{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=283297L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=283297L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=283297L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=283297L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=283297L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"283297","Language":"DE","IdSubject":"53125","VoteId":null,"PersonNumber":4284,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le 28 mai 2021, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable des modifications que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'apporter \u00e0 la loi Covid-19.</p>\n<p>Elles concernent d'une part la prolongation de l'allocation pour perte de gain jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021 - des mesures de protection restent en effet n\u00e9cessaires apr\u00e8s le 30 juin 2021, compte tenu de l'\u00e9volution de la pand\u00e9mie - et, d'autre part, l'abrogation du plafond l\u00e9gal applicable aux contributions \u00e0 fonds perdu destin\u00e9es aux clubs sportifs qui \u00e9voluent en ligues professionnelle et semi professionnelle. En effet, les restrictions concernant le nombre de spectateurs pouvant assister \u00e0 des matchs devraient continuer de s'appliquer au cours du second semestre 2021, soit durant une partie de la saison 2021/22. Les 115 millions de francs pr\u00e9vus par la loi pourraient donc s'av\u00e9rer insuffisants.</p>\n<p>La base de discussion pour notre commission n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais les propositions ayant r\u00e9uni une majorit\u00e9 au sein de notre commission soeur du Conseil des Etats, qui s'est r\u00e9unie le 25 mai 2021. Elle a accept\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a apport\u00e9 trois nouvelles modifications, \u00e0 savoir l'introduction d'un nouvel article 1a alin\u00e9a 2 pr\u00e9voyant la lev\u00e9e des restrictions de capacit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements accessibles au public ainsi qu'aux manifestations d\u00e8s que la population adulte souhaitant \u00eatre vaccin\u00e9e l'aura \u00e9t\u00e9; l'introduction d'un nouvel article 6b disposant que les personnes titulaires du certificat sanitaire doivent \u00eatre exempt\u00e9es des restrictions d'acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, et enfin la prolongation de la validit\u00e9 de l'article 8 de la loi Covid-19 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ce qui permettra de faciliter la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique. </p>\n<p>Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Conseil des Etats le 2 juin dernier, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ce qui est des deux premi\u00e8res modifications concernant la lev\u00e9e des restrictions. </p>\n<p>Notre commission a pour sa part \u00e9largi la discussion et a fait des propositions dans d'autres domaines, comme la culture, la sant\u00e9 et le march\u00e9 de l'emploi.</p>\n<p>Estimant qu'il faut \u00e9viter que certains dispositifs d'aide mis en place ne s'interrompent trop brusquement, elle a approuv\u00e9 sans opposition les modifications de la loi Covid-19 propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et accept\u00e9es par le Conseil des Etats la semaine pass\u00e9e. Afin de me focaliser sur les propositions controvers\u00e9es lors de la discussion par article, j'\u00e9num\u00e8re ici les trois modifications qui n'ont pas fait l'objet de minorit\u00e9.</p>\n<p>Notre commission a tout d'abord accept\u00e9 sans opposition la d\u00e9cision du Conseil des Etats de prolonger l'article 8 jusqu'\u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.</p>\n<p>Contrairement au Conseil des Etats, elle a eu une discussion vive sur l'article 12b et elle a accept\u00e9 sans opposition de modifier les dispositions concernant les contributions \u00e0 fonds perdu accord\u00e9es aux clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles. Le nouvel alin\u00e9a 8 assouplit les r\u00e8gles de remboursement: les clubs qui ne respectent pas les conditions d\u00e9finies en mati\u00e8re de masse salariale doivent rembourser les contributions qui d\u00e9passent 50 pour cent des pertes de recettes de billetterie.</p>\n<p>Enfin, elle a accept\u00e9, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la proposition de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil de prolonger jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021 les dispositions en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail pour les revenus modestes pr\u00e9vues \u00e0 l'article[NB]17a.</p>\n<p>Dans le domaine de la politique sanitaire, la commission a examin\u00e9 une s\u00e9rie de propositions qu'elle a rejet\u00e9es. Plusieurs minorit\u00e9s r\u00e9clament la lev\u00e9e de l'obligation de porter un masque, la fin du mandat de la Swiss National Covid-19 Science Task Force, l'abrogation de l'obligation de travailler \u00e0 domicile et la non-discrimination des personnes non vaccin\u00e9es. D'autres propositions individuelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es entretemps. Elles proposent que l'utilisation du certificat Covid se limite aux voyages internationaux, aux grandes manifestations et \u00e0 la fr\u00e9quentation des discoth\u00e8ques, et que les organisateurs de manifestations dont l'acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes vaccin\u00e9es, test\u00e9es ou gu\u00e9ries, ne soient pas tenus de pr\u00e9voir des mesures suppl\u00e9mentaires. La commission n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re, car elle estime que ces d\u00e9tails ne doivent pas \u00eatre inscrits dans la loi. Je reviendrai lors de la discussion par article sur ces \u00e9l\u00e9ments controvers\u00e9s.</p>\n<p>Enfin, la commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 d'adresser deux lettres au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, attirant son attention sur la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re des apprentis et \u00e9tudiants et le priant de prendre en consid\u00e9ration de mani\u00e8re ad\u00e9quate le secteur de la culture dans la strat\u00e9gie de transition.</p>\n<p>La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition sur le projet de modification de la loi et vous recommande de faire de m\u00eame.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20210607","MeetingVerbalixOid":3422,"IdSession":"5110","SpeakerFirstName":"Marie-France","SpeakerLastName":"Roth Pasquier","SpeakerFullName":"Roth Pasquier Marie-France","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Die Mitte-Fraktion. 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