de vue du Parlement et de ses commissions il y a peut-\u00eatre encore \u00e0 prendre en compte, l'objectif \u00e9tant qu'il y ait beaucoup moins d'instabilit\u00e9s au moment o\u00f9 nous conclurons de nouveaux accords et en renouvellerons d'anciens. Voil\u00e0 o\u00f9 nous en sommes dans la r\u00e9flexion. Donc nous sommes pr\u00eats \u00e0 partager ces r\u00e9flexions et \u00e0 les approfondir avec le Parlement.</p>\n<p>Vous le savez, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le succ\u00e8s de notre politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure d\u00e9pend aussi largement des conditions-cadres de l'\u00e9conomie au niveau national.</p>\n<p>Durant cette ann\u00e9e, le Parlement a aussi charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales visant un contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers. Il faut que ces bases l\u00e9gales - et nous y travaillons actuellement -, soient cibl\u00e9es, efficaces, peu bureaucratiques; parce que les investissements transfrontaliers ont toujours une tr\u00e8s grande importance pour la place \u00e9conomique suisse, et parce que nous voulons \u00e0 tout prix \u00e9viter une charge administrative inutile.</p>\n<p>Nous travaillons aussi sur un projet qui sera mis en consultation dans la deuxi\u00e8me partie de l'ann\u00e9e.</p>\n<p>En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que la situation \u00e9conomique nationale et mondiale puisse se redresser dans le courant de cette ann\u00e9e. Toutefois, il est \u00e0 pr\u00e9voir que l'endiguement de la pand\u00e9mie de Covid-19 restera \u00e0 l'avenir un d\u00e9fi majeur dans le monde entier, donc aussi pour notre pays. Voil\u00e0 les quelques points que je voulais souligner.</p>\n<p>Je vous remercie du bon accueil qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ce rapport, je vous prie d'en prendre acte et de voter les arr\u00eat\u00e9s qui y sont li\u00e9s sans modification.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20210318","MeetingVerbalixOid":3401,"IdSession":"5108","SpeakerFirstName":"Guy","SpeakerLastName":"Parmelin","SpeakerFullName":"Parmelin Guy","SpeakerFunction":"BPR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1616064448433)\/","End":"\/Date(1616065175943)\/","Function":"BPR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1686911627163)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1616064448433+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1616065175943+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}